Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Pension d’orphelin au décès d’un salarié

Vos 2 parents sont décédés et ils étaient salariés dans le secteur privé et relevaient en conséquence de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension d’orphelin pour chaque parent décédé.

    Pour bénéficier d’une pension d’orphelin, vos 2 parents doivent être décédés.

    Vous pouvez percevoir une pension d’orphelin de la part de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale pour chaque parent décédé si vos 2 parents relevaient de l’Assurance retraite.

    Vous devez être âgé de moins 22 ans ou, de moins de 26 ans, si vos revenus annuels d’activité ne dépassent pas un montant plafond.

    Ce montant plafond est égale à 12 fois  55 % du  Smic  calculé au 1er janvier sur la base de 169 heures.

    Si vous avez moins de 26 ans, la pension d’orphelin peut ainsi vous être accordé si vos revenus d’activité ne dépassent pas  13 250,95 € par an ( 1 104,25 € par mois).

    Les revenus d’activité pris en compte sont vos revenus des 12 mois précédant la date à partir de laquelle la pension d’orphelin vous est accordée.

    La pension d’orphelin est accordée sans condition d’âge si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous justifiez, à 21 ans, d’une incapacité permanente au moins égale à  80 % ou au moins égale à  50 % si la  CDAPH  a reconnu, compte tenu de votre handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSADE)

    • Et vos revenus d’activité ne dépassent pas  13 250,95 € par an ( 1 104,25 € par mois).

    La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le site officiel public Info retraite.

    Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin :

  • Simulateur de droit à la réversion

    • En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur Demander ma réversion .

    En cliquant sur le bouton Mes justificatifs , vous obtenez la liste des documents à joindre à votre demande.

    Si vous ne disposez pas d’un scanner, vous pouvez utiliser l’application Mon compte retraite pour scanner vos justificatifs.

    La pension d’orphelin est égale à  54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent décédé.

    Lorsque le parent décédé était encore en activité, la pension de retraite servant de base au calcul de la pension d’orphelin est la pension qui aurait été accordée à votre parent s’il avait demandé sa retraite à la date d’attribution de la pension d’orphelin.

    Elle est donc calculée notamment en fonction de la durée d’assurance retraite du défunt à la date d’attribution de la pension d’orphelin.

    La pension d’orphelin ne peut pas être inférieure à  107,61 €  bruts par mois.

    Ce montant minimum est revalorisé chaque année au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.

    Lorsqu’il y a plusieurs enfants orphelins, la somme des pensions d’orphelin versées pour un même parent ne peut pas dépasser le montant de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.

    La pension d’orphelin est répartie à parts égale entre les différents enfants.

    Si un nouvel enfant bénéficiaire demande la pension d’orphelin, le montant des pensions d’orphelin déjà accordées aux autres bénéficiaires est révisé.

    La pension d’orphelin est accordée :

    • Au plus tôt, le 1er jour du mois qui suit le décès de votre 2e parent, si vous en faites la demande dans l’année qui suit ce décès

    • Au 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande de pension si vous en faites la demande après ce délai d’un an.

    Vous devez déclarer à la  Carsat  qui vous verse la pension tout changement survenu dans vos liens de filiation et, à partir de 21 ans, tout changement survenu dans vos revenus d’activité.

    Si vous êtes handicapé et justifiez d’une incapacité permanente, vous devez déclarer tout changement relatif à cette incapacité.

    À noter

    Lorsque l’enfant est mineur non émancipé, ces déclarations sont effectuées par ses tuteurs.

    La pension d’orphelin prend fin si vos revenus d’activité dépassent le montant plafond ( 13 250,95 € par an).

    La pension prend fin le mois suivant le dépassement de ce plafond.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.