Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Démission d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel

Vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et vous envisagez de démissionner ? Nous vous présentons les informations à connaître avant de prendre votre décision, selon qu’il s’agisse de la fonction publique d’État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par écrit.

    Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

    Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur.

    Délai de réponse de l’administration employeur

    La décision de votre administration employeur doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission.

    Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse de 4 mois dont dispose l’administration.

    À savoir

    Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la  CAP . La CAP émet un avis motivé qu’elle transmet à votre administration employeur.

    L’absence de réponse de la part de votre administration employeur dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d’acceptation ou de rejet de votre démission.

    En revanche, passé ce délai de 4 mois, votre demande de démission n’est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

    Date de cessation des fonctions

    La date de cessation de fonction est fixée par votre administration employeur.

    Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre administration employeur, vous pouvez faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

    À noter

    Si vous avez immédiatement droit à une pension de retraite, une retenue, correspondant aux services non effectués, peut être effectuée sur le montant des 1ers versements de votre pension. Le montant de la retenue est limité à 1/5e du montant de votre pension.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Une fois acceptée par votre administration employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    Radiation

    Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

    • Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique

    • Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours,

    • Soit candidater en tant que contractuel.

    Remise de documents de fin de contrat

    Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Droits à la retraite

    Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service des retraites de l’Etat si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

    Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par écrit au moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

    Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

    Acceptation de l’administration employeur

    Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur.

    Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.

    La date de votre cessation de fonction est fixée par votre administration employeur.

    Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la  CAP . La CAP émet un avis motivé qu’elle transmet à votre administration employeur.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Une fois acceptée par votre administration employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    Radiation

    Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

    • Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique

    • Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours

    • Soit candidater en tant que contractuel.

    Remise de documents de fin de contrat

    Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Droits à la retraite

    Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service des retraites de l’Etat si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

    Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

    Délai de préavis

    Vous devez respecter un délai de préavis, c’est-à-dire un délai entre la date d’envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

    1 mois

    Égale ou supérieure à 2 ans

    2 mois

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.

    Exemple

    Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre administration employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu’à cette date.

    Prise en compte de l’ancienneté

    Votre ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de votre lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.

    En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n’est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

    • Congés annuels

    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)

    • Congé de grave maladie

    • Congés rémunérés de maternité ou d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant

    • Congé de solidarité familiale

    • Congé de présence parentale

    • Congé de proche aidant

    • Congé non rémunéré pour raisons de famille

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

    • Congé pour formation professionnelle

    • Congé de représentation

    • Congé pour formation à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale

    • Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

    À savoir

    Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l’avance.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Radiation

    Vous êtes radié des effectifs de votre administration employeur à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit être admis à un concours d’accès à la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours, soit candidater à nouveau en tant que contractuel.

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    Remise de documents de fin de contrat

    Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat

    • Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées

    • S’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Indemnité compensatrice de congés annuels

    Si vous n’avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

    L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

    L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

    L’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération habituelle.

    L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par écrit.

    Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

    Délai de réponse de la collectivité employeur

    Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre collectivité employeur.

    La décision de votre collectivité employeur doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la réception de votre demande de démission.

    Votre collectivité employeur vous fait part de sa décision par écrit.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse d’un mois dont dispose l’administration.

    À savoir

    Si votre collectivité employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la  CAP . La CAP émet un avis motivé qu’elle transmet à votre collectivité employeur.

    L’absence de réponse de la part de votre collectivité employeur dans le mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d’acceptation ou de rejet de votre démission.

    En revanche, passé ce délai d’un mois, votre demande de démission n’est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

    Date de cessation des fonctions

    La date de votre cessation de fonction est fixée par votre collectivité employeur.

    Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre collectivité employeur, vous pouvez faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

    À noter

    Si vous avez immédiatement droit à une pension de retraite, une retenue, correspondant aux services non effectués, peut être effectuée sur le montant des 1ers versements de votre pension. Le montant de la retenue est limité à 1/5e du montant de votre pension.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Une fois acceptée par votre collectivité employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    Radiation

    Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

    • Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique

    • Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours

    • Soit candidater en tant que contractuel.

    Remise de documents de fin de contrat

    Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Droits à la retraite

    Vous conservez vos droits à la retraite auprès de la  CNRACL  si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

    Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre collectivité employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

    Délai de préavis

    Vous devez respecter un délai de préavis, c’est-à-dire un délai entre la date d’envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

    1 mois

    Égale ou supérieure à 2 ans

    2 mois

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par votre collectivité employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.

    Exemple

    Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre collectivité employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu’à cette date.

    Prise en compte de l’ancienneté

    Votre ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de votre lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats accompli auprès de votre collectivité employeur.

    En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n’est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

    • Congés annuels

    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)

    • Congé de grave maladie

    • Congés rémunérés de maternité ou d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant

    • Congé de solidarité familiale

    • Congé de présence parentale

    • Congé de proche aidant

    • Congé non rémunéré pour raisons de famille

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

    • Congé pour formation professionnelle

    • Congé de représentation

    • Congé pour formation à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale

    • Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

    À savoir

    Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption, vous devez en informer votre collectivité employeur au moins 15 jours à l’avance.

    Réponse de l’administration

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Radiation

    Vous êtes radié des effectifs de votre collectivité employeur à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez :

    • Soit être admis à un concours d’accès à la fonction publique

    • Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours

    • Soit candidater à nouveau en tant que contractuel.

    La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    Remise de documents de fin de contrat

    Votre collectivité employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat

    • Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées

    • S’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Indemnité compensatrice de congés annuels

    Si vous n’avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre collectivité employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

    L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

    L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

    L’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération habituelle.

    L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par écrit.

    Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

    Réponse de l’établissement employeur

    Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre établissement employeur.

    Votre établissement employeur vous fait part de sa décision par écrit.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.

    La date de votre cessation de fonction est fixée par votre établissement employeur.

    Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    À savoir

    Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la  CAP . La CAP émet un avis motivé qu’elle transmet à votre établissement employeur.

    L’absence de réponse de la part de votre établissement employeur ne vaut pas décision implicite d’acceptation ou de rejet de votre démission.

    En revanche, passé un délai raisonnable, votre demande de démission n’est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Radiation

    Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

    • Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique

    • Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours

    • Soit candidater en tant que contractuel.

    Remise de documents de fin de contrat

    Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Droits à la retraite

    Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service de la  CNRACL  si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

    Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par écrit au moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée.

    Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.

    Réponse de l’établissement employeur

    Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre établissement employeur.

    Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.

    La date de votre cessation de fonction est fixée par votre établissement employeur.

    Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    À savoir

    Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la  CAP . La CAP émet un avis motivé qu’elle transmet à votre établissement employeur.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Radiation

    Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :

    • Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique

    • Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours

    • Soit candidater en tant que contractuel.

    Remise de documents de fin de contrat

    Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Droits à la retraite

    Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service de la  CNRACL  si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.

    Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

    Quelle est la procédure pour démissionner ?

    Nécessité d’un écrit

    Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

    Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.

    L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.

    Délai de préavis

    Vous devez respecter un délai de préavis, c’est-à-dire un délai entre la date d’envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :

    Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire

    Ancienneté de service

    Délai de préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

    1 mois

    Égale ou supérieure à 2 ans

    2 mois

    Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.

    Exemple

    Si vous êtes soumis à un préavis minimal de 2 mois et si votre administration employeur reçoit votre courrier recommandé de démission le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Vous cessez vos fonctions le 26 novembre au soir et êtes rémunéré jusqu’à cette date.

    Prise en compte de l’ancienneté

    Votre ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de votre lettre de démission.

    Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.

    En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n’est pas due à une précédente démission.

    Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :

    • Congés annuels

    • Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)

    • Congé de grave maladie

    • Congés rémunérés de maternité ou d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant

    • Congé de solidarité familiale

    • Congé de présence parentale

    • Congé de proche aidant

    • Congé non rémunéré pour raisons de famille

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

    • Congé pour formation professionnelle

    • Congé de représentation

    • Congé pour formation à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale

    • Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

    Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

    À savoir

    Si vous envisagez de ne pas reprendre votre emploi à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption, vous devez en informer votre administration employeur au moins 15 jours à l’avance.

    Quelles sont les conséquences de la démission ?

    Radiation

    Vous êtes radié des effectifs de votre établissement employeur à la date de votre cessation de fonctions.

    Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit être admis à un concours d’accès à la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours, soit candidater à nouveau en tant que contractuel.

    Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

    La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.

    Remise de documents de fin de contrat

    Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

    • Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat

    • Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées

    • S’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

    Allocations chômage

    Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.

    Indemnité compensatrice de congés annuels

    Si vous n’avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

    L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

    L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

    L’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération habituelle.

    L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.