Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.

    Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la réorganisation de votre service ou de votre établissement entraînant la suppression de votre emploi.

    Si votre emploi est supprimé, vous bénéficiez de différents dispositifs vous permettant de retrouver un nouvel emploi correspondant à votre grade ou relevant d’un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent.

    Mais vous pouvez aussi choisir de démissionner. Vous pouvez alors percevoir une indemnité de départ volontaire.

    L’indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire

    • Vous êtes contractuel en  CDD  ou en  CDI  et votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. C’est le cas si votre contrat vise le 1er alinéa de l’article 9 de la loi n°86-33 ou l’article L332-15 du code général de la fonction publique.

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Être en fonction lors de la réorganisation du service. Vous n’êtes pas considéré comme étant en fonctions si vous êtes en disponibilité, en congé non rémunéré ou congé parental.

    • Justifier d’au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements hospitaliers

    • Ne pas remplir les conditions de durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein dans les 2 ans suivant la date de votre démission ou être à plus de 2 ans de la limite d’âge.

    Rappel

    Vous êtes en activité si vous êtes en congé de maladie rémunéré.

    Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l’indemnité de départ volontaire à votre chef d’établissement.

    L’indemnité de départ volontaire n’est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d’établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.

    Le chef d’établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.

    Le fait d’avoir élaboré un projet personnel peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l’indemnité.

    Avant d’accepter la démission, votre chef d’établissement doit s’assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l’indemnité de départ volontaire.

    Si votre démission et votre demande d’indemnité est refusée, vous pouvez saisir la  CAP , que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Le montant de l’indemnité de départ volontaire dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

    Calcul du montant de l’indemnité de départ volontaire dans la FPH

    Durée de services

    Montant de l’indemnité

    Entre 5 ans et 14 ans

    12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

    De 15 ans à 19 ans

    16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

    De 20 ans à 24 ans

    20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

    25 ans et plus

    26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

    Toutefois, le montant brut de l’indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 € .

    L’indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes  :

    Elle n’est pas imposable.

    Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

    Cela s’applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

 Toutes les questions réponses 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.