Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Comment devenir assistante maternelle ?
Pour devenir assistante maternelle agréée et garder des enfants, à votre domicile ou dans une Mam , vous devez obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par les services du département. Il permet de vérifier les compétences de l’assistante maternelle et les conditions d’accueil des enfants. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle. L’objectif de ces réunions est notamment d’informer sur le rôle et les responsabilités de l’assistante maternelle, les droits et obligations liés à l’agrément, de sensibiliser aux besoins de l’enfant et aux relations avec les parents.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d’accueillir des mineurs.
Le certificat médical doit être joint à la demande d’agrément.
Vous pouvez obtenir un modèle de certificat médical auprès des services du département où vous résidez.
L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou d’intervenir auprès des mineurs.
L’attestation mentionne l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).
Cette attestation doit être jointe à votre dossier de demande d’agrément.
La demande d’attestation d’honorabilité se fait sur internet :
Vous n’avez pas à demander une attestation d’honorabilité.
Vos antécédents judiciaires sont vérifiés par les services du département. Ils vérifient également les antécédents judiciaires des personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile.
- Demande d’agrément d’assistante maternelle ou assistant maternel
Certificat médical
Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne
Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois.
Certificat médical
Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne
Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de PACS ou concubin de moins de 3 mois
Attestation d’assurance incendie accident risque divers de la Mam
Autorisation d’ouverture au public du maire.
Vous devez remplir un formulaire, le daté et le signé.
Ce formulaire est disponible sur internet :
Vous devez joindre également certains documents. Ces documents diffèrent selon que vous exercez votre activité à votre domicile ou dans une Mam .
Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :
Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :
L’adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Étude de votre dossier de demande
Tenue d’un ou plusieurs entretiens
Réalisation d’une ou plusieurs visites à votre domicile.
L’instruction de la demande comporte les étapes suivantes :
Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.
En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours.
Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande.
L’agrément peut être accepté ou refusé.
En l’absence de réponse à la fin du délai, l’agrément est considéré accepté.
La décision précise le nombre d’enfants pouvant être accueillis.
Vous pouvez contester la décision et former un recours.
Besoins fondamentaux de l’enfant
Spécificités du métier d’assistante maternelle
Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.
La formation a une durée totale de 120 heures. Une première partie de 80 heures est obligatoire pour débuter votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément.
Cette première formation vous permet d’acquérir les connaissances et compétences suivantes:
Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée.
- Monenfant.fr
Vous devez vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr.
Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l’employeur.
6 mineurs de moins de 11 ans au maximum
Dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
L’agrément fixe le nombre d’enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre maximal d’enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu’assistante maternelle est de 4.
Le nombre d’enfants que vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive est également limité. La responsabilité exclusive correspond au nombre d’enfants présents à votre domicile et dont vous assurez la surveillance (petits-enfants par exemple).
Pendant les heures où vous accueillez des enfants en tant qu’assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive :
Vous pouvez obtenir des dérogations auprès des services du département.
Dérogation pour accueillir des enfants supplémentaires par rapport au nombre maximal d’enfants prévu par l’agrément
Cette dérogation s’applique de manière ponctuelle, notamment pour remplacer une autre assistante maternelle momentanément indisponible ou pour l’accueil occasionnel d’enfants de parents demandeurs d’emploi ou en parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Cette dérogation vous permet d’accueillir en tant qu’assistante maternelle 1 enfant de plus que le prévoit la décision d’agrément.
Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d’assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive jusqu’à 6 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront par écrit dans un délai de 3 mois.
Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au maximum de 50 heures par mois.
Dérogation pour accueillir des enfants en plus sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle
Cette dérogation est exceptionnelle et limitée dans le temps, pour répondre à un besoin imprévisible (école fermée par exemple) ou temporaire (lors de vacances scolaires par exemple).
Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d’assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive jusqu’à 8 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront sous 3 mois par écrit.
Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au maximum de 55 jours par année civile.
Après l’accueil de l’enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de cette formation donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi.
Vous devez informer les services du département lorsque vous changez de résidence et pour toutes modifications d’informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément.
Changement de résidence
En cas de changement de résidence, vous communiquez votre nouvelle adresse aux services du département.
Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre RAR .
Les services du département s’assurent que le nouveau logement est conforme à l’agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.
Si les nouvelles conditions d’accueil des enfants le justifient, ils modifient l’agrément.
Autres modifications
Pour toute autre modification des informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément et concernant votre situation familiale ou les personnes vivant à votre domicile (divorce ou naissance d’un enfant par exemple), vous devez informer sans délai les services du département.
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément
Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément
Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
Dans l’année avant la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.
L’adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
- Pour des informations complémentaires si vous vivez à Paris :
Sous-Direction de la planification de la PMI et des famillesPar courrier
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
- Pour toute information complémentaire :
Services du département
- Pour toute information complémentaire :
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Comment faire si…
- Formulaire : Cerfa n°13394*05 : Demande d’agrément d’assistante maternelle ou assistant maternel
- Téléservice : Demande d’attestation d’honorabilité
- Téléservice : Monenfant.fr
- Code de l’action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Exercice en maison d’assistantes maternelles (Mam) - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Réunions d’information relatives au métier d’assistante maternelle - Code de l’action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d’obtention et instruction de la demande - Code de l’action sociale et des familles : D421-43 à D421-51
Formation - Code de l’action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l’agrément - Code de l’action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels)
Critères pour accorder l’agrément - Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément
- Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation et à la convention de stage des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
- Arrêté du 08 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d’information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.