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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?
Si le salarié travaille à temps plein (CDI ou CDD) souhaite passer à temps partiel, les conditions diffèrent selon l’application ou pas d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise.
Une convention collective ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer les conditions de mise en place d’horaires à temps partiel.
Dans ce cas, les 3 conditions suivantes doivent être prévues :
Modalités selon lesquelles les salariés de l’entreprise peuvent occuper un emploi à temps plein ou un emploi à temps partiel
Procédure de demande à l’employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
Délai laissé à l’employeur pour apporter une réponse motivée au salarié en particulier en cas de refus
Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l’attribution de l’un des emplois suivants :
Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente que l’emploi occupé à temps plein
Emploi présentant des caractéristiques différentes que l’emploi occupé à temps plein si la convention collective ou l’accord d’entreprise le prévoit
L’employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.
Il signe un un avenant à son contrat de travail.
L’employeur explique les motifs de son refus au salarié dans les conditions prévues par la convention collective ou l’accord d’entreprise ou d’établissement.
En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise ou d’établissement, le salarié souhaitant passer à temps partiel adresse sa demande à son employeur par lettre avec RAR .
La demande doit indiquer la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
La demande doit être adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
L’employeur doit répondre au salarié dans les 3 mois qui suivent la demande, par lettre avec RAR .
L’employeur est libre d’accepte ou de refuser la demande du salarié.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.
Il signe un un avenant à son contrat de travail.
L’employeur peut refuser la demande du salarié.
Dans ce cas, l’employeur doit justifier son refus par l’une des raisons suivantes :
Soit il n’y a pas d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d’un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l’employeur est en droit de refuser qu’un cadre récupère le poste)
Soit la demande de passage à temps partiel ne correspond pas à la bonne marche de l’entreprise
- Code du travail : article L3123-3
Priorité pour l’attribution d’un emploi à temps partiel (ordre public) - Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l’accord (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l’absence de convention ou d’accord (dispositions supplétives) - Code du travail : article D3123-3
Procédure de demande en l’absence de convention ou d’accord
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.