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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?
Les zones agricoles (zone A d’un plan local d’urbanisme) ne sont pas constructibles. Toutefois, certains projets strictement encadrés peuvent être autorisés par le règlement du PLU de votre commune ou par le règlement national d’urbanisme (RNU), qui est annexé à votre carte communale. Nous vous présentons les exceptions.
Dans les communes sans PLU, ni carte communale, les constructions sur des terrains cultivés ne sont pas autorisées.
Les constructions et aménagements possibles en zone agricole sont, dans tous les cas, soumis à autorisation d’urbanisme. Selon votre projet, vous devez donc déposer soit un permis de construire, soit une déclaration préalable de travaux, soit un permis d’aménager à votre mairie.
Vous devez vous renseigner en mairie pour savoir quelle autorisation demander pour votre projet.
Votre mairie peut autoriser des projets de construction ou d’installation de bâtiments d’habitation, de bâtiments liés à votre activité agricole, de campings à la ferme, de serres, de panneaux photovoltaïques, ou d’équipements collectifs.
Extension mesurée des constructions et installations existantes
Annexes des constructions et installations existantes (par exemple, garage attenant à votre maison).
Modification de l’aspect extérieur (par exemple, remplacement de fenêtres en bois par des fenêtres en aluminium)
Adaptation (par exemple, transformation d’un garage ou d’une grange).
Les règles applicables aux bâtiments d’habitation en secteur agricole varient selon s’il s’agit d’une construction nouvelle ou de travaux sur un bâtiment existant :
Il est possible de construire un bâtiment d’habitation neuf si la présence de l’agriculteur sur l’exploitation est indispensable à l’exercice de son activité. Par exemple, la construction d’une maison pour un éleveur nécessitant une surveillance nocturne des troupeaux sur place. La demande doit être justifiée et respecter les règles locales d’urbanisme.
Il est également possible de construire un nouveau bâtiment à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales. Par exemple, si vous souhaitez construire une maison à l’intérieur d’une ancienne exploitation agricole en pierre de Jaumont, votre maison devra elle aussi être en pierre de Jaumont.
Les projets suivants peuvent être autorisés :
Constructions et installations nécessaires à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (par exemple, construction d’un atelier pour la réparation et l’entretien des moissonneuses et semoirs appartenant à une coopération d’utilisation de matériel agricole)
Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, …)
Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l’acte de production.
Les règles applicables aux bâtiments liés à une activité agricole varient selon qu’il s’agit d’une nouvelle construction ou de travaux sur un bâtiment existant :
Le PLU peut autoriser les constructions et les installations suivantes :
Il est possible de modifier des bâtiments agricoles si la modification est compatible avec une activité agricole.
Vous pouvez faire un changement de destination sur un de vos bâtiments ou sur une partie de vos bâtiments dès lors que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Vous pouvez délimiter des secteurs de taille de capacité d’accueil limitée (STECAL) pour mettre en place des résidences démontables.
Votre commune peut, dans son PLU , autoriser l’activité d’accueil touristique dans les zones agricoles. Vous pouvez accueillir des touristes de 2 manières :
Vous pouvez construire une serre en zone agricole seulement si elle est en lien avec votre activité agricole.
La réglementation est différente si vous êtes en secteur protégé. Vous devez vérifier auprès de votre mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.
La démarche est différente selon le type de serre :
Vous n’avez aucune autorisation d’urbanisme à demander à la mairie.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
Vous devez demander un permis de construire.
La démarche est différente selon le type de serre :
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous devez demander un permis de construire.
Vous pouvez installer des panneaux photovoltaïques sur le toit d’un de vos bâtiments ou au sol :
Vous avez la possibilité de poser des panneaux photovoltaïques sur une installation ou une construction à usage agricole.
Pour cela, il faudra déposer une déclaration préalable auprès de votre mairie, car l’installation de panneaux photovoltaïques modifie l’aspect extérieur de votre bâtiment.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître vos droits à construire.
Seuls certains terrains peuvent recevoir des panneaux photovoltaïques au sol. Pour savoir si votre terrain peut accueillir des panneaux photovoltaïques au sol, vous devez contacter la préfecture de votre département.
Si la préfecture de votre département autorise l’installation de panneaux photovoltaïques sur votre terrain, vous devez demander une autorisation à votre mairie.
Station de traitement des eaux usées
Châteaux d’eau
Lignes électriques
Aires d’accueil ou terrains de passage des gens du voyage.
Votre mairie peut installer des équipements collectifs en zone agricole. Les constructions et aménagements suivants peuvent être autorisés :
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer une serre ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
- Quelles sont les questions d’urbanisme à se poser avant de construire une maison ?
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Qu’est-ce que le changement de destination d’un bâtiment ?
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC :
Mairie
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris :
Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu)
- Pour savoir si votre terrain peut accueillir des panneaux photovoltaïques au sol :
Préfecture
- Code de l’urbanisme : articles L111-3 à L111-5
Commune sans PLU ni carte communale : constructibilité limitée aux zones urbanisées - Code de l’urbanisme : articles L111-27 à L111-34
Panneaux photovoltaïques - Code de l’urbanisme : articles L151-11 à L151-13
Constructibilité en zone agricole d’un PLU - Code de l’urbanisme : article L161-4
Carte communale : zone inconstructible - Code de l’urbanisme : articles R151-17 à R151-26
Délimitation des zones d’un PLU - Code de l’urbanisme : article R151-23
Projets pouvant être autorisés en zone agricole - Code de l’urbanisme : article R*421-2
Serre dispensée de toute formalité d’urbanisme sauf lorsqu’elle est implantée en secteur protégé - Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Serre nécessitant une déclaration préalable - Code de l’urbanisme : article R*431-2
Recours à l’architecte - Réponse ministérielle du 23 mai 2023 sur le développement de l’agro-tourisme et règlementation d’urbanisme
Camping à la ferme
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.