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Paiement du salaire
L’employeur doit verser un salaire au salarié en contrepartie du travail fourni. Le salaire doit être versé régulièrement. Des dispositions particulières s’appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Des règles spécifiques existent pour les salariés non mensualisés en raison de la nature de leur emploi. Nous vous expliquons les conditions de versement du salaire.
Le salaire est versé obligatoirement 1 fois par mois.
Aucune date de paiement n’est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d’entreprise ou convention collective).
L’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, l’employeur doit payer le salarié chaque mois à la même période.
Le salaire est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.
Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € .
Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d’une partie de la rémunération mensuelle.
Le salarié ne peut demander à son employeur de lui verser un acompte qu’au cours de la 2e quinzaine du mois.
Le montant de l’acompte correspond à la moitié du salaire mensuel.
Toutefois, si le salarié a obtenu un 1er acompte et qu’il demande à percevoir un 2e acompte dans le même mois, l’employeur peut alors refuser de verser ce second acompte demandé.
Il faut distinguer l’acompte de l’avance sur salaire : l’avance sur salaire est une somme que l’employeur accepte de remettre en paiement anticipé d’heures de travail prévues mais non encore effectuées.
L’employeur peut refuser de verser cette avance sur salaire.
- Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement
En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud’hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.
Si l’employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.
Le conseil de prud’hommes (CPH) peut ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de salaire persiste, la loi autorise le salarié à cesser le travail.
Rappel
Si l’employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.
Le conseil de prud’hommes (CPH) peut ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Soit prévoir à l’amiable les conditions du remboursement
Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.
L’employeur peut :
L’employeur dispose d’un délai de 3 ans à partir du jour où il s’aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
Le salarié ne perçoit pas de salaire mensuel en raison de la nature de son emploi : par exemple, salarié travaillant à domicile, salarié saisonnier, salarié intermittent ou salarié temporaire.
L’employeur doit alors verser au salarié un salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.
Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € .
Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Un salarié non mensualisé saisonnier ou temporaire ou intermittent ou travaillant à domicile ne peut pas percevoir un acompte sur son salaire
- Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement
En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud’hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.
Si l’employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.
Le conseil de prud’hommes (CPH) peut ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de salaire persiste, la loi autorise le salarié à cesser le travail.
Rappel
Si l’employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.
Le conseil de prud’hommes (CPH) peut ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Soit prévoir à l’amiable les conditions du remboursement
Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.
L’employeur peut :
L’employeur dispose d’un délai de 3 ans à partir du jour où il s’aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
- Modèle de document : Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement
- Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement - Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte - Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d’un trop perçu) - Code du travail : article R3241-1
Date de paiement - Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement - Code pénal : article 131-38
Peines applicables aux personnes morales - Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues - Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
Paiement du salaire
L’employeur doit verser un salaire au salarié en contrepartie du travail fourni. Le salaire doit être versé régulièrement. Des dispositions particulières s’appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Des règles spécifiques existent pour les salariés non mensualisés en raison de la nature de leur emploi. Nous vous expliquons les conditions de versement du salaire.
Le salaire est versé obligatoirement 1 fois par mois.
Aucune date de paiement n’est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d’entreprise ou convention collective).
L’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, l’employeur doit payer le salarié chaque mois à la même période.
Le salaire est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.
Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € .
Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d’une partie de la rémunération mensuelle.
Le salarié ne peut demander à son employeur de lui verser un acompte qu’au cours de la 2e quinzaine du mois.
Le montant de l’acompte correspond à la moitié du salaire mensuel.
Toutefois, si le salarié a obtenu un 1er acompte et qu’il demande à percevoir un 2e acompte dans le même mois, l’employeur peut alors refuser de verser ce second acompte demandé.
Il faut distinguer l’acompte de l’avance sur salaire : l’avance sur salaire est une somme que l’employeur accepte de remettre en paiement anticipé d’heures de travail prévues mais non encore effectuées.
L’employeur peut refuser de verser cette avance sur salaire.
- Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement
En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud’hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.
Si l’employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.
Le conseil de prud’hommes (CPH) peut ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de salaire persiste, la loi autorise le salarié à cesser le travail.
Rappel
Si l’employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.
Le conseil de prud’hommes (CPH) peut ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Soit prévoir à l’amiable les conditions du remboursement
Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.
L’employeur peut :
L’employeur dispose d’un délai de 3 ans à partir du jour où il s’aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
Le salarié ne perçoit pas de salaire mensuel en raison de la nature de son emploi : par exemple, salarié travaillant à domicile, salarié saisonnier, salarié intermittent ou salarié temporaire.
L’employeur doit alors verser au salarié un salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.
Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € .
Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Un salarié non mensualisé saisonnier ou temporaire ou intermittent ou travaillant à domicile ne peut pas percevoir un acompte sur son salaire
- Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement
En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud’hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.
Si l’employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.
Le conseil de prud’hommes (CPH) peut ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de salaire persiste, la loi autorise le salarié à cesser le travail.
Rappel
Si l’employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.
Le conseil de prud’hommes (CPH) peut ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Soit prévoir à l’amiable les conditions du remboursement
Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.
L’employeur peut :
L’employeur dispose d’un délai de 3 ans à partir du jour où il s’aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
- Modèle de document : Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement
- Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement - Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte - Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d’un trop perçu) - Code du travail : article R3241-1
Date de paiement - Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement - Code pénal : article 131-38
Peines applicables aux personnes morales - Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues - Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
Paiement du salaire
L’employeur doit verser un salaire au salarié en contrepartie du travail fourni. Le salaire doit être versé régulièrement. Des dispositions particulières s’appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Des règles spécifiques existent pour les salariés non mensualisés en raison de la nature de leur emploi. Nous vous expliquons les conditions de versement du salaire.
Le salaire est versé obligatoirement 1 fois par mois.
Aucune date de paiement n’est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d’entreprise ou convention collective).
L’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, l’employeur doit payer le salarié chaque mois à la même période.
Le salaire est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.
Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € .
Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d’une partie de la rémunération mensuelle.
Le salarié ne peut demander à son employeur de lui verser un acompte qu’au cours de la 2e quinzaine du mois.
Le montant de l’acompte correspond à la moitié du salaire mensuel.
Toutefois, si le salarié a obtenu un 1er acompte et qu’il demande à percevoir un 2e acompte dans le même mois, l’employeur peut alors refuser de verser ce second acompte demandé.
Il faut distinguer l’acompte de l’avance sur salaire : l’avance sur salaire est une somme que l’employeur accepte de remettre en paiement anticipé d’heures de travail prévues mais non encore effectuées.
L’employeur peut refuser de verser cette avance sur salaire.
- Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement
En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud’hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.
Si l’employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.
Le conseil de prud’hommes (CPH) peut ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de salaire persiste, la loi autorise le salarié à cesser le travail.
Rappel
Si l’employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.
Le conseil de prud’hommes (CPH) peut ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Soit prévoir à l’amiable les conditions du remboursement
Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.
L’employeur peut :
L’employeur dispose d’un délai de 3 ans à partir du jour où il s’aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
Le salarié ne perçoit pas de salaire mensuel en raison de la nature de son emploi : par exemple, salarié travaillant à domicile, salarié saisonnier, salarié intermittent ou salarié temporaire.
L’employeur doit alors verser au salarié un salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.
Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € .
Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Un salarié non mensualisé saisonnier ou temporaire ou intermittent ou travaillant à domicile ne peut pas percevoir un acompte sur son salaire
- Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement
En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud’hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.
Si l’employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.
Le conseil de prud’hommes (CPH) peut ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de salaire persiste, la loi autorise le salarié à cesser le travail.
Rappel
Si l’employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.
Le conseil de prud’hommes (CPH) peut ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Soit prévoir à l’amiable les conditions du remboursement
Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.
L’employeur peut :
L’employeur dispose d’un délai de 3 ans à partir du jour où il s’aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
- Modèle de document : Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement
- Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement - Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte - Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d’un trop perçu) - Code du travail : article R3241-1
Date de paiement - Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement - Code pénal : article 131-38
Peines applicables aux personnes morales - Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues - Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;