Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Démarches des entreprises
Secteur privé : qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur comptant au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % du total des salariés. Ce dispositif vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans l’emploi. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Être reconnue travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Avoir été victime d’un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevoir une rente
Percevoir une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3
Avoir occupé un emploi réservé (militaire, …) et percevoir une pension d’invalidité
Avoir été sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou rente d’invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.
Les personnes concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) appelées bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
de comptabiliser la personne dans l’obligation d’emploi de l’employeur
de mobiliser, si besoin, des aides ou aménagements liés au handicap.
Le statut de BOETH résulte d’une décision administrative (RQTH, AAH, CMI invalidité, pension d’invalidité…).
Il n’y a pas de démarche à faire auprès d’un employeur pour obtenir ce statut.
Lorsqu’une personne dispose d’un justificatif ouvrant droit à l’OETH, elle peut choisir de le transmettre à son employeur. Avec cet accord, l’employeur déclare le statut BOETH à l’ Urssaf . Cette déclaration permet :
Toute personne qui pense être concernée peut demander une RQTH auprès de la MDPH. La RQTH permet d’obtenir le statut de BOETH et d’accéder à des mesures d’accompagnement dans l’emploi.
l’accès facilité à l’emploi (priorité d’embauche dans certains secteurs, aides financières pour l’employeur, contrats aménagés ou dispositifs spécifiques comme les entreprises adaptées ou les établissements et services d’accompagnement par le travail-Ésat)
l’aménagement du poste de travail (matériel, horaires aménagés, accessibilité, …)
l’accompagnement personnalisé (suivi individualisé, formations adaptées, …)
la protection renforcée contre toute forme de discrimination liée au handicap (embauche, licenciement, …).
La reconnaissance en tant que BOETH ouvre droit à plusieurs mesures, notamment :
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi - Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Règles relatives à l’obligation d’emploi - Code du travail : articles D5212-1 à D5212-9
Règles relatives à l’obligation d’emploi
Secteur privé : qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur comptant au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % du total des salariés. Ce dispositif vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans l’emploi. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Être reconnue travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Avoir été victime d’un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevoir une rente
Percevoir une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3
Avoir occupé un emploi réservé (militaire, …) et percevoir une pension d’invalidité
Avoir été sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou rente d’invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.
Les personnes concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) appelées bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
de comptabiliser la personne dans l’obligation d’emploi de l’employeur
de mobiliser, si besoin, des aides ou aménagements liés au handicap.
Le statut de BOETH résulte d’une décision administrative (RQTH, AAH, CMI invalidité, pension d’invalidité…).
Il n’y a pas de démarche à faire auprès d’un employeur pour obtenir ce statut.
Lorsqu’une personne dispose d’un justificatif ouvrant droit à l’OETH, elle peut choisir de le transmettre à son employeur. Avec cet accord, l’employeur déclare le statut BOETH à l’ Urssaf . Cette déclaration permet :
Toute personne qui pense être concernée peut demander une RQTH auprès de la MDPH. La RQTH permet d’obtenir le statut de BOETH et d’accéder à des mesures d’accompagnement dans l’emploi.
l’accès facilité à l’emploi (priorité d’embauche dans certains secteurs, aides financières pour l’employeur, contrats aménagés ou dispositifs spécifiques comme les entreprises adaptées ou les établissements et services d’accompagnement par le travail-Ésat)
l’aménagement du poste de travail (matériel, horaires aménagés, accessibilité, …)
l’accompagnement personnalisé (suivi individualisé, formations adaptées, …)
la protection renforcée contre toute forme de discrimination liée au handicap (embauche, licenciement, …).
La reconnaissance en tant que BOETH ouvre droit à plusieurs mesures, notamment :
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi - Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Règles relatives à l’obligation d’emploi - Code du travail : articles D5212-1 à D5212-9
Règles relatives à l’obligation d’emploi
Secteur privé : qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur comptant au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % du total des salariés. Ce dispositif vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans l’emploi. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Être reconnue travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Avoir été victime d’un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevoir une rente
Percevoir une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3
Avoir occupé un emploi réservé (militaire, …) et percevoir une pension d’invalidité
Avoir été sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou rente d’invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.
Les personnes concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) appelées bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
de comptabiliser la personne dans l’obligation d’emploi de l’employeur
de mobiliser, si besoin, des aides ou aménagements liés au handicap.
Le statut de BOETH résulte d’une décision administrative (RQTH, AAH, CMI invalidité, pension d’invalidité…).
Il n’y a pas de démarche à faire auprès d’un employeur pour obtenir ce statut.
Lorsqu’une personne dispose d’un justificatif ouvrant droit à l’OETH, elle peut choisir de le transmettre à son employeur. Avec cet accord, l’employeur déclare le statut BOETH à l’ Urssaf . Cette déclaration permet :
Toute personne qui pense être concernée peut demander une RQTH auprès de la MDPH. La RQTH permet d’obtenir le statut de BOETH et d’accéder à des mesures d’accompagnement dans l’emploi.
l’accès facilité à l’emploi (priorité d’embauche dans certains secteurs, aides financières pour l’employeur, contrats aménagés ou dispositifs spécifiques comme les entreprises adaptées ou les établissements et services d’accompagnement par le travail-Ésat)
l’aménagement du poste de travail (matériel, horaires aménagés, accessibilité, …)
l’accompagnement personnalisé (suivi individualisé, formations adaptées, …)
la protection renforcée contre toute forme de discrimination liée au handicap (embauche, licenciement, …).
La reconnaissance en tant que BOETH ouvre droit à plusieurs mesures, notamment :
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi - Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Règles relatives à l’obligation d’emploi - Code du travail : articles D5212-1 à D5212-9
Règles relatives à l’obligation d’emploi
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;