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Démarches des entreprises
Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?
Les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,438 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2024 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2025.
Comment calcule-t-on le dégrèvement ?
Le taux de plafonnement est fixé à 1,438 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise en 2024.
Le montant de la valeur ajoutée est déterminé selon les règles fixées pour le calcul de la CVAE = Produits à retenir – Charges imputables.
La période de référence retenue pour évaluer la valeur ajoutée correspond à l’une des périodes suivantes :
soit l’année d’imposition, si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile
soit le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année, si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile.
Le dégrèvement dont bénéficie l’entreprise est calculé avec la formule suivante :
En revanche, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune dont dépend l’entreprise.
Le calcul ne prend pas en compte les éléments suivants :
Crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD)
Dégrèvement pour cessation d’activité
Taxes consulaires ou taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) et de chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) (pour les micro-entrepreneurs ou pour les sociétés et entrepreneurs individuels).
La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l’année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l’acompte de CFE de l’année N sous la responsabilité du contribuable. Le dégrèvement attendu au titre de l’année d’imposition peut également être soustrait sur le solde de la CFE de la même année.
Comment demander un dégrèvement ?
L’entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE.
Le formulaire à transmettre diffère selon le régime fiscal.
L’entreprise utilise le formulaire n°1327-CET-SD.
L’entreprise utilise le formulaire n°1327S-CET-SD.
La demande est adressée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal.
Cette demande vaut réclamation et ne doit plus être obligatoirement accompagnée d’une copie de l’avis d’imposition de CFE.
- Formulaire : Cerfa n°14108 : N°1327 – CET – SD : Demande de dégrèvement (CET) – formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel)
- Formulaire : Cerfa n°14109 : N°1327-S-CET-SD : Demande de dégrèvement (CET) – formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises)
- Code général des impôts : articles 1647 B sexies et 1647-0 B septies
Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) - Code général des impôts : article 1586 sexies
Mode de calcul de la valeur ajoutée - Bofip-Impôts n°BOI-IF-CFE-40-30-20-30 sur le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)
Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?
Les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,438 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2024 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2025.
Comment calcule-t-on le dégrèvement ?
Le taux de plafonnement est fixé à 1,438 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise en 2024.
Le montant de la valeur ajoutée est déterminé selon les règles fixées pour le calcul de la CVAE = Produits à retenir – Charges imputables.
La période de référence retenue pour évaluer la valeur ajoutée correspond à l’une des périodes suivantes :
soit l’année d’imposition, si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile
soit le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année, si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile.
Le dégrèvement dont bénéficie l’entreprise est calculé avec la formule suivante :
En revanche, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune dont dépend l’entreprise.
Le calcul ne prend pas en compte les éléments suivants :
Crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD)
Dégrèvement pour cessation d’activité
Taxes consulaires ou taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) et de chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) (pour les micro-entrepreneurs ou pour les sociétés et entrepreneurs individuels).
La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l’année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l’acompte de CFE de l’année N sous la responsabilité du contribuable. Le dégrèvement attendu au titre de l’année d’imposition peut également être soustrait sur le solde de la CFE de la même année.
Comment demander un dégrèvement ?
L’entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE.
Le formulaire à transmettre diffère selon le régime fiscal.
L’entreprise utilise le formulaire n°1327-CET-SD.
L’entreprise utilise le formulaire n°1327S-CET-SD.
La demande est adressée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal.
Cette demande vaut réclamation et ne doit plus être obligatoirement accompagnée d’une copie de l’avis d’imposition de CFE.
- Formulaire : Cerfa n°14108 : N°1327 – CET – SD : Demande de dégrèvement (CET) – formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel)
- Formulaire : Cerfa n°14109 : N°1327-S-CET-SD : Demande de dégrèvement (CET) – formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises)
- Code général des impôts : articles 1647 B sexies et 1647-0 B septies
Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) - Code général des impôts : article 1586 sexies
Mode de calcul de la valeur ajoutée - Bofip-Impôts n°BOI-IF-CFE-40-30-20-30 sur le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)
Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?
Les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,438 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2024 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2025.
Comment calcule-t-on le dégrèvement ?
Le taux de plafonnement est fixé à 1,438 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise en 2024.
Le montant de la valeur ajoutée est déterminé selon les règles fixées pour le calcul de la CVAE = Produits à retenir – Charges imputables.
La période de référence retenue pour évaluer la valeur ajoutée correspond à l’une des périodes suivantes :
soit l’année d’imposition, si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile
soit le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année, si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile.
Le dégrèvement dont bénéficie l’entreprise est calculé avec la formule suivante :
En revanche, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune dont dépend l’entreprise.
Le calcul ne prend pas en compte les éléments suivants :
Crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD)
Dégrèvement pour cessation d’activité
Taxes consulaires ou taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) et de chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) (pour les micro-entrepreneurs ou pour les sociétés et entrepreneurs individuels).
La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l’année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l’acompte de CFE de l’année N sous la responsabilité du contribuable. Le dégrèvement attendu au titre de l’année d’imposition peut également être soustrait sur le solde de la CFE de la même année.
Comment demander un dégrèvement ?
L’entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE.
Le formulaire à transmettre diffère selon le régime fiscal.
L’entreprise utilise le formulaire n°1327-CET-SD.
L’entreprise utilise le formulaire n°1327S-CET-SD.
La demande est adressée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal.
Cette demande vaut réclamation et ne doit plus être obligatoirement accompagnée d’une copie de l’avis d’imposition de CFE.
- Formulaire : Cerfa n°14108 : N°1327 – CET – SD : Demande de dégrèvement (CET) – formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel)
- Formulaire : Cerfa n°14109 : N°1327-S-CET-SD : Demande de dégrèvement (CET) – formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises)
- Code général des impôts : articles 1647 B sexies et 1647-0 B septies
Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) - Code général des impôts : article 1586 sexies
Mode de calcul de la valeur ajoutée - Bofip-Impôts n°BOI-IF-CFE-40-30-20-30 sur le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;