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Comment est calculée la valeur locative d’un local professionnel ?
La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Par locaux professionnels, il faut comprendre tous types de locaux (commerciaux et professions libérales) autre que ceux affectés à l’habitation ou à l’exercice d’une activité salariée à domicile.
La valeur locative de ces locaux professionnels est calculée en tenant compte de 3 critères :
Surface pondérée du local
Catégorie du local (et son tarif dédié)
Coefficient de localisation du local
Surface pondérée du local
Pour calculer la valeur locative, la surface globale du local est pondérée en fonction de l’utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties du local pour l’activité exercée.
Pondération à 1 pour les surfaces principales du local : ce sont les surfaces essentielles à l’exercice de l’activité (ex : espaces de vente accessibles au public, bureaux, salles de réunion…).
Pondération à 0,5 pour les surfaces secondaires couvertes : ce sont les surfaces couvertes correspondant à des éléments utilisés pour l’activité mais dont le potentiel commercial est plus faible (ex : réserve, chaufferie, locaux techniques, espaces de stationnement couverts…).
Pondération à 0,2 pour les surfaces secondaires non couvertes : ce sont les surfaces non couvertes correspondant à des éléments utilisés pour l’activité mais dont le potentiel commercial est plus faible (ex: aires et lieux de stockage à l’air libre, espaces de stationnement non couverts…).
Catégorie du local
Chaque local est rattaché à , en fonction de l’usage du local (ex : magasin, bureau, dépôt, hôtel…) et de ses caractéristiques physiques (ex : boutiques et magasins sur rue, magasins de grande surface…).
En cas de pluriactivité dans le local, on retient la catégorie qui occupe la plus grande surface.
Si le local est vacant au 1er janvier de l’année, la catégorie doit correspondre à la dernière affectation connue.
Des tarifs au mètre carré ont été déterminés dans chaque secteur d’évaluation (représentant un marché locatif homogène) et dans chaque catégorie de locaux au sein d’un département.
Ces tarifs sont actualisés chaque année par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). Ils sont publiés au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département, consultables sur le site des impôts .
Coefficient de localisation
Le coefficient de localisation est destiné à tenir compte de la situation géographique du local dans le secteur d’évaluation, à la hausse ou à la baisse.
Le coefficient de localisation peut prendre différentes valeurs comprises entre 0.70 et 1.30. Il s’applique au tarif par mètre carré de la catégorie de chacun des locaux professionnels.
Les coefficients de localisation sont définis par les commissions départementales et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département. Ils sont consultables sur le site des impôts .
Calcul de la valeur locative (formule)
En définitive, le calcul de la valeur locative des locaux commerciaux s’effectue avec la formule suivante :
x Tarif de la catégorie x Coefficient de localisation.
- Catégories de locaux professionnels en vue de l’évaluation de la valeur locative
Source : Legifrance - Grilles tarifaires et coefficients de localisation pour évaluer la valeur locative
Source : Ministère chargé de l’économie
- Formulaire : Cerfa n°14248*06 : N°6660-REV : Déclaration d’un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)
- Code général des impôts : articles 1498 à 1498 bis
Évaluation de la valeur locative des locaux professionnels
Comment est calculée la valeur locative d’un local professionnel ?
La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Par locaux professionnels, il faut comprendre tous types de locaux (commerciaux et professions libérales) autre que ceux affectés à l’habitation ou à l’exercice d’une activité salariée à domicile.
La valeur locative de ces locaux professionnels est calculée en tenant compte de 3 critères :
Surface pondérée du local
Catégorie du local (et son tarif dédié)
Coefficient de localisation du local
Surface pondérée du local
Pour calculer la valeur locative, la surface globale du local est pondérée en fonction de l’utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties du local pour l’activité exercée.
Pondération à 1 pour les surfaces principales du local : ce sont les surfaces essentielles à l’exercice de l’activité (ex : espaces de vente accessibles au public, bureaux, salles de réunion…).
Pondération à 0,5 pour les surfaces secondaires couvertes : ce sont les surfaces couvertes correspondant à des éléments utilisés pour l’activité mais dont le potentiel commercial est plus faible (ex : réserve, chaufferie, locaux techniques, espaces de stationnement couverts…).
Pondération à 0,2 pour les surfaces secondaires non couvertes : ce sont les surfaces non couvertes correspondant à des éléments utilisés pour l’activité mais dont le potentiel commercial est plus faible (ex: aires et lieux de stockage à l’air libre, espaces de stationnement non couverts…).
Catégorie du local
Chaque local est rattaché à , en fonction de l’usage du local (ex : magasin, bureau, dépôt, hôtel…) et de ses caractéristiques physiques (ex : boutiques et magasins sur rue, magasins de grande surface…).
En cas de pluriactivité dans le local, on retient la catégorie qui occupe la plus grande surface.
Si le local est vacant au 1er janvier de l’année, la catégorie doit correspondre à la dernière affectation connue.
Des tarifs au mètre carré ont été déterminés dans chaque secteur d’évaluation (représentant un marché locatif homogène) et dans chaque catégorie de locaux au sein d’un département.
Ces tarifs sont actualisés chaque année par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). Ils sont publiés au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département, consultables sur le site des impôts .
Coefficient de localisation
Le coefficient de localisation est destiné à tenir compte de la situation géographique du local dans le secteur d’évaluation, à la hausse ou à la baisse.
Le coefficient de localisation peut prendre différentes valeurs comprises entre 0.70 et 1.30. Il s’applique au tarif par mètre carré de la catégorie de chacun des locaux professionnels.
Les coefficients de localisation sont définis par les commissions départementales et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département. Ils sont consultables sur le site des impôts .
Calcul de la valeur locative (formule)
En définitive, le calcul de la valeur locative des locaux commerciaux s’effectue avec la formule suivante :
x Tarif de la catégorie x Coefficient de localisation.
- Catégories de locaux professionnels en vue de l’évaluation de la valeur locative
Source : Legifrance - Grilles tarifaires et coefficients de localisation pour évaluer la valeur locative
Source : Ministère chargé de l’économie
- Formulaire : Cerfa n°14248*06 : N°6660-REV : Déclaration d’un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)
- Code général des impôts : articles 1498 à 1498 bis
Évaluation de la valeur locative des locaux professionnels
Comment est calculée la valeur locative d’un local professionnel ?
La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Par locaux professionnels, il faut comprendre tous types de locaux (commerciaux et professions libérales) autre que ceux affectés à l’habitation ou à l’exercice d’une activité salariée à domicile.
La valeur locative de ces locaux professionnels est calculée en tenant compte de 3 critères :
Surface pondérée du local
Catégorie du local (et son tarif dédié)
Coefficient de localisation du local
Surface pondérée du local
Pour calculer la valeur locative, la surface globale du local est pondérée en fonction de l’utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties du local pour l’activité exercée.
Pondération à 1 pour les surfaces principales du local : ce sont les surfaces essentielles à l’exercice de l’activité (ex : espaces de vente accessibles au public, bureaux, salles de réunion…).
Pondération à 0,5 pour les surfaces secondaires couvertes : ce sont les surfaces couvertes correspondant à des éléments utilisés pour l’activité mais dont le potentiel commercial est plus faible (ex : réserve, chaufferie, locaux techniques, espaces de stationnement couverts…).
Pondération à 0,2 pour les surfaces secondaires non couvertes : ce sont les surfaces non couvertes correspondant à des éléments utilisés pour l’activité mais dont le potentiel commercial est plus faible (ex: aires et lieux de stockage à l’air libre, espaces de stationnement non couverts…).
Catégorie du local
Chaque local est rattaché à , en fonction de l’usage du local (ex : magasin, bureau, dépôt, hôtel…) et de ses caractéristiques physiques (ex : boutiques et magasins sur rue, magasins de grande surface…).
En cas de pluriactivité dans le local, on retient la catégorie qui occupe la plus grande surface.
Si le local est vacant au 1er janvier de l’année, la catégorie doit correspondre à la dernière affectation connue.
Des tarifs au mètre carré ont été déterminés dans chaque secteur d’évaluation (représentant un marché locatif homogène) et dans chaque catégorie de locaux au sein d’un département.
Ces tarifs sont actualisés chaque année par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). Ils sont publiés au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département, consultables sur le site des impôts .
Coefficient de localisation
Le coefficient de localisation est destiné à tenir compte de la situation géographique du local dans le secteur d’évaluation, à la hausse ou à la baisse.
Le coefficient de localisation peut prendre différentes valeurs comprises entre 0.70 et 1.30. Il s’applique au tarif par mètre carré de la catégorie de chacun des locaux professionnels.
Les coefficients de localisation sont définis par les commissions départementales et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département. Ils sont consultables sur le site des impôts .
Calcul de la valeur locative (formule)
En définitive, le calcul de la valeur locative des locaux commerciaux s’effectue avec la formule suivante :
x Tarif de la catégorie x Coefficient de localisation.
- Catégories de locaux professionnels en vue de l’évaluation de la valeur locative
Source : Legifrance - Grilles tarifaires et coefficients de localisation pour évaluer la valeur locative
Source : Ministère chargé de l’économie
- Formulaire : Cerfa n°14248*06 : N°6660-REV : Déclaration d’un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)
- Code général des impôts : articles 1498 à 1498 bis
Évaluation de la valeur locative des locaux professionnels
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;