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Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales
La plupart des communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été reclassées en zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Certaines communes, bien que non reclassées dans le nouveau zonage, bénéficient quand même des effets du classement en ZFRR.
Une entreprise située dans une commune classée en ZFRR ou dans une commune « bénéficiaire » des effets du nouveau zonage, peut être exonérée de charges patronales lors de l’embauche d’un salarié, sous certaines conditions.
Un simulateur permet de vérifier le classement d’une commune en ZFRR ou ZFRR+ :
Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Elle a au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d’au moins 12 mois.
Elle a 50 salariés maximum.
Elle n’a pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l’embauche.
Une entreprise peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales si elle respecte les conditions suivantes :
Les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sans avoir été reclassées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR), bénéficient tout de même des effets du classement en ZFRR. Les entreprises situées dans ces communes sont donc exonérées de cotisations sociales patronales, si elles répondent aux conditions, jusqu’au 31 décembre 2027.
soit totale jusqu’à 1,5 fois le Smic (soit jusqu’à 2 702,70 € bruts mensuels),
soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 702,70 € et 4 324,32 € bruts mensuels).
Les cotisations patronales concernées par l’exonération sont les cotisations d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales.
L’exonération de charges patronales peut être :
Cette exonération de charges patronales s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.
En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d’exonération restants peuvent être utilisés pour l’embauche d’un nouveau salarié. Ceci est possible dans la limite de la période d’exonération.
-
Exercer partiellement ou en totalité leur activité dans un ou plusieurs établissements situés :
En ZFRR
Ou en ZRR non reclassée en ZFRR, mais bénéficiaire des effets du nouveau zonage.
L’activité exercée dans la zone doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail.
Être titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel en CDI , ou d’un CDD d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité.
Pour ouvrir le droit à l’exonération des cotisations sociales, les salariés doivent :
L’entreprise située dans une ZFRR qui bénéficie d’exonérations de charges patronales pour l’emploi de ses salariés doit le mentionner sur la déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 099 « embauche 1er au 50e salarié ZFFR ».
- Exonération de cotisations patronales pour l’embauche jusqu’à 50 salariés dans les ZFRR
Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l’entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n° 10791 :
Ce formulaire doit être adressé à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans le délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail.
La Dreets envoie sa réponse dans un délai de 3 mois.
En cas de déclaration hors délai, la durée de l’exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l’embauche et l’envoi ou le dépôt de la déclaration.
- Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations de cotisations patronales
Source : Urssaf - Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - FAQ sur les zones France ruralités revitalisations
Source :
- Code général des impôts : article 1383 E bis
ZFRR et exonération de taxe foncière sur les hôtels et meublés de tourisme - Code de la sécurité sociale : article L241-19
Exonération de cotisations patronales dans les ZFRR - Décret n°97-127 du 12 février 1997 sur l’exonération de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale
- Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation (ZFRR)
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : exonérations zonées
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales
La plupart des communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été reclassées en zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Certaines communes, bien que non reclassées dans le nouveau zonage, bénéficient quand même des effets du classement en ZFRR.
Une entreprise située dans une commune classée en ZFRR ou dans une commune « bénéficiaire » des effets du nouveau zonage, peut être exonérée de charges patronales lors de l’embauche d’un salarié, sous certaines conditions.
Un simulateur permet de vérifier le classement d’une commune en ZFRR ou ZFRR+ :
Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Elle a au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d’au moins 12 mois.
Elle a 50 salariés maximum.
Elle n’a pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l’embauche.
Une entreprise peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales si elle respecte les conditions suivantes :
Les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sans avoir été reclassées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR), bénéficient tout de même des effets du classement en ZFRR. Les entreprises situées dans ces communes sont donc exonérées de cotisations sociales patronales, si elles répondent aux conditions, jusqu’au 31 décembre 2027.
soit totale jusqu’à 1,5 fois le Smic (soit jusqu’à 2 702,70 € bruts mensuels),
soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 702,70 € et 4 324,32 € bruts mensuels).
Les cotisations patronales concernées par l’exonération sont les cotisations d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales.
L’exonération de charges patronales peut être :
Cette exonération de charges patronales s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.
En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d’exonération restants peuvent être utilisés pour l’embauche d’un nouveau salarié. Ceci est possible dans la limite de la période d’exonération.
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Exercer partiellement ou en totalité leur activité dans un ou plusieurs établissements situés :
En ZFRR
Ou en ZRR non reclassée en ZFRR, mais bénéficiaire des effets du nouveau zonage.
L’activité exercée dans la zone doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail.
Être titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel en CDI , ou d’un CDD d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité.
Pour ouvrir le droit à l’exonération des cotisations sociales, les salariés doivent :
L’entreprise située dans une ZFRR qui bénéficie d’exonérations de charges patronales pour l’emploi de ses salariés doit le mentionner sur la déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 099 « embauche 1er au 50e salarié ZFFR ».
- Exonération de cotisations patronales pour l’embauche jusqu’à 50 salariés dans les ZFRR
Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l’entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n° 10791 :
Ce formulaire doit être adressé à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans le délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail.
La Dreets envoie sa réponse dans un délai de 3 mois.
En cas de déclaration hors délai, la durée de l’exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l’embauche et l’envoi ou le dépôt de la déclaration.
- Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations de cotisations patronales
Source : Urssaf - Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - FAQ sur les zones France ruralités revitalisations
Source :
- Code général des impôts : article 1383 E bis
ZFRR et exonération de taxe foncière sur les hôtels et meublés de tourisme - Code de la sécurité sociale : article L241-19
Exonération de cotisations patronales dans les ZFRR - Décret n°97-127 du 12 février 1997 sur l’exonération de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale
- Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation (ZFRR)
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : exonérations zonées
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales
La plupart des communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été reclassées en zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Certaines communes, bien que non reclassées dans le nouveau zonage, bénéficient quand même des effets du classement en ZFRR.
Une entreprise située dans une commune classée en ZFRR ou dans une commune « bénéficiaire » des effets du nouveau zonage, peut être exonérée de charges patronales lors de l’embauche d’un salarié, sous certaines conditions.
Un simulateur permet de vérifier le classement d’une commune en ZFRR ou ZFRR+ :
Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Elle a au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d’au moins 12 mois.
Elle a 50 salariés maximum.
Elle n’a pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l’embauche.
Une entreprise peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales si elle respecte les conditions suivantes :
Les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sans avoir été reclassées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR), bénéficient tout de même des effets du classement en ZFRR. Les entreprises situées dans ces communes sont donc exonérées de cotisations sociales patronales, si elles répondent aux conditions, jusqu’au 31 décembre 2027.
soit totale jusqu’à 1,5 fois le Smic (soit jusqu’à 2 702,70 € bruts mensuels),
soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 702,70 € et 4 324,32 € bruts mensuels).
Les cotisations patronales concernées par l’exonération sont les cotisations d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales.
L’exonération de charges patronales peut être :
Cette exonération de charges patronales s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.
En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d’exonération restants peuvent être utilisés pour l’embauche d’un nouveau salarié. Ceci est possible dans la limite de la période d’exonération.
-
Exercer partiellement ou en totalité leur activité dans un ou plusieurs établissements situés :
En ZFRR
Ou en ZRR non reclassée en ZFRR, mais bénéficiaire des effets du nouveau zonage.
L’activité exercée dans la zone doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail.
Être titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel en CDI , ou d’un CDD d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité.
Pour ouvrir le droit à l’exonération des cotisations sociales, les salariés doivent :
L’entreprise située dans une ZFRR qui bénéficie d’exonérations de charges patronales pour l’emploi de ses salariés doit le mentionner sur la déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 099 « embauche 1er au 50e salarié ZFFR ».
- Exonération de cotisations patronales pour l’embauche jusqu’à 50 salariés dans les ZFRR
Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l’entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n° 10791 :
Ce formulaire doit être adressé à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans le délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail.
La Dreets envoie sa réponse dans un délai de 3 mois.
En cas de déclaration hors délai, la durée de l’exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l’embauche et l’envoi ou le dépôt de la déclaration.
- Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations de cotisations patronales
Source : Urssaf - Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - FAQ sur les zones France ruralités revitalisations
Source :
- Code général des impôts : article 1383 E bis
ZFRR et exonération de taxe foncière sur les hôtels et meublés de tourisme - Code de la sécurité sociale : article L241-19
Exonération de cotisations patronales dans les ZFRR - Décret n°97-127 du 12 février 1997 sur l’exonération de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale
- Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation (ZFRR)
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : exonérations zonées
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;