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Comment obtenir une attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à ses clients et donneurs d’ordre qu’elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l’Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes. Par ailleurs, une attestation de vigilance doit également être fournie lorsque la société cesse son activité si elle emploie des salariés.
L’attestation de vigilance est un document délivré par l’Urssaf qui certifie qu’une entreprise est en règle concernant ses obligations sociales. En d’autres termes, ce document certifie qu’elle est à jour de ses déclarations et de ses paiements de cotisations et contributions sociales.
Lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à la date de signature du contrat, le donneur d’ordre réclame l’attestation de vigilance au maître d’ouvrage (prestataire). De son côté, le maître d’ouvrage qui passe commande auprès d’une entreprise (sous-traitant) réclame également ce document.
Lorsque l’entreprise emploie des salariés, l’attestation indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.
Référence : Code de la sécurité sociale : article D243-15
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222800Contrats portant sur l’exécution d’un travail
Contrats portant sur la fourniture d’une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
Contrats de production, de fabrication, de transformation
Contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
Contrats de travaux agricoles
Contrat de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux
Contrat de marché public : l’entreprise retenue pour un marché public doit fournir une attestation de vigilance. Pour en savoir plus, vous pouvez consuter notre fiche sur les attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public.
Il faut fournir l’attestation de vigilance à son donneur d’ordre et/ou au maître d’ouvrage lors de la conclusion d’un contrat d’un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxe.
Le montant de 5 000 € hors taxes est le montant global de la prestation. Peu importe qu’elle fasse l’objet de plusieurs paiements ou facturations d’un montant inférieur.
Seuls les contrats suivants sont concernés par l’attestation de vigilance :
Le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage doivent vérifier que l’entreprise (prestataire) est à jour de ses obligations jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Ils réclament donc à l’entreprise (prestataire) l’attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Référence : Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178268/Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
Elle a souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales et elle respecte ce plan.
Elle a payé ses cotisations et ses contributions sociales, mais n’est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
Elle n’a pas payé ses cotisations et contributions sociales, mais en conteste le montant par recours contentieux.
L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf si l’entreprise (prestataire) qui a déclaré ses revenus d’activité se trouve dans une des situations suivantes :
Référence : Code de la sécurité sociale : article L243-15
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024197696- Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne
L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf.
Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr :
L’Urssaf met à disposition de l’entreprise qui emploie des salariés un mode d’emploi pour télécharger une attestation :
Comment télécharger une attestation employeur ?
Urssaf
- L’attestation de vigilance
Source : Urssaf
- Téléservice : Se connecter à son espace Urssaf
- Code de la sécurité sociale : article L243-15
Attestation de vigilance - Code de la sécurité sociale : article D243-15
Contenu de l’attestation de vigilance - Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7
Obligations des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage - Code du travail : articles R8221-1
Donneur d’ordre ou maître d’ouvrage qui contracte avec un prestataire en France - Code du travail : articles D8222-6 à D8222-8
Donneur d’ordre ou maître d’ouvrage qui contracte avec un prestataire établi à l’étranger
Comment obtenir une attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à ses clients et donneurs d’ordre qu’elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l’Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes. Par ailleurs, une attestation de vigilance doit également être fournie lorsque la société cesse son activité si elle emploie des salariés.
L’attestation de vigilance est un document délivré par l’Urssaf qui certifie qu’une entreprise est en règle concernant ses obligations sociales. En d’autres termes, ce document certifie qu’elle est à jour de ses déclarations et de ses paiements de cotisations et contributions sociales.
Lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à la date de signature du contrat, le donneur d’ordre réclame l’attestation de vigilance au maître d’ouvrage (prestataire). De son côté, le maître d’ouvrage qui passe commande auprès d’une entreprise (sous-traitant) réclame également ce document.
Lorsque l’entreprise emploie des salariés, l’attestation indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.
Référence : Code de la sécurité sociale : article D243-15
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222800Contrats portant sur l’exécution d’un travail
Contrats portant sur la fourniture d’une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
Contrats de production, de fabrication, de transformation
Contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
Contrats de travaux agricoles
Contrat de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux
Contrat de marché public : l’entreprise retenue pour un marché public doit fournir une attestation de vigilance. Pour en savoir plus, vous pouvez consuter notre fiche sur les attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public.
Il faut fournir l’attestation de vigilance à son donneur d’ordre et/ou au maître d’ouvrage lors de la conclusion d’un contrat d’un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxe.
Le montant de 5 000 € hors taxes est le montant global de la prestation. Peu importe qu’elle fasse l’objet de plusieurs paiements ou facturations d’un montant inférieur.
Seuls les contrats suivants sont concernés par l’attestation de vigilance :
Le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage doivent vérifier que l’entreprise (prestataire) est à jour de ses obligations jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Ils réclament donc à l’entreprise (prestataire) l’attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Référence : Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178268/Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
Elle a souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales et elle respecte ce plan.
Elle a payé ses cotisations et ses contributions sociales, mais n’est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
Elle n’a pas payé ses cotisations et contributions sociales, mais en conteste le montant par recours contentieux.
L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf si l’entreprise (prestataire) qui a déclaré ses revenus d’activité se trouve dans une des situations suivantes :
Référence : Code de la sécurité sociale : article L243-15
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024197696- Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne
L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf.
Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr :
L’Urssaf met à disposition de l’entreprise qui emploie des salariés un mode d’emploi pour télécharger une attestation :
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- L’attestation de vigilance
Source : Urssaf
- Téléservice : Se connecter à son espace Urssaf
- Code de la sécurité sociale : article L243-15
Attestation de vigilance - Code de la sécurité sociale : article D243-15
Contenu de l’attestation de vigilance - Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7
Obligations des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage - Code du travail : articles R8221-1
Donneur d’ordre ou maître d’ouvrage qui contracte avec un prestataire en France - Code du travail : articles D8222-6 à D8222-8
Donneur d’ordre ou maître d’ouvrage qui contracte avec un prestataire établi à l’étranger
Comment obtenir une attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à ses clients et donneurs d’ordre qu’elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l’Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes. Par ailleurs, une attestation de vigilance doit également être fournie lorsque la société cesse son activité si elle emploie des salariés.
L’attestation de vigilance est un document délivré par l’Urssaf qui certifie qu’une entreprise est en règle concernant ses obligations sociales. En d’autres termes, ce document certifie qu’elle est à jour de ses déclarations et de ses paiements de cotisations et contributions sociales.
Lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à la date de signature du contrat, le donneur d’ordre réclame l’attestation de vigilance au maître d’ouvrage (prestataire). De son côté, le maître d’ouvrage qui passe commande auprès d’une entreprise (sous-traitant) réclame également ce document.
Lorsque l’entreprise emploie des salariés, l’attestation indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.
Référence : Code de la sécurité sociale : article D243-15
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222800Contrats portant sur l’exécution d’un travail
Contrats portant sur la fourniture d’une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
Contrats de production, de fabrication, de transformation
Contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
Contrats de travaux agricoles
Contrat de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux
Contrat de marché public : l’entreprise retenue pour un marché public doit fournir une attestation de vigilance. Pour en savoir plus, vous pouvez consuter notre fiche sur les attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public.
Il faut fournir l’attestation de vigilance à son donneur d’ordre et/ou au maître d’ouvrage lors de la conclusion d’un contrat d’un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxe.
Le montant de 5 000 € hors taxes est le montant global de la prestation. Peu importe qu’elle fasse l’objet de plusieurs paiements ou facturations d’un montant inférieur.
Seuls les contrats suivants sont concernés par l’attestation de vigilance :
Le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage doivent vérifier que l’entreprise (prestataire) est à jour de ses obligations jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Ils réclament donc à l’entreprise (prestataire) l’attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Référence : Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178268/Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
Elle a souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales et elle respecte ce plan.
Elle a payé ses cotisations et ses contributions sociales, mais n’est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
Elle n’a pas payé ses cotisations et contributions sociales, mais en conteste le montant par recours contentieux.
L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf si l’entreprise (prestataire) qui a déclaré ses revenus d’activité se trouve dans une des situations suivantes :
Référence : Code de la sécurité sociale : article L243-15
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024197696- Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne
L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf.
Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr :
L’Urssaf met à disposition de l’entreprise qui emploie des salariés un mode d’emploi pour télécharger une attestation :
Comment télécharger une attestation employeur ?
Urssaf
- L’attestation de vigilance
Source : Urssaf
- Téléservice : Se connecter à son espace Urssaf
- Code de la sécurité sociale : article L243-15
Attestation de vigilance - Code de la sécurité sociale : article D243-15
Contenu de l’attestation de vigilance - Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7
Obligations des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage - Code du travail : articles R8221-1
Donneur d’ordre ou maître d’ouvrage qui contracte avec un prestataire en France - Code du travail : articles D8222-6 à D8222-8
Donneur d’ordre ou maître d’ouvrage qui contracte avec un prestataire établi à l’étranger
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;