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Démarches des entreprises
Forfait social
Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l’Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Les sommes qui sont assujetties et celles qui sont exclues varient en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le taux normal est fixé à 20 %. Des taux réduits peuvent s’appliquer.
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l’employeur, on parle donc de contribution patronale .
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu’elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l’inverse, d’autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu’il soit tenu compte du fait qu’elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
-
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentale
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA .
Attributions de stock-option et d’actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Contributions patronales de prévoyance complémentaire
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Contributions de l’employeur au financement des chèques-vacances : à condition que l’entreprise soit dépourvue de CSE et qu’elle ne relève pas d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales
Primes de participation et abondements de l’employeur à un plan d’épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI )
Primes d’intéressement
Prime de partage de la valeur.
Certains revenus d’activité sont inclus dans l’assiette du forfait social, d’autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l’assiette du forfait social :
Le taux du forfait social est fixé à 20 % .
Les modalités de déclaration dépendent de l’activité exercée :
L’assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l’ Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
L’assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l’employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu’elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l’inverse, d’autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu’il soit tenu compte du fait qu’elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
-
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentale
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : seule la part exonérée de cotisations de sécurité sociale est soumise au forfait social.
Attributions de stock-option et d’actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Contributions de l’employeur au financement des chèques-vacances : à condition que l’entreprise soit dépourvue de CSE et qu’elle ne relève pas d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales
Primes de participation et abondements de l’employeur à un plan d’épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI )
Primes d’intéressement
.
Certains revenus d’activité sont inclus dans l’assiette du forfait social, d’autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l’assiette du forfait social :
Le taux du forfait social est fixé à 20 % .
Toutefois, un taux réduit de 8 % s’applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit.
Les modalités de déclaration dépendent de l’activité exercée :
L’assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l’ Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
L’assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l’employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu’elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l’inverse, d’autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu’il soit tenu compte du fait qu’elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
-
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentale
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : seule la part exonérée de cotisations de sécurité sociale est soumise au forfait social
Participations aux résultats et abondements de l’employeur à un plan d’épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI ).
Attributions de stock-option et d’actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Primes d’intéressement
Prime de partage de la valeur.
Certains revenus d’activité sont inclus dans l’assiette du forfait social, d’autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l’assiette du forfait social :
Le Perco est en gestion pilotée. Dans ce cas, l’épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l’entreprise.
Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).
Le taux du forfait social est fixé à 20 % .
Toutefois, des taux réduits de 8 % , 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.
Le taux réduit de 8 % s’applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.
Ce taux s’applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP).
Le taux réduit de 10 % s’applique à l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.
Ce taux s’applique également lorsque l’employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.
Le taux de 16 % s’applique aux versements (participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere .
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Les modalités de déclaration dépendent de l’activité exercée :
L’assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l’ Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
L’assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l’employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu’elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l’inverse, d’autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu’il soit tenu compte du fait qu’elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
-
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentale
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale
Participations aux résultats et abondements de l’employeur à un plan d’épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI )
Primes d’intéressement : y compris les suppléments d’intéressement et les intéressements de projet
Prime de partage de la valeur.
Attributions de stock-option et d’actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu).
Certains revenus d’activité sont inclus dans l’assiette du forfait social, d’autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l’assiette du forfait social :
Le Perco est en gestion pilotée : l’épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l’entreprise.
Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).
Le taux du forfait social est fixé à 20 % .
Toutefois, des taux réduits de 8 % , 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.
Le taux réduit de 8 % s’applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.
Ce taux s’applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP).
Le taux réduit de 10 % s’applique à l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.
Ce taux s’applique également lorsque l’employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.
Le taux de 16 % s’applique aux versements (intéressement, participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere .
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Les modalités de déclaration dépendent de l’activité exercée :
Vous devez déclarer tous les mois l’assiette et le montant de la contribution à l’ Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Vous devez déclarer tous les mois l’assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
- Les taux du forfait social en détail
Source : Urssaf - FAQ sur l’épargne salariale (intéressement, participation, plans, etc.)
Source : Ministère chargé du travail
- Code de la sécurité sociale : article L242-1
Cotisations de sécurité sociale - Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Contribution sociale généralisée (CSG) - Code de la sécurité sociale : article L137-12
Contribution patronale sur l’indemnité de rupture conventionnelle - Code de la sécurité sociale : articles L137-15 à L137-17
Forfait social - Forfait social – Bulletin officiel de la sécurité sociale
Forfait social
Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l’Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Les sommes qui sont assujetties et celles qui sont exclues varient en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le taux normal est fixé à 20 %. Des taux réduits peuvent s’appliquer.
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l’employeur, on parle donc de contribution patronale .
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu’elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l’inverse, d’autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu’il soit tenu compte du fait qu’elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
-
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentale
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA .
Attributions de stock-option et d’actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Contributions patronales de prévoyance complémentaire
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Contributions de l’employeur au financement des chèques-vacances : à condition que l’entreprise soit dépourvue de CSE et qu’elle ne relève pas d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales
Primes de participation et abondements de l’employeur à un plan d’épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI )
Primes d’intéressement
Prime de partage de la valeur.
Certains revenus d’activité sont inclus dans l’assiette du forfait social, d’autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l’assiette du forfait social :
Le taux du forfait social est fixé à 20 % .
Les modalités de déclaration dépendent de l’activité exercée :
L’assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l’ Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
L’assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l’employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu’elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l’inverse, d’autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu’il soit tenu compte du fait qu’elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
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Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentale
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : seule la part exonérée de cotisations de sécurité sociale est soumise au forfait social.
Attributions de stock-option et d’actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Contributions de l’employeur au financement des chèques-vacances : à condition que l’entreprise soit dépourvue de CSE et qu’elle ne relève pas d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales
Primes de participation et abondements de l’employeur à un plan d’épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI )
Primes d’intéressement
.
Certains revenus d’activité sont inclus dans l’assiette du forfait social, d’autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l’assiette du forfait social :
Le taux du forfait social est fixé à 20 % .
Toutefois, un taux réduit de 8 % s’applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit.
Les modalités de déclaration dépendent de l’activité exercée :
L’assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l’ Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
L’assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l’employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu’elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l’inverse, d’autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu’il soit tenu compte du fait qu’elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
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Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentale
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : seule la part exonérée de cotisations de sécurité sociale est soumise au forfait social
Participations aux résultats et abondements de l’employeur à un plan d’épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI ).
Attributions de stock-option et d’actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Primes d’intéressement
Prime de partage de la valeur.
Certains revenus d’activité sont inclus dans l’assiette du forfait social, d’autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l’assiette du forfait social :
Le Perco est en gestion pilotée. Dans ce cas, l’épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l’entreprise.
Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).
Le taux du forfait social est fixé à 20 % .
Toutefois, des taux réduits de 8 % , 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.
Le taux réduit de 8 % s’applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.
Ce taux s’applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP).
Le taux réduit de 10 % s’applique à l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.
Ce taux s’applique également lorsque l’employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.
Le taux de 16 % s’applique aux versements (participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere .
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Les modalités de déclaration dépendent de l’activité exercée :
L’assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l’ Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
L’assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l’employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu’elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l’inverse, d’autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu’il soit tenu compte du fait qu’elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
-
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentale
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale
Participations aux résultats et abondements de l’employeur à un plan d’épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI )
Primes d’intéressement : y compris les suppléments d’intéressement et les intéressements de projet
Prime de partage de la valeur.
Attributions de stock-option et d’actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu).
Certains revenus d’activité sont inclus dans l’assiette du forfait social, d’autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l’assiette du forfait social :
Le Perco est en gestion pilotée : l’épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l’entreprise.
Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).
Le taux du forfait social est fixé à 20 % .
Toutefois, des taux réduits de 8 % , 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.
Le taux réduit de 8 % s’applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.
Ce taux s’applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP).
Le taux réduit de 10 % s’applique à l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.
Ce taux s’applique également lorsque l’employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.
Le taux de 16 % s’applique aux versements (intéressement, participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere .
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Les modalités de déclaration dépendent de l’activité exercée :
Vous devez déclarer tous les mois l’assiette et le montant de la contribution à l’ Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Vous devez déclarer tous les mois l’assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
- Les taux du forfait social en détail
Source : Urssaf - FAQ sur l’épargne salariale (intéressement, participation, plans, etc.)
Source : Ministère chargé du travail
- Code de la sécurité sociale : article L242-1
Cotisations de sécurité sociale - Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Contribution sociale généralisée (CSG) - Code de la sécurité sociale : article L137-12
Contribution patronale sur l’indemnité de rupture conventionnelle - Code de la sécurité sociale : articles L137-15 à L137-17
Forfait social - Forfait social – Bulletin officiel de la sécurité sociale
Forfait social
Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l’Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Les sommes qui sont assujetties et celles qui sont exclues varient en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le taux normal est fixé à 20 %. Des taux réduits peuvent s’appliquer.
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l’employeur, on parle donc de contribution patronale .
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu’elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l’inverse, d’autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu’il soit tenu compte du fait qu’elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
-
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentale
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA .
Attributions de stock-option et d’actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Contributions patronales de prévoyance complémentaire
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Contributions de l’employeur au financement des chèques-vacances : à condition que l’entreprise soit dépourvue de CSE et qu’elle ne relève pas d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales
Primes de participation et abondements de l’employeur à un plan d’épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI )
Primes d’intéressement
Prime de partage de la valeur.
Certains revenus d’activité sont inclus dans l’assiette du forfait social, d’autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l’assiette du forfait social :
Le taux du forfait social est fixé à 20 % .
Les modalités de déclaration dépendent de l’activité exercée :
L’assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l’ Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
L’assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l’employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu’elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l’inverse, d’autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu’il soit tenu compte du fait qu’elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
-
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentale
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : seule la part exonérée de cotisations de sécurité sociale est soumise au forfait social.
Attributions de stock-option et d’actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Contributions de l’employeur au financement des chèques-vacances : à condition que l’entreprise soit dépourvue de CSE et qu’elle ne relève pas d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales
Primes de participation et abondements de l’employeur à un plan d’épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI )
Primes d’intéressement
.
Certains revenus d’activité sont inclus dans l’assiette du forfait social, d’autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l’assiette du forfait social :
Le taux du forfait social est fixé à 20 % .
Toutefois, un taux réduit de 8 % s’applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit.
Les modalités de déclaration dépendent de l’activité exercée :
L’assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l’ Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
L’assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l’employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu’elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l’inverse, d’autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu’il soit tenu compte du fait qu’elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
-
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentale
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : seule la part exonérée de cotisations de sécurité sociale est soumise au forfait social
Participations aux résultats et abondements de l’employeur à un plan d’épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI ).
Attributions de stock-option et d’actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Primes d’intéressement
Prime de partage de la valeur.
Certains revenus d’activité sont inclus dans l’assiette du forfait social, d’autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l’assiette du forfait social :
Le Perco est en gestion pilotée. Dans ce cas, l’épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l’entreprise.
Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).
Le taux du forfait social est fixé à 20 % .
Toutefois, des taux réduits de 8 % , 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.
Le taux réduit de 8 % s’applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.
Ce taux s’applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP).
Le taux réduit de 10 % s’applique à l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.
Ce taux s’applique également lorsque l’employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.
Le taux de 16 % s’applique aux versements (participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere .
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Les modalités de déclaration dépendent de l’activité exercée :
L’assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l’ Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
L’assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l’employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu’elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l’inverse, d’autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu’il soit tenu compte du fait qu’elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
-
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentale
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale
Participations aux résultats et abondements de l’employeur à un plan d’épargne salariale ( PEE , Perco , Pere-co , PEI )
Primes d’intéressement : y compris les suppléments d’intéressement et les intéressements de projet
Prime de partage de la valeur.
Attributions de stock-option et d’actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu).
Certains revenus d’activité sont inclus dans l’assiette du forfait social, d’autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l’assiette du forfait social :
Le Perco est en gestion pilotée : l’épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l’entreprise.
Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).
Le taux du forfait social est fixé à 20 % .
Toutefois, des taux réduits de 8 % , 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.
Le taux réduit de 8 % s’applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.
Ce taux s’applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP).
Le taux réduit de 10 % s’applique à l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.
Ce taux s’applique également lorsque l’employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.
Le taux de 16 % s’applique aux versements (intéressement, participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere .
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Les modalités de déclaration dépendent de l’activité exercée :
Vous devez déclarer tous les mois l’assiette et le montant de la contribution à l’ Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Vous devez déclarer tous les mois l’assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
- Les taux du forfait social en détail
Source : Urssaf - FAQ sur l’épargne salariale (intéressement, participation, plans, etc.)
Source : Ministère chargé du travail
- Code de la sécurité sociale : article L242-1
Cotisations de sécurité sociale - Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Contribution sociale généralisée (CSG) - Code de la sécurité sociale : article L137-12
Contribution patronale sur l’indemnité de rupture conventionnelle - Code de la sécurité sociale : articles L137-15 à L137-17
Forfait social - Forfait social – Bulletin officiel de la sécurité sociale
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;