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Démarches des entreprises
Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)
Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d’industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite “Taxe CMA”), taxe pour frais de chambres d’agriculture.
Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Entreprises individuelles ou sociétés exerçant exclusivement une activité non commerciale (professions libérales par exemple)
Artisans inscrits au RNE et non inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription
Coopératives agricoles
Loueurs en meublés de tourisme qui louent une partie de leur habitation personnelle
Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
Coopératives agricoles et Sica
Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
Loueurs de meublés
Chef d’institution et maître de pension
La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) est due par l’entreprise ou la société qui exerce l’activité au 1er janvier.
Elle est constituée des 2 contributions suivantes :
Des frais de gestion s’ajoutent et s’élèvent à 9 % du montant de la taxe additionnelle à la CFE perçue au profit des CCI .
Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Elle est due par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle a la même base d’imposition que la CFE.
Pour 2024, le taux de la taxe additionnelle à la CFE est fixée à 1,12 % .
Les entreprises suivantes sont exonérées :
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Cette taxe additionnelle à la CVAE ou taxe pour frais de CCI concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 500 000 € .
Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région.
Pour 2025, son taux est fixé à 13,84 % .
Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :
Taxe (ou droit) fixe maximale de 154 € . Le montant varie selon les chambres de métiers régionales.
Taxe (ou droit) additionnelle à la CFE de 57 € (équivalent à 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale)
La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises et sociétés artisanales inscrites au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat.
Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l’entreprise :
La taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement un droit fixe. Il est égal à 31 € .
Des frais de gestion s’ajoutent à cette taxe et s’élèvent à 5 % du montant de la taxe.
La taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants :
Des frais de gestion s’ajoutent et s’élèvent à 9 % du montant de la taxe.
Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), c’est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant. Dès qu’un terrain est soumis à la TFPNB, la taxe pour frais de chambres d’agriculture est également due, même s’il n’a pas d’affectation ou de vocation agricole ou horticole.
La taxe est établie sur le même avis d’imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le taux de cette taxe varie selon les chambres d’agriculture.
- Code de l’artisanat : articles L312-1 à L312-3
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat - Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
CVAE - Code général des impôts : articles 1600 à 1600 A
Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie - Code général des impôts : article 1604
Taxe pour frais de chambre d’agriculture - Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT sur les taxes pour frais de chambre consulaire
Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)
Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d’industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite “Taxe CMA”), taxe pour frais de chambres d’agriculture.
Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Entreprises individuelles ou sociétés exerçant exclusivement une activité non commerciale (professions libérales par exemple)
Artisans inscrits au RNE et non inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription
Coopératives agricoles
Loueurs en meublés de tourisme qui louent une partie de leur habitation personnelle
Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
Coopératives agricoles et Sica
Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
Loueurs de meublés
Chef d’institution et maître de pension
La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) est due par l’entreprise ou la société qui exerce l’activité au 1er janvier.
Elle est constituée des 2 contributions suivantes :
Des frais de gestion s’ajoutent et s’élèvent à 9 % du montant de la taxe additionnelle à la CFE perçue au profit des CCI .
Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Elle est due par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle a la même base d’imposition que la CFE.
Pour 2024, le taux de la taxe additionnelle à la CFE est fixée à 1,12 % .
Les entreprises suivantes sont exonérées :
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Cette taxe additionnelle à la CVAE ou taxe pour frais de CCI concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 500 000 € .
Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région.
Pour 2025, son taux est fixé à 13,84 % .
Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :
Taxe (ou droit) fixe maximale de 154 € . Le montant varie selon les chambres de métiers régionales.
Taxe (ou droit) additionnelle à la CFE de 57 € (équivalent à 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale)
La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises et sociétés artisanales inscrites au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat.
Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l’entreprise :
La taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement un droit fixe. Il est égal à 31 € .
Des frais de gestion s’ajoutent à cette taxe et s’élèvent à 5 % du montant de la taxe.
La taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants :
Des frais de gestion s’ajoutent et s’élèvent à 9 % du montant de la taxe.
Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), c’est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant. Dès qu’un terrain est soumis à la TFPNB, la taxe pour frais de chambres d’agriculture est également due, même s’il n’a pas d’affectation ou de vocation agricole ou horticole.
La taxe est établie sur le même avis d’imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le taux de cette taxe varie selon les chambres d’agriculture.
- Code de l’artisanat : articles L312-1 à L312-3
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat - Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
CVAE - Code général des impôts : articles 1600 à 1600 A
Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie - Code général des impôts : article 1604
Taxe pour frais de chambre d’agriculture - Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT sur les taxes pour frais de chambre consulaire
Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)
Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d’industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite “Taxe CMA”), taxe pour frais de chambres d’agriculture.
Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Entreprises individuelles ou sociétés exerçant exclusivement une activité non commerciale (professions libérales par exemple)
Artisans inscrits au RNE et non inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription
Coopératives agricoles
Loueurs en meublés de tourisme qui louent une partie de leur habitation personnelle
Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
Coopératives agricoles et Sica
Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
Loueurs de meublés
Chef d’institution et maître de pension
La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) est due par l’entreprise ou la société qui exerce l’activité au 1er janvier.
Elle est constituée des 2 contributions suivantes :
Des frais de gestion s’ajoutent et s’élèvent à 9 % du montant de la taxe additionnelle à la CFE perçue au profit des CCI .
Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Elle est due par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle a la même base d’imposition que la CFE.
Pour 2024, le taux de la taxe additionnelle à la CFE est fixée à 1,12 % .
Les entreprises suivantes sont exonérées :
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Cette taxe additionnelle à la CVAE ou taxe pour frais de CCI concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 500 000 € .
Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région.
Pour 2025, son taux est fixé à 13,84 % .
Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :
Taxe (ou droit) fixe maximale de 154 € . Le montant varie selon les chambres de métiers régionales.
Taxe (ou droit) additionnelle à la CFE de 57 € (équivalent à 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale)
La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises et sociétés artisanales inscrites au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat.
Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l’entreprise :
La taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement un droit fixe. Il est égal à 31 € .
Des frais de gestion s’ajoutent à cette taxe et s’élèvent à 5 % du montant de la taxe.
La taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants :
Des frais de gestion s’ajoutent et s’élèvent à 9 % du montant de la taxe.
Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), c’est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant. Dès qu’un terrain est soumis à la TFPNB, la taxe pour frais de chambres d’agriculture est également due, même s’il n’a pas d’affectation ou de vocation agricole ou horticole.
La taxe est établie sur le même avis d’imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le taux de cette taxe varie selon les chambres d’agriculture.
- Code de l’artisanat : articles L312-1 à L312-3
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat - Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
CVAE - Code général des impôts : articles 1600 à 1600 A
Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie - Code général des impôts : article 1604
Taxe pour frais de chambre d’agriculture - Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT sur les taxes pour frais de chambre consulaire
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;