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Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Quels sont les hébergements et loueurs concernés ?
Toute personne qui loue (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police .
Le loueur doit donc faire remplir cette fiche à tous les touristes ressortissants d’un pays de l’Union européenne.
Les hébergements touristiques suivants sont concernés :
Hôtel
Village ou maison familiale de vacances
Résidence ou village résidentiel de tourisme
Meublé de tourisme
Gîte rural
Chambre d’hôtes
Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).
Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation.
En quoi consiste la fiche individuelle de police ?
Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée.
La fiche individuelle de police doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :
Nom et prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile habituel
Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)
Date d’arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue.
À qui et comment transmettre la fiche individuelle de police ?
Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant 6 mois.
La transmission de la fiche à la police ou à la gendarmerie n’est pas systématique. Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l’exigent.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger uniquement pour l’un des 3 motifs suivants :
Prévention des troubles à l’ordre public
Enquête judiciaire
Recherche dans l’intérêt des personnes.
La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s’effectuer par voie électronique (mail notamment).
Il est possible de se reporter au modèle de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l’intérieur :
- Modèle de document : Modèle de fiche individuelle de police
Le client doit être informé de son droit d’accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.
- Touriste étranger en France : la “fiche de police” est-elle légale ?
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Modèle de document : Modèle de fiche individuelle de police
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R814-1 à R814-3
Règles à respecter pour l’élaboration et la transmission de la fiche - Arrêté du 1er octobre 2015 relatif au modèle de fiche individuelle de police
Modèle de fiche individuelle de police
Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Quels sont les hébergements et loueurs concernés ?
Toute personne qui loue (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police .
Le loueur doit donc faire remplir cette fiche à tous les touristes ressortissants d’un pays de l’Union européenne.
Les hébergements touristiques suivants sont concernés :
Hôtel
Village ou maison familiale de vacances
Résidence ou village résidentiel de tourisme
Meublé de tourisme
Gîte rural
Chambre d’hôtes
Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).
Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation.
En quoi consiste la fiche individuelle de police ?
Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée.
La fiche individuelle de police doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :
Nom et prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile habituel
Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)
Date d’arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue.
À qui et comment transmettre la fiche individuelle de police ?
Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant 6 mois.
La transmission de la fiche à la police ou à la gendarmerie n’est pas systématique. Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l’exigent.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger uniquement pour l’un des 3 motifs suivants :
Prévention des troubles à l’ordre public
Enquête judiciaire
Recherche dans l’intérêt des personnes.
La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s’effectuer par voie électronique (mail notamment).
Il est possible de se reporter au modèle de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l’intérieur :
- Modèle de document : Modèle de fiche individuelle de police
Le client doit être informé de son droit d’accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.
- Touriste étranger en France : la “fiche de police” est-elle légale ?
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Modèle de document : Modèle de fiche individuelle de police
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R814-1 à R814-3
Règles à respecter pour l’élaboration et la transmission de la fiche - Arrêté du 1er octobre 2015 relatif au modèle de fiche individuelle de police
Modèle de fiche individuelle de police
Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Quels sont les hébergements et loueurs concernés ?
Toute personne qui loue (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police .
Le loueur doit donc faire remplir cette fiche à tous les touristes ressortissants d’un pays de l’Union européenne.
Les hébergements touristiques suivants sont concernés :
Hôtel
Village ou maison familiale de vacances
Résidence ou village résidentiel de tourisme
Meublé de tourisme
Gîte rural
Chambre d’hôtes
Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).
Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation.
En quoi consiste la fiche individuelle de police ?
Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée.
La fiche individuelle de police doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :
Nom et prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile habituel
Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)
Date d’arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue.
À qui et comment transmettre la fiche individuelle de police ?
Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant 6 mois.
La transmission de la fiche à la police ou à la gendarmerie n’est pas systématique. Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l’exigent.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger uniquement pour l’un des 3 motifs suivants :
Prévention des troubles à l’ordre public
Enquête judiciaire
Recherche dans l’intérêt des personnes.
La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s’effectuer par voie électronique (mail notamment).
Il est possible de se reporter au modèle de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l’intérieur :
- Modèle de document : Modèle de fiche individuelle de police
Le client doit être informé de son droit d’accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.
- Touriste étranger en France : la “fiche de police” est-elle légale ?
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Modèle de document : Modèle de fiche individuelle de police
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R814-1 à R814-3
Règles à respecter pour l’élaboration et la transmission de la fiche - Arrêté du 1er octobre 2015 relatif au modèle de fiche individuelle de police
Modèle de fiche individuelle de police
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;