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Démarches des entreprises
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Ouvrir un nouvel établissement permet d’étendre l’influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s’agir d’un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d’un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).
L’établissement secondaire est un lieu d’exploitation de l’activité, distinct du siège social ou de l’établissement principal, qui permet à l’entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, avec des représentants distincts.
L’établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l’établissement principal est déjà immatriculé (c’est-à-dire dans un nouveau département).
Il fait partie intégrante de l’entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE .
Si l’établissement secondaire bénéficie d’une certaine autonomie de gestion, il n’a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
- Guichet des formalités des entreprises
En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable
L’ouverture d’un établissement secondaire entraîne l’immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d’1 mois avant ou après l’ouverture.
L’immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
La déclaration de l’établissement secondaire est obligatoire.
L’absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d’activité, un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
L’établissement complémentaire est un lieu d’exploitation de l’activité, distinct de l’établissement principal, qui permet à l’entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, avec des représentants distincts.
L’établissement complémentaire est situé dans le ressort du tribunal où l’établissement principal est déjà immatriculé (c’est-à-dire dans le même département).
Il fait partie intégrante de l’entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE .
Si l’établissement complémentaire bénéficie d’une certaine autonomie quant à sa gestion, il n’a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société.
La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
- Guichet des formalités des entreprises
En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable
L’ouverture d’un établissement complémentaire entraîne l’immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et RNE dans le délai d’1 mois avant ou après l’ouverture.
L’immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
La déclaration de l’établissement complémentaire est obligatoire.
L’absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d’activité, un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
- Code de commerce : articles R123-40 à R123-42
Immatriculation de l’établissement secondaire - Code de commerce : article R123-43
Immatriculation de l’établissement complémentaire
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Ouvrir un nouvel établissement permet d’étendre l’influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s’agir d’un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d’un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).
L’établissement secondaire est un lieu d’exploitation de l’activité, distinct du siège social ou de l’établissement principal, qui permet à l’entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, avec des représentants distincts.
L’établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l’établissement principal est déjà immatriculé (c’est-à-dire dans un nouveau département).
Il fait partie intégrante de l’entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE .
Si l’établissement secondaire bénéficie d’une certaine autonomie de gestion, il n’a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
- Guichet des formalités des entreprises
En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable
L’ouverture d’un établissement secondaire entraîne l’immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d’1 mois avant ou après l’ouverture.
L’immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
La déclaration de l’établissement secondaire est obligatoire.
L’absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d’activité, un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
L’établissement complémentaire est un lieu d’exploitation de l’activité, distinct de l’établissement principal, qui permet à l’entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, avec des représentants distincts.
L’établissement complémentaire est situé dans le ressort du tribunal où l’établissement principal est déjà immatriculé (c’est-à-dire dans le même département).
Il fait partie intégrante de l’entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE .
Si l’établissement complémentaire bénéficie d’une certaine autonomie quant à sa gestion, il n’a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société.
La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
- Guichet des formalités des entreprises
En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable
L’ouverture d’un établissement complémentaire entraîne l’immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et RNE dans le délai d’1 mois avant ou après l’ouverture.
L’immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
La déclaration de l’établissement complémentaire est obligatoire.
L’absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d’activité, un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
- Code de commerce : articles R123-40 à R123-42
Immatriculation de l’établissement secondaire - Code de commerce : article R123-43
Immatriculation de l’établissement complémentaire
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Ouvrir un nouvel établissement permet d’étendre l’influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s’agir d’un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d’un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).
L’établissement secondaire est un lieu d’exploitation de l’activité, distinct du siège social ou de l’établissement principal, qui permet à l’entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, avec des représentants distincts.
L’établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l’établissement principal est déjà immatriculé (c’est-à-dire dans un nouveau département).
Il fait partie intégrante de l’entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE .
Si l’établissement secondaire bénéficie d’une certaine autonomie de gestion, il n’a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
- Guichet des formalités des entreprises
En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable
L’ouverture d’un établissement secondaire entraîne l’immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d’1 mois avant ou après l’ouverture.
L’immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
La déclaration de l’établissement secondaire est obligatoire.
L’absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d’activité, un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
L’établissement complémentaire est un lieu d’exploitation de l’activité, distinct de l’établissement principal, qui permet à l’entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, avec des représentants distincts.
L’établissement complémentaire est situé dans le ressort du tribunal où l’établissement principal est déjà immatriculé (c’est-à-dire dans le même département).
Il fait partie intégrante de l’entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE .
Si l’établissement complémentaire bénéficie d’une certaine autonomie quant à sa gestion, il n’a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société.
La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
- Guichet des formalités des entreprises
En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
En cas d’exercice d’une activité réglementée : copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable
L’ouverture d’un établissement complémentaire entraîne l’immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et RNE dans le délai d’1 mois avant ou après l’ouverture.
L’immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
La déclaration de l’établissement complémentaire est obligatoire.
L’absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d’activité, un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
- Code de commerce : articles R123-40 à R123-42
Immatriculation de l’établissement secondaire - Code de commerce : article R123-43
Immatriculation de l’établissement complémentaire
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;