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TVA : qu’est-ce-que le régime simplifié de l’agriculture ?
Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l’agriculture (RSA). Il s’agit d’un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.
Avoir des recettes annuelles pour l’ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives
Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n’entrent pas dans les usages habituels de l’agriculture
Réaliser des opérations d’achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d’animaux vivants de boucherie ou de charcuterie
Vous devez être redevable de la TVA et remplir une des conditions suivantes :
Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
La première année, c’est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l’impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l’impôt réellement dû alors vous n’aurez pas à verser l’acompte normalement dû à ce moment-là.
Vous devez joindre un bulletin d’échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :
Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
Vous devez joindre un bulletin d’échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié agricole
Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC )
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Vous devez déclarer l’ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l’année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l’aide du document suivant :
La déclaration est à effectuer de l’une des manières suivantes :
- TVA – régimes d’imposition
Source : Ministère chargé des finances
- Formulaire : Cerfa n°10968 : N°3517-AGR-SD : Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié agricole
- Formulaire : Cerfa n°10967 : N°3525-BIS : Bulletin d’échéance trimestrielle TVA – Régime simplifié de l’agriculture
TVA : qu’est-ce-que le régime simplifié de l’agriculture ?
Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l’agriculture (RSA). Il s’agit d’un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.
Avoir des recettes annuelles pour l’ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives
Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n’entrent pas dans les usages habituels de l’agriculture
Réaliser des opérations d’achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d’animaux vivants de boucherie ou de charcuterie
Vous devez être redevable de la TVA et remplir une des conditions suivantes :
Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
La première année, c’est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l’impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l’impôt réellement dû alors vous n’aurez pas à verser l’acompte normalement dû à ce moment-là.
Vous devez joindre un bulletin d’échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :
Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
Vous devez joindre un bulletin d’échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié agricole
Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC )
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Vous devez déclarer l’ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l’année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l’aide du document suivant :
La déclaration est à effectuer de l’une des manières suivantes :
- TVA – régimes d’imposition
Source : Ministère chargé des finances
- Formulaire : Cerfa n°10968 : N°3517-AGR-SD : Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié agricole
- Formulaire : Cerfa n°10967 : N°3525-BIS : Bulletin d’échéance trimestrielle TVA – Régime simplifié de l’agriculture
TVA : qu’est-ce-que le régime simplifié de l’agriculture ?
Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l’agriculture (RSA). Il s’agit d’un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.
Avoir des recettes annuelles pour l’ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives
Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n’entrent pas dans les usages habituels de l’agriculture
Réaliser des opérations d’achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d’animaux vivants de boucherie ou de charcuterie
Vous devez être redevable de la TVA et remplir une des conditions suivantes :
Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
La première année, c’est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l’impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l’impôt réellement dû alors vous n’aurez pas à verser l’acompte normalement dû à ce moment-là.
Vous devez joindre un bulletin d’échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :
Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
Vous devez joindre un bulletin d’échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié agricole
Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC )
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Vous devez déclarer l’ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l’année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l’aide du document suivant :
La déclaration est à effectuer de l’une des manières suivantes :
- TVA – régimes d’imposition
Source : Ministère chargé des finances
- Formulaire : Cerfa n°10968 : N°3517-AGR-SD : Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié agricole
- Formulaire : Cerfa n°10967 : N°3525-BIS : Bulletin d’échéance trimestrielle TVA – Régime simplifié de l’agriculture
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;