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Comment cumuler les statuts d’agent public et de micro-entrepreneur ?
En tant qu’agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu’il faut remplir.
Vous devez demander l’autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
L’activité que vous envisagez d’exercer ne doit pas perturber l’exercice de vos fonctions.
L’activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d’intérêts.
En tant qu’agent public, vous avez la possibilité d’exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :
Expertise et consultation
Enseignement et formation
Activité sportive ou culturelle, y compris l’encadrement et l’animation dans le sport, la culture et l’éducation populaire
Activité agricole
Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
Aide à domicile auprès d’un proche (parents, enfants, conjoint…)
Garde d’enfants
Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
Activité d’intérêt général
Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général international ou d’un État étranger
Vente de biens produits personnellement par l’agent
Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :
Revenus d’agent public, dans la catégorie « traitements et salaires »
Chiffre d’affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro- BIC (activité commerciale, industrielle ou artisanale) ou des micro- BNC (activité libérale).
Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :
En tant qu’agent public micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant qu’agent public (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d’affaires).
En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l’activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes agent public et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez agent public, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s’appliquera.
- Guide du micro-entrepreneur
Source : Urssaf - FAQ sur la micro-entreprise
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises - Code de la sécurité sociale : article L171-1-2
Affiliation à la sécurité sociale - Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Comment cumuler les statuts d’agent public et de micro-entrepreneur ?
En tant qu’agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu’il faut remplir.
Vous devez demander l’autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
L’activité que vous envisagez d’exercer ne doit pas perturber l’exercice de vos fonctions.
L’activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d’intérêts.
En tant qu’agent public, vous avez la possibilité d’exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :
Expertise et consultation
Enseignement et formation
Activité sportive ou culturelle, y compris l’encadrement et l’animation dans le sport, la culture et l’éducation populaire
Activité agricole
Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
Aide à domicile auprès d’un proche (parents, enfants, conjoint…)
Garde d’enfants
Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
Activité d’intérêt général
Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général international ou d’un État étranger
Vente de biens produits personnellement par l’agent
Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :
Revenus d’agent public, dans la catégorie « traitements et salaires »
Chiffre d’affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro- BIC (activité commerciale, industrielle ou artisanale) ou des micro- BNC (activité libérale).
Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :
En tant qu’agent public micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant qu’agent public (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d’affaires).
En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l’activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes agent public et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez agent public, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s’appliquera.
- Guide du micro-entrepreneur
Source : Urssaf - FAQ sur la micro-entreprise
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises - Code de la sécurité sociale : article L171-1-2
Affiliation à la sécurité sociale - Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Comment cumuler les statuts d’agent public et de micro-entrepreneur ?
En tant qu’agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu’il faut remplir.
Vous devez demander l’autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
L’activité que vous envisagez d’exercer ne doit pas perturber l’exercice de vos fonctions.
L’activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.
Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d’intérêts.
En tant qu’agent public, vous avez la possibilité d’exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :
Expertise et consultation
Enseignement et formation
Activité sportive ou culturelle, y compris l’encadrement et l’animation dans le sport, la culture et l’éducation populaire
Activité agricole
Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
Aide à domicile auprès d’un proche (parents, enfants, conjoint…)
Garde d’enfants
Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
Activité d’intérêt général
Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général international ou d’un État étranger
Vente de biens produits personnellement par l’agent
Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :
Revenus d’agent public, dans la catégorie « traitements et salaires »
Chiffre d’affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro- BIC (activité commerciale, industrielle ou artisanale) ou des micro- BNC (activité libérale).
Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :
En tant qu’agent public micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant qu’agent public (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d’affaires).
En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l’activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes agent public et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez agent public, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s’appliquera.
- Guide du micro-entrepreneur
Source : Urssaf - FAQ sur la micro-entreprise
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises - Code de la sécurité sociale : article L171-1-2
Affiliation à la sécurité sociale - Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;