Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Démarches des entreprises
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due en plus de la taxe d’apprentissage par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l’emploi d’alternants dans les grandes entreprises.
Avoir un effectif de 250 salariés minimum
Être soumise à la taxe d’apprentissage (TA)
-
Avoir employé un nombre de salariés alternants inférieur à 5 % de l’effectif total de l’année. Sont comptabilisés les salariés suivants :
Salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
Salariés embauchés en CDI pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
Salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due par l’entreprise qui remplit les conditions suivantes :
Cette contribution est progressive : moins l’entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie une contribution importante.
Elle a au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.
Elle a augmenté d’au moins 10 % le nombre d’alternants par rapport à l’année précédente.
L’entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :
Rémunérations soumises aux cotisations sociales
Avantages en nature versés par l’entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Comme la taxe d’apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l’année précédente.
Elle comprend les sommes suivantes :
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).
La CSA est perçue par l’ Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Effectif moyen annuel (EMA) des salariés de l’entreprise (qui figure au dénominateur du taux d’alternants)
Effectif moyen annuel des alternants, c’est-à-dire des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat Cifre (qui figure au numérateur du taux d’alternants)
Le taux de la CSA varie en fonction du taux d’alternants.
Pour permettre aux employeurs de déterminer leur taux d’alternants, l’Urssaf leur communique deux effectifs :
Taux d’alternants |
Taux de la CSA pour un établissement hors Alsace-Moselle |
Taux de la CSA pour un établissement en Alsace-Moselle |
|---|---|---|
|
Moins de 1 % (de 250 à 2 000 salariés) |
0,4 % |
0,208 % |
|
Moins de 1 % (effectif > 2 000 salariés) |
0,6 % |
0,312 % |
Entre 1 % et 2 % |
0,2 % |
0,104 % |
Entre 2 % et 3 % |
0,1 % |
0,052 % |
Entre 3 % et 5 % |
0,05 % |
0,026 % |
> 5 % |
Exonéré |
|
- Déclaration sociale nominative (DSN)
La CSA est déclarée annuellement dans la DSN du mois de mars. Ainsi, la CSA de l’année 2024 est déclarée lors de la DSN de mars 2025.
La CSA est réglée le 5 avril lorsque la paie est versée au cours du même mois ou le 15 avril en cas de décalage de paie. Pour l’année 2025, la CSA est réglée le 7 avril 2025 (car le 5 avril est un samedi) ou le 15 avril.
- Code du travail : article L6242-1
Contribution supplémentaire à l’apprentissage - Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : contribution à la formation professionnelle et à l’apprentissage
Taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due en plus de la taxe d’apprentissage par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l’emploi d’alternants dans les grandes entreprises.
Avoir un effectif de 250 salariés minimum
Être soumise à la taxe d’apprentissage (TA)
-
Avoir employé un nombre de salariés alternants inférieur à 5 % de l’effectif total de l’année. Sont comptabilisés les salariés suivants :
Salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
Salariés embauchés en CDI pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
Salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due par l’entreprise qui remplit les conditions suivantes :
Cette contribution est progressive : moins l’entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie une contribution importante.
Elle a au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.
Elle a augmenté d’au moins 10 % le nombre d’alternants par rapport à l’année précédente.
L’entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :
Rémunérations soumises aux cotisations sociales
Avantages en nature versés par l’entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Comme la taxe d’apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l’année précédente.
Elle comprend les sommes suivantes :
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).
La CSA est perçue par l’ Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Effectif moyen annuel (EMA) des salariés de l’entreprise (qui figure au dénominateur du taux d’alternants)
Effectif moyen annuel des alternants, c’est-à-dire des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat Cifre (qui figure au numérateur du taux d’alternants)
Le taux de la CSA varie en fonction du taux d’alternants.
Pour permettre aux employeurs de déterminer leur taux d’alternants, l’Urssaf leur communique deux effectifs :
Taux d’alternants |
Taux de la CSA pour un établissement hors Alsace-Moselle |
Taux de la CSA pour un établissement en Alsace-Moselle |
|---|---|---|
|
Moins de 1 % (de 250 à 2 000 salariés) |
0,4 % |
0,208 % |
|
Moins de 1 % (effectif > 2 000 salariés) |
0,6 % |
0,312 % |
Entre 1 % et 2 % |
0,2 % |
0,104 % |
Entre 2 % et 3 % |
0,1 % |
0,052 % |
Entre 3 % et 5 % |
0,05 % |
0,026 % |
> 5 % |
Exonéré |
|
- Déclaration sociale nominative (DSN)
La CSA est déclarée annuellement dans la DSN du mois de mars. Ainsi, la CSA de l’année 2024 est déclarée lors de la DSN de mars 2025.
La CSA est réglée le 5 avril lorsque la paie est versée au cours du même mois ou le 15 avril en cas de décalage de paie. Pour l’année 2025, la CSA est réglée le 7 avril 2025 (car le 5 avril est un samedi) ou le 15 avril.
- Code du travail : article L6242-1
Contribution supplémentaire à l’apprentissage - Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : contribution à la formation professionnelle et à l’apprentissage
Taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due en plus de la taxe d’apprentissage par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l’emploi d’alternants dans les grandes entreprises.
Avoir un effectif de 250 salariés minimum
Être soumise à la taxe d’apprentissage (TA)
-
Avoir employé un nombre de salariés alternants inférieur à 5 % de l’effectif total de l’année. Sont comptabilisés les salariés suivants :
Salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
Salariés embauchés en CDI pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
Salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due par l’entreprise qui remplit les conditions suivantes :
Cette contribution est progressive : moins l’entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie une contribution importante.
Elle a au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.
Elle a augmenté d’au moins 10 % le nombre d’alternants par rapport à l’année précédente.
L’entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :
Rémunérations soumises aux cotisations sociales
Avantages en nature versés par l’entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Comme la taxe d’apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l’année précédente.
Elle comprend les sommes suivantes :
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).
La CSA est perçue par l’ Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Effectif moyen annuel (EMA) des salariés de l’entreprise (qui figure au dénominateur du taux d’alternants)
Effectif moyen annuel des alternants, c’est-à-dire des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat Cifre (qui figure au numérateur du taux d’alternants)
Le taux de la CSA varie en fonction du taux d’alternants.
Pour permettre aux employeurs de déterminer leur taux d’alternants, l’Urssaf leur communique deux effectifs :
Taux d’alternants |
Taux de la CSA pour un établissement hors Alsace-Moselle |
Taux de la CSA pour un établissement en Alsace-Moselle |
|---|---|---|
|
Moins de 1 % (de 250 à 2 000 salariés) |
0,4 % |
0,208 % |
|
Moins de 1 % (effectif > 2 000 salariés) |
0,6 % |
0,312 % |
Entre 1 % et 2 % |
0,2 % |
0,104 % |
Entre 2 % et 3 % |
0,1 % |
0,052 % |
Entre 3 % et 5 % |
0,05 % |
0,026 % |
> 5 % |
Exonéré |
|
- Déclaration sociale nominative (DSN)
La CSA est déclarée annuellement dans la DSN du mois de mars. Ainsi, la CSA de l’année 2024 est déclarée lors de la DSN de mars 2025.
La CSA est réglée le 5 avril lorsque la paie est versée au cours du même mois ou le 15 avril en cas de décalage de paie. Pour l’année 2025, la CSA est réglée le 7 avril 2025 (car le 5 avril est un samedi) ou le 15 avril.
- Code du travail : article L6242-1
Contribution supplémentaire à l’apprentissage - Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : contribution à la formation professionnelle et à l’apprentissage
Taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;