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Démarches des entreprises
Quand l’entreprise doit-elle verser une participation forfaitaire au titre d’un contrat d’apprentissage ?
Les entreprises doivent désormais contribuer au financement de la formation de certains apprentis. Cela concerne les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre professionnel de niveau Bac+3 et plus.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont financés par l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise. Mais pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 (niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles), l’entreprise participe au financement de la formation en versant une somme forfaitaire de 750 € par contrat.
Cette mesure s’applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025.
Si le contrat est rompu au cours des 45 premiers jours (période probatoire), l’entreprise est redevable de 50 % du financement effectué par l’OPCO pour la période effectuée, dans la limite de 750 € .
Lorsqu’une entreprise accueille un apprenti dont le contrat initial a été rompu, cette nouvelle entreprise ne verse qu’une participation réduite, de 200 € .
Référence : Code du travail : article R6332-25-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051818943/2025-07-02Le concerné se charge de recouvrer cette participation obligatoire pour les apprentis embauchés à partir du 1er juillet 2025.
Il transmet une facture à l’entreprise à l’issue des 45 premiers jours de formation pratique.
Référence : Code du travail : article R6332-25-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051818948Quand l’entreprise doit-elle verser une participation forfaitaire au titre d’un contrat d’apprentissage ?
Les entreprises doivent désormais contribuer au financement de la formation de certains apprentis. Cela concerne les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre professionnel de niveau Bac+3 et plus.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont financés par l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise. Mais pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 (niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles), l’entreprise participe au financement de la formation en versant une somme forfaitaire de 750 € par contrat.
Cette mesure s’applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025.
Si le contrat est rompu au cours des 45 premiers jours (période probatoire), l’entreprise est redevable de 50 % du financement effectué par l’OPCO pour la période effectuée, dans la limite de 750 € .
Lorsqu’une entreprise accueille un apprenti dont le contrat initial a été rompu, cette nouvelle entreprise ne verse qu’une participation réduite, de 200 € .
Référence : Code du travail : article R6332-25-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051818943/2025-07-02Le concerné se charge de recouvrer cette participation obligatoire pour les apprentis embauchés à partir du 1er juillet 2025.
Il transmet une facture à l’entreprise à l’issue des 45 premiers jours de formation pratique.
Référence : Code du travail : article R6332-25-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051818948Quand l’entreprise doit-elle verser une participation forfaitaire au titre d’un contrat d’apprentissage ?
Les entreprises doivent désormais contribuer au financement de la formation de certains apprentis. Cela concerne les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre professionnel de niveau Bac+3 et plus.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont financés par l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise. Mais pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 (niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles), l’entreprise participe au financement de la formation en versant une somme forfaitaire de 750 € par contrat.
Cette mesure s’applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025.
Si le contrat est rompu au cours des 45 premiers jours (période probatoire), l’entreprise est redevable de 50 % du financement effectué par l’OPCO pour la période effectuée, dans la limite de 750 € .
Lorsqu’une entreprise accueille un apprenti dont le contrat initial a été rompu, cette nouvelle entreprise ne verse qu’une participation réduite, de 200 € .
Référence : Code du travail : article R6332-25-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051818943/2025-07-02Le concerné se charge de recouvrer cette participation obligatoire pour les apprentis embauchés à partir du 1er juillet 2025.
Il transmet une facture à l’entreprise à l’issue des 45 premiers jours de formation pratique.
Référence : Code du travail : article R6332-25-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051818948
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;