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Démarches des entreprises
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l’activité exercée.
Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.
Le tribunal des activités économiques (TAE) est compétent pour les procédures suivantes :
Procédure amiable et règlement amiable agricole
Procédure de sauvegarde
Procédure de traitement de sortie de crise
Procédure de redressement judiciaire
Procédure de liquidation judiciaire
Actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l’activité exercée.
Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.
Le tribunal des activités économiques (TAE) est compétent pour les procédures suivantes :
Procédure amiable et règlement amiable agricole
Procédure de sauvegarde
Procédure de traitement de sortie de crise
Procédure de redressement judiciaire
Procédure de liquidation judiciaire
Actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l’activité exercée.
Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.
Le tribunal des activités économiques (TAE) est compétent pour les procédures suivantes :
Procédure amiable et règlement amiable agricole
Procédure de sauvegarde
Procédure de traitement de sortie de crise
Procédure de redressement judiciaire
Procédure de liquidation judiciaire
Actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;