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Démarches des entreprises
Un hôtel ou un loueur de chambres d’hôtes doit-il donner une facture au client ?
À partir de 25 € , l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes doit remettre une facture, appelée note , au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.
dès que le montant de la prestation atteint 25 € ( TVA incluse)
ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
L’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes a l’obligation de remettre une facture à son client :
Coordonnées de l’hôtel ou de la chambre d’hôtes
Date de rédaction de la facture
Date et lieu de la prestation
Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Nom du client, sauf opposition de sa part
La facture doit comporter les informations suivantes :
Original remis au client
Copie conservée par l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes
La facture doit être établie en 2 exemplaires :
Elle peut être remise sous format papier ou électronique.
L’hôtelier ou le loueur de chambre d’hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.
3 000 € si le professionnel est une personne physique
15 000 € s’il s’agit d’une personne morale
Si l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes ne respecte pas l’obligation de délivrer une facture, il risque une amende.
Le montant de l’amende est de :
En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l’amiable au client, c’est-à-dire sans passer par un juge.
Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu’il a d’abord tenté de s’entendre avec le professionnel par le biais d’une réclamation écrite.
- Auto-entrepreneur : comment faire pour rédiger une facture ?
Source : Urssaf
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Modalités de délivrance d’une facture (note) - Code de la consommation : article L131-5
Montant de l’amende en cas de non-respect de la délivrance d’une facture - Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Processus de médiation des litiges de consommation - Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d’hôtes
Un hôtel ou un loueur de chambres d’hôtes doit-il donner une facture au client ?
À partir de 25 € , l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes doit remettre une facture, appelée note , au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.
dès que le montant de la prestation atteint 25 € ( TVA incluse)
ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
L’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes a l’obligation de remettre une facture à son client :
Coordonnées de l’hôtel ou de la chambre d’hôtes
Date de rédaction de la facture
Date et lieu de la prestation
Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Nom du client, sauf opposition de sa part
La facture doit comporter les informations suivantes :
Original remis au client
Copie conservée par l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes
La facture doit être établie en 2 exemplaires :
Elle peut être remise sous format papier ou électronique.
L’hôtelier ou le loueur de chambre d’hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.
3 000 € si le professionnel est une personne physique
15 000 € s’il s’agit d’une personne morale
Si l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes ne respecte pas l’obligation de délivrer une facture, il risque une amende.
Le montant de l’amende est de :
En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l’amiable au client, c’est-à-dire sans passer par un juge.
Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu’il a d’abord tenté de s’entendre avec le professionnel par le biais d’une réclamation écrite.
- Auto-entrepreneur : comment faire pour rédiger une facture ?
Source : Urssaf
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Modalités de délivrance d’une facture (note) - Code de la consommation : article L131-5
Montant de l’amende en cas de non-respect de la délivrance d’une facture - Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Processus de médiation des litiges de consommation - Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d’hôtes
Un hôtel ou un loueur de chambres d’hôtes doit-il donner une facture au client ?
À partir de 25 € , l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes doit remettre une facture, appelée note , au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.
dès que le montant de la prestation atteint 25 € ( TVA incluse)
ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
L’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes a l’obligation de remettre une facture à son client :
Coordonnées de l’hôtel ou de la chambre d’hôtes
Date de rédaction de la facture
Date et lieu de la prestation
Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Nom du client, sauf opposition de sa part
La facture doit comporter les informations suivantes :
Original remis au client
Copie conservée par l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes
La facture doit être établie en 2 exemplaires :
Elle peut être remise sous format papier ou électronique.
L’hôtelier ou le loueur de chambre d’hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.
3 000 € si le professionnel est une personne physique
15 000 € s’il s’agit d’une personne morale
Si l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes ne respecte pas l’obligation de délivrer une facture, il risque une amende.
Le montant de l’amende est de :
En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l’amiable au client, c’est-à-dire sans passer par un juge.
Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu’il a d’abord tenté de s’entendre avec le professionnel par le biais d’une réclamation écrite.
- Auto-entrepreneur : comment faire pour rédiger une facture ?
Source : Urssaf
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0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Modalités de délivrance d’une facture (note) - Code de la consommation : article L131-5
Montant de l’amende en cas de non-respect de la délivrance d’une facture - Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Processus de médiation des litiges de consommation - Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d’hôtes
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;