Démarches des entreprises

Conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le  CDI  constitue la forme normale et générale de recrutement d’un salarié par un employeur.

    L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat ( CDD  ou intérim).

    Sélection du candidat

    Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

    L’employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d’apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.

    Ces informations doivent présenter un lien direct avec l’emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.

    Information du candidat à l’embauche en CDI

    Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).

    Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

    Formalisme

    Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l’objet d’un contrat écrit.

    Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

    Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

    Attention

    en l’absence d’engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

    Lorsqu’il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

    Si l’emploi qui fait l’objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.

    Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

    Attention

    si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu’après autorisation de son représentant légal.

    Mentions figurant dans le CDI

    Le contenu d’un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

    En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

    • Identité et adresse des parties (employeur et salarié)

    • Fonction et qualification professionnelle

    • Lieu de travail

    • Durée du travail

    • Rémunération (salaire et primes)

    • Congés payés

    • Durée de la période d’essai

    • Délais de préavis en cas de rupture du contrat

    • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité

    L’employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.

    Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

  • Modèle – Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

    Le CDI est conclu sans limitation de durée.

    Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l’année ou par périodes (par exemples : CDI intermittent, CDI intérimaire).

Conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le  CDI  constitue la forme normale et générale de recrutement d’un salarié par un employeur.

    L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat ( CDD  ou intérim).

    Sélection du candidat

    Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

    L’employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d’apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.

    Ces informations doivent présenter un lien direct avec l’emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.

    Information du candidat à l’embauche en CDI

    Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).

    Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

    Formalisme

    Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l’objet d’un contrat écrit.

    Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

    Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

    Attention

    en l’absence d’engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

    Lorsqu’il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

    Si l’emploi qui fait l’objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.

    Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

    Attention

    si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu’après autorisation de son représentant légal.

    Mentions figurant dans le CDI

    Le contenu d’un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

    En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

    • Identité et adresse des parties (employeur et salarié)

    • Fonction et qualification professionnelle

    • Lieu de travail

    • Durée du travail

    • Rémunération (salaire et primes)

    • Congés payés

    • Durée de la période d’essai

    • Délais de préavis en cas de rupture du contrat

    • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité

    L’employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.

    Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

  • Modèle – Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

    Le CDI est conclu sans limitation de durée.

    Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l’année ou par périodes (par exemples : CDI intermittent, CDI intérimaire).

Conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Que se passe-t-il si un employeur veut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Quelles dispositions doivent figurer dans le contrat de travail du salarié en CDI ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le  CDI  constitue la forme normale et générale de recrutement d’un salarié par un employeur.

    L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat en CDI, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat ( CDD  ou intérim).

    Sélection du candidat

    Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

    L’employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d’apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.

    Ces informations doivent présenter un lien direct avec l’emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.

    Information du candidat à l’embauche en CDI

    Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).

    Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

    Formalisme

    Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l’objet d’un contrat écrit.

    Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

    Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

    Attention

    en l’absence d’engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

    Lorsqu’il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

    Si l’emploi qui fait l’objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.

    Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

    Attention

    si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu’après autorisation de son représentant légal.

    Mentions figurant dans le CDI

    Le contenu d’un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

    En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

    • Identité et adresse des parties (employeur et salarié)

    • Fonction et qualification professionnelle

    • Lieu de travail

    • Durée du travail

    • Rémunération (salaire et primes)

    • Congés payés

    • Durée de la période d’essai

    • Délais de préavis en cas de rupture du contrat

    • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité

    L’employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.

    Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

  • Modèle – Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

    Le CDI est conclu sans limitation de durée.

    Toutefois, il existe des CDI dont la durée peut être aménagée à l’année ou par périodes (par exemples : CDI intermittent, CDI intérimaire).

Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.

Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.

https://www.adec.corsica/

La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :

  • L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
  • La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
  • Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;

    https://www.alta-rocca.com