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Démarches des entreprises
Cessation d’activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales.
- Guichet des formalités des entreprises
Dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration de cessation d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Pour cela, il doit fournir une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée (pour les ressortissants étrangers).
La déclaration de cessation d’activité entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale.
Référence : Code de commerce : article R123-83
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073358Référence : Code de commerce : article R123-247
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073732Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est mensuelle : la dernière déclaration doit avoir lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de fermeture définitive de l’entreprise.
Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est trimestrielle : la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit avoir lieu dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’entreprise.
- Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr
- Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d’activité d’un indépendant
Le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro-entrepreneur doit régler ses cotisations sociales.
Il a un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité.
S’il a versé trop de cotisations, il est remboursé dans un délai de 30 jours.
L’Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le micro-entrepreneur à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité :
Le micro-entrepreneur est soumis soit au versement forfaitaire libératoire, soit au régime classique de la micro-entreprise :
En cas de prélèvement forfaitaire libératoire, l’impôt sur le revenu (IR) est réglé en même temps que les cotisations sociales.
Dans les 60 jours suivant la date de cessation de l’activité, le micro-entrepreneur doit déclarer le montant du chiffre d’affaires ou des recettes réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation d’activité. Il doit utiliser la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.
La déclaration doit être réalisée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Dans les 60 jours suivant la fermeture définitive de l’entreprise, le micro-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO à la déclaration d’impôt sur le revenu. Il doit inscrire le chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 du 1er janvier jusqu’à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
La déclaration doit être réalisée par l’entrepreneur sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Ces revenus seront pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur, et imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’impôt est réglé au moment du paiement de l’impôt sur le revenu.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise.
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Soit en passant par le compte Portailpro
- Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements
En principe, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour bénéficier de ce régime, l’entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires.
Le micro-entrepreneur est redevable de la TVA lorsqu’il opte pour un régime réel d’imposition à la TVA ou lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA.
Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12).
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr
Par courrier à l’adresse du service des impôts des entreprises:
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière par le micro-entrepreneur qui exerce son activité au 1erjanvier de l’année.
En cas de cessation d’activité en cours d’année, la CFE reste établie pour l’année entière mais le micro-entrepreneur peut demander une réduction du montant de la CFE pour les mois sans activité. On parle de de la CFE.
Pour obtenir ce dégrèvement, le micro-entrepreneur doit attendre d’avoir reçu son avis d’imposition à la CFE. Il adresse alors une réclamation par l’un des moyens suivants :
Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir un dégrèvement de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts .
Référence : Code général des impôts : article 1478
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202382- L’année de cessation, suis-je redevable de la totalité de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Source : Ministère chargé des finances
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C-PRO : Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
- Téléservice : Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements
- Simulateur : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d’activité d’un indépendant
- Code de commerce : article R123-83
Inscription de la cessation d’activité au registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code de commerce : article R123-247
Inscription au registre national des entreprises (RNE) de la cessation d’activité - Code général des impôts : article 1478
CFE en cas de cessation d’activité
Cessation d’activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales.
- Guichet des formalités des entreprises
Dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration de cessation d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Pour cela, il doit fournir une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée (pour les ressortissants étrangers).
La déclaration de cessation d’activité entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale.
Référence : Code de commerce : article R123-83
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073358Référence : Code de commerce : article R123-247
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073732Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est mensuelle : la dernière déclaration doit avoir lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de fermeture définitive de l’entreprise.
Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est trimestrielle : la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit avoir lieu dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’entreprise.
- Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr
- Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d’activité d’un indépendant
Le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro-entrepreneur doit régler ses cotisations sociales.
Il a un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité.
S’il a versé trop de cotisations, il est remboursé dans un délai de 30 jours.
L’Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le micro-entrepreneur à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité :
Le micro-entrepreneur est soumis soit au versement forfaitaire libératoire, soit au régime classique de la micro-entreprise :
En cas de prélèvement forfaitaire libératoire, l’impôt sur le revenu (IR) est réglé en même temps que les cotisations sociales.
Dans les 60 jours suivant la date de cessation de l’activité, le micro-entrepreneur doit déclarer le montant du chiffre d’affaires ou des recettes réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation d’activité. Il doit utiliser la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.
La déclaration doit être réalisée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Dans les 60 jours suivant la fermeture définitive de l’entreprise, le micro-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO à la déclaration d’impôt sur le revenu. Il doit inscrire le chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 du 1er janvier jusqu’à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
La déclaration doit être réalisée par l’entrepreneur sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Ces revenus seront pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur, et imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’impôt est réglé au moment du paiement de l’impôt sur le revenu.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise.
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Soit en passant par le compte Portailpro
- Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements
En principe, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour bénéficier de ce régime, l’entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires.
Le micro-entrepreneur est redevable de la TVA lorsqu’il opte pour un régime réel d’imposition à la TVA ou lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA.
Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12).
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr
Par courrier à l’adresse du service des impôts des entreprises:
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière par le micro-entrepreneur qui exerce son activité au 1erjanvier de l’année.
En cas de cessation d’activité en cours d’année, la CFE reste établie pour l’année entière mais le micro-entrepreneur peut demander une réduction du montant de la CFE pour les mois sans activité. On parle de de la CFE.
Pour obtenir ce dégrèvement, le micro-entrepreneur doit attendre d’avoir reçu son avis d’imposition à la CFE. Il adresse alors une réclamation par l’un des moyens suivants :
Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir un dégrèvement de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts .
Référence : Code général des impôts : article 1478
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202382- L’année de cessation, suis-je redevable de la totalité de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Source : Ministère chargé des finances
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C-PRO : Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
- Téléservice : Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements
- Simulateur : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d’activité d’un indépendant
- Code de commerce : article R123-83
Inscription de la cessation d’activité au registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code de commerce : article R123-247
Inscription au registre national des entreprises (RNE) de la cessation d’activité - Code général des impôts : article 1478
CFE en cas de cessation d’activité
Cessation d’activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales.
- Guichet des formalités des entreprises
Dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration de cessation d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Pour cela, il doit fournir une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée (pour les ressortissants étrangers).
La déclaration de cessation d’activité entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale.
Référence : Code de commerce : article R123-83
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073358Référence : Code de commerce : article R123-247
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073732Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est mensuelle : la dernière déclaration doit avoir lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de fermeture définitive de l’entreprise.
Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est trimestrielle : la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit avoir lieu dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’entreprise.
- Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr
- Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d’activité d’un indépendant
Le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro-entrepreneur doit régler ses cotisations sociales.
Il a un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité.
S’il a versé trop de cotisations, il est remboursé dans un délai de 30 jours.
L’Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le micro-entrepreneur à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité :
Le micro-entrepreneur est soumis soit au versement forfaitaire libératoire, soit au régime classique de la micro-entreprise :
En cas de prélèvement forfaitaire libératoire, l’impôt sur le revenu (IR) est réglé en même temps que les cotisations sociales.
Dans les 60 jours suivant la date de cessation de l’activité, le micro-entrepreneur doit déclarer le montant du chiffre d’affaires ou des recettes réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation d’activité. Il doit utiliser la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.
La déclaration doit être réalisée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Dans les 60 jours suivant la fermeture définitive de l’entreprise, le micro-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO à la déclaration d’impôt sur le revenu. Il doit inscrire le chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 du 1er janvier jusqu’à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
La déclaration doit être réalisée par l’entrepreneur sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr :
Ces revenus seront pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur, et imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’impôt est réglé au moment du paiement de l’impôt sur le revenu.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise.
Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Soit en passant par le compte Portailpro
- Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements
En principe, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour bénéficier de ce régime, l’entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires.
Le micro-entrepreneur est redevable de la TVA lorsqu’il opte pour un régime réel d’imposition à la TVA ou lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA.
Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12).
Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr
Par courrier à l’adresse du service des impôts des entreprises:
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière par le micro-entrepreneur qui exerce son activité au 1erjanvier de l’année.
En cas de cessation d’activité en cours d’année, la CFE reste établie pour l’année entière mais le micro-entrepreneur peut demander une réduction du montant de la CFE pour les mois sans activité. On parle de de la CFE.
Pour obtenir ce dégrèvement, le micro-entrepreneur doit attendre d’avoir reçu son avis d’imposition à la CFE. Il adresse alors une réclamation par l’un des moyens suivants :
Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir un dégrèvement de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts .
Référence : Code général des impôts : article 1478
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202382- L’année de cessation, suis-je redevable de la totalité de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Source : Ministère chargé des finances
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C-PRO : Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
- Téléservice : Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements
- Simulateur : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d’activité d’un indépendant
- Code de commerce : article R123-83
Inscription de la cessation d’activité au registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code de commerce : article R123-247
Inscription au registre national des entreprises (RNE) de la cessation d’activité - Code général des impôts : article 1478
CFE en cas de cessation d’activité
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;