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Démarches des entreprises
Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l’exercice d’une activité accessoire.
Principe de loyauté
En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.
Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.
Clause d’exclusivité
Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une .
Cette clause vous empêche d’avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié.
Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.
Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d’exclusivité.
Vous devez exercer une activité n’entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.
Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :
Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d’impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d’affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro- BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro- BNC (activité libérale).
Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants : 188 700 € pour une activité commerciale ou d’hébergement et 77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale
En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d’affaires).
En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l’activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s’appliquera.
- Guide du micro-entrepreneur
Source : Urssaf - FAQ sur la micro-entreprise
Source : Ministère chargé de l’économie - Cumul activités et protection sociale (salarié/micro-entrepreneur)
Source : Urssaf
- Code de l’artisanat : article L131-1
- Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises - Code de la sécurité sociale : article L171-1-2
- Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Code de la sécurité sociale : article D160-5
- Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Clause d’exclusivité et devoir de loyauté
Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l’exercice d’une activité accessoire.
Principe de loyauté
En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.
Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.
Clause d’exclusivité
Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une .
Cette clause vous empêche d’avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié.
Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.
Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d’exclusivité.
Vous devez exercer une activité n’entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.
Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :
Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d’impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d’affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro- BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro- BNC (activité libérale).
Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants : 188 700 € pour une activité commerciale ou d’hébergement et 77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale
En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d’affaires).
En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l’activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s’appliquera.
- Guide du micro-entrepreneur
Source : Urssaf - FAQ sur la micro-entreprise
Source : Ministère chargé de l’économie - Cumul activités et protection sociale (salarié/micro-entrepreneur)
Source : Urssaf
- Code de l’artisanat : article L131-1
- Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises - Code de la sécurité sociale : article L171-1-2
- Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Code de la sécurité sociale : article D160-5
- Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Clause d’exclusivité et devoir de loyauté
Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l’exercice d’une activité accessoire.
Principe de loyauté
En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.
Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.
Clause d’exclusivité
Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une .
Cette clause vous empêche d’avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié.
Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.
Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d’exclusivité.
Vous devez exercer une activité n’entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.
Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :
Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d’impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d’affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro- BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro- BNC (activité libérale).
Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants : 188 700 € pour une activité commerciale ou d’hébergement et 77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale
En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d’affaires).
En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l’activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s’appliquera.
- Guide du micro-entrepreneur
Source : Urssaf - FAQ sur la micro-entreprise
Source : Ministère chargé de l’économie - Cumul activités et protection sociale (salarié/micro-entrepreneur)
Source : Urssaf
- Code de l’artisanat : article L131-1
- Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises - Code de la sécurité sociale : article L171-1-2
- Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Code de la sécurité sociale : article D160-5
- Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Clause d’exclusivité et devoir de loyauté
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;