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Démarches des entreprises
Taux de TVA dans le secteur de l’hygiène et de la santé
Différents taux de TVA sont applicables dans le domaine de l’hygiène et de la santé. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d’hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 20 % .
Les préservatifs masculins et féminins et les masques de protection sont soumis à la TVA à 5,5 % . Les protections hygiéniques féminines sont également soumises à la TVA à 5,5 % .
Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d’hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 20 % .
Les préservatifs masculins et féminins et les masques de protection sont soumis à la TVA à 5,5 % .
Les protections hygiéniques féminines sont soumises à la TVA à 2,1 % .
Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d’hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 8,5 % .
Les préservatifs masculins et féminins sont soumis à la TVA à 2,1 % . Les protections hygiéniques féminines et les masques de protections sont également soumis à la TVA à 2,1 % .
Préparation magistrale
Médicaments officinaux
Médicament ou produit pharmaceutique
Préparation magistrale
Médicaments officinaux
Médicament ou produit pharmaceutique
Préparation magistrale
Médicaments officinaux
Médicament ou produit pharmaceutique
Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 % .
L’achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s’agit notamment des produits suivants :
L’importation, l’acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d’utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 % .
Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 % .
Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 % .
L’achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s’agit notamment des produits suivants :
L’importation, l’acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d’utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 % .
Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 % .
Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % .
L’achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s’agit notamment des produits suivants :
L’importation, l’acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d’utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 % .
Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 8,5 % .
Produit sanguin labile
Pâte plasmatique
Plasma à finalité transfusionnelle pour lequel un processus industriel intervient
Médicament issu du fractionnement du plasma
Dispositif médical de diagnostic in vitro et ses accessoires
Produit cellulaire à finalité thérapeutique
Excipient à usage pharmaceutique et substance utilisée dans la fabrication d’un médicament mais qui n’entre pas dans sa composition
Les produits sanguins d’origine humaine qui ne sont pas à usage thérapeutique direct sont soumis à la TVA à 2,1 % .
Il s’agit des produits suivants :
Les autres produits (par exemple le sang humain) ne sont pas soumis à la TVA.
Les produits médicaux sont par exemple des médicaments vétérinaires ou des aliments médicamenteux
Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 % .
Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 % .
Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 8,5 % .
Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 20 % . C’est par exemple le cas d’une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.
Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.
Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 20 % . C’est par exemple le cas d’une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.
Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.
Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 8,5 % . C’est par exemple le cas d’une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.
Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.
On entend par prestation médicale les soins qui peuvent faire l’objet d’une prescription par un praticien.
Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non.
Une prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu’elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé.
Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non.
Une telle prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu’elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé.
Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non.
Une telle prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu’elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé.
- Liste des produits exonérés de TVA en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion
Source : Legifrance
- Code général des impôts : article 50 duodecies
Liste des produits exonérés de TVA en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion - Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA en France - Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et Réunion - Code général des impôts : article 297
Taux de TVA en Corse - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-40-20 sur les prestations imposables au taux de 2,1 %
Taux de TVA dans le secteur de l’hygiène et de la santé
Différents taux de TVA sont applicables dans le domaine de l’hygiène et de la santé. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d’hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 20 % .
Les préservatifs masculins et féminins et les masques de protection sont soumis à la TVA à 5,5 % . Les protections hygiéniques féminines sont également soumises à la TVA à 5,5 % .
Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d’hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 20 % .
Les préservatifs masculins et féminins et les masques de protection sont soumis à la TVA à 5,5 % .
Les protections hygiéniques féminines sont soumises à la TVA à 2,1 % .
Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d’hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 8,5 % .
Les préservatifs masculins et féminins sont soumis à la TVA à 2,1 % . Les protections hygiéniques féminines et les masques de protections sont également soumis à la TVA à 2,1 % .
Préparation magistrale
Médicaments officinaux
Médicament ou produit pharmaceutique
Préparation magistrale
Médicaments officinaux
Médicament ou produit pharmaceutique
Préparation magistrale
Médicaments officinaux
Médicament ou produit pharmaceutique
Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 % .
L’achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s’agit notamment des produits suivants :
L’importation, l’acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d’utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 % .
Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 % .
Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 % .
L’achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s’agit notamment des produits suivants :
L’importation, l’acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d’utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 % .
Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 % .
Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % .
L’achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s’agit notamment des produits suivants :
L’importation, l’acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d’utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 % .
Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 8,5 % .
Produit sanguin labile
Pâte plasmatique
Plasma à finalité transfusionnelle pour lequel un processus industriel intervient
Médicament issu du fractionnement du plasma
Dispositif médical de diagnostic in vitro et ses accessoires
Produit cellulaire à finalité thérapeutique
Excipient à usage pharmaceutique et substance utilisée dans la fabrication d’un médicament mais qui n’entre pas dans sa composition
Les produits sanguins d’origine humaine qui ne sont pas à usage thérapeutique direct sont soumis à la TVA à 2,1 % .
Il s’agit des produits suivants :
Les autres produits (par exemple le sang humain) ne sont pas soumis à la TVA.
Les produits médicaux sont par exemple des médicaments vétérinaires ou des aliments médicamenteux
Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 % .
Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 % .
Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 8,5 % .
Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 20 % . C’est par exemple le cas d’une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.
Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.
Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 20 % . C’est par exemple le cas d’une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.
Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.
Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 8,5 % . C’est par exemple le cas d’une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.
Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.
On entend par prestation médicale les soins qui peuvent faire l’objet d’une prescription par un praticien.
Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non.
Une prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu’elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé.
Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non.
Une telle prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu’elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé.
Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non.
Une telle prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu’elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé.
- Liste des produits exonérés de TVA en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion
Source : Legifrance
- Code général des impôts : article 50 duodecies
Liste des produits exonérés de TVA en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion - Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA en France - Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et Réunion - Code général des impôts : article 297
Taux de TVA en Corse - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-40-20 sur les prestations imposables au taux de 2,1 %
Taux de TVA dans le secteur de l’hygiène et de la santé
Différents taux de TVA sont applicables dans le domaine de l’hygiène et de la santé. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d’hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 20 % .
Les préservatifs masculins et féminins et les masques de protection sont soumis à la TVA à 5,5 % . Les protections hygiéniques féminines sont également soumises à la TVA à 5,5 % .
Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d’hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 20 % .
Les préservatifs masculins et féminins et les masques de protection sont soumis à la TVA à 5,5 % .
Les protections hygiéniques féminines sont soumises à la TVA à 2,1 % .
Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d’hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 8,5 % .
Les préservatifs masculins et féminins sont soumis à la TVA à 2,1 % . Les protections hygiéniques féminines et les masques de protections sont également soumis à la TVA à 2,1 % .
Préparation magistrale
Médicaments officinaux
Médicament ou produit pharmaceutique
Préparation magistrale
Médicaments officinaux
Médicament ou produit pharmaceutique
Préparation magistrale
Médicaments officinaux
Médicament ou produit pharmaceutique
Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 % .
L’achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s’agit notamment des produits suivants :
L’importation, l’acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d’utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 % .
Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 % .
Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 % .
L’achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s’agit notamment des produits suivants :
L’importation, l’acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d’utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 % .
Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 % .
Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % .
L’achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s’agit notamment des produits suivants :
L’importation, l’acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d’utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 % .
Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 8,5 % .
Produit sanguin labile
Pâte plasmatique
Plasma à finalité transfusionnelle pour lequel un processus industriel intervient
Médicament issu du fractionnement du plasma
Dispositif médical de diagnostic in vitro et ses accessoires
Produit cellulaire à finalité thérapeutique
Excipient à usage pharmaceutique et substance utilisée dans la fabrication d’un médicament mais qui n’entre pas dans sa composition
Les produits sanguins d’origine humaine qui ne sont pas à usage thérapeutique direct sont soumis à la TVA à 2,1 % .
Il s’agit des produits suivants :
Les autres produits (par exemple le sang humain) ne sont pas soumis à la TVA.
Les produits médicaux sont par exemple des médicaments vétérinaires ou des aliments médicamenteux
Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 % .
Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 % .
Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 8,5 % .
Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 20 % . C’est par exemple le cas d’une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.
Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.
Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 20 % . C’est par exemple le cas d’une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.
Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.
Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 8,5 % . C’est par exemple le cas d’une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.
Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.
On entend par prestation médicale les soins qui peuvent faire l’objet d’une prescription par un praticien.
Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non.
Une prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu’elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé.
Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non.
Une telle prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu’elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé.
Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non.
Une telle prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu’elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé.
- Liste des produits exonérés de TVA en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion
Source : Legifrance
- Code général des impôts : article 50 duodecies
Liste des produits exonérés de TVA en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion - Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA en France - Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et Réunion - Code général des impôts : article 297
Taux de TVA en Corse - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-40-20 sur les prestations imposables au taux de 2,1 %
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;