Démarches des entreprises

Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Vous souhaitez créer une micro-entreprise ? Selon l’activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l’obligation de souscrire certaines assurances.

    Une micro-entreprise peut être soumise à l’obligation de souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l’étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

    Assurance des biens

    Si détenez ou louez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré pour chacun de ces véhicules.

    Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle .

    Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l’utilisation d’un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

    Elle doit être souscrite auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer des opérations d’assurances contre les accidents causés par l’emploi de véhicules automobiles.

    Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.

    Si vous êtes locataire de vos locaux, vous devez souscrire une assurance.

    L’assurance vous permet d’être couvert si un des événements suivants se produit :

    • Incendie

    • Explosion

    • Dégâts des eaux

    • Catastrophe naturelle

    Vous pouvez également prévoir d’autres risques à couvrir selon vos besoins : vol, infraction, etc.

    Elle peut également couvrir le matériel, les aménagements et les stocks de l’entreprise.

    Le coût de votre assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

    Assurance des salariés

    Si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée pour leur permettre de bénéficier d’une mutuelle.

    L’entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.

    Vous négociez le contrat d’assurance avec l’assureur. Vous avez donc la possibilité d’étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.

    Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de la société.

    Assurance de l’activité

    Si vous exercez une activité réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d’assurance.

    Nous vous présentons quelques professions réglementées concernées par cette obligation d’assurance :

    Vous avez l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l’exercice de votre activité.

    L’assurance va couvrir les frais suivantes :

    • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d’experts et d’avocats)

    • Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d’un retard d’exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

    À savoir

    Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n’êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.

    Cette assurance coûte en moyenne 100 € par an.

      Assurance de responsabilité civile médicale

      Vous êtes concerné si vous appartenez à l’une des catégories suivantes :

      • Professionnel libéral de santé

      • Entreprise qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins

      • Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé

      Vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l’exercice de votre activité professionnelle (par exemple :  erreur ou retard de diagnostic, choix d’un traitement non adapté à l’état de santé du patient).

      Elle couvre aussi vos salariés lorsqu”ls agissent dans le cadre de leurs fonctions.

      Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires.

        Assurance de responsabilité civile professionnelle

        Vous avez l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

        Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l’exercice de votre activité.

        L’assurance va couvrir les frais suivantes :

        • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d’experts et d’avocats)

        • Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d’un retard d’exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

        À savoir

        Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n’êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.

        Le coût annuel moyen de cette assurance varie en fonction de nombreux critères, notamment les suivants :

        • Activité de l’entreprise

        • Taille de l’entreprise

        • Chiffre d’affaires

        Assurance de responsabilité décennale

        Lorsque vous êtes le constructeur d’un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement que l’on ne peut dissocier de l’ouvrage. On parle de garantie décennale.

        Ainsi, vous devez vous assurer pour couvrir ce risque que votre responsabilité soit engagée.

        Cette assurance coûte en moyenne 800 € par an.

          Assurance de responsabilité civile professionnelle

          Vous avez l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

          Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l’exercice de votre activité.

          L’assurance va couvrir les frais suivantes :

          • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d’experts et d’avocats)

          • Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d’un retard d’exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

          À savoir

          Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n’êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.

          Le coût de cette assurance varie en fonction de la nature de votre activité et du montant de votre chiffre d’affaires. Cette assurance coûte en moyenne 100 € .

          Garantie financière

          Lorsque vous détenez des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à vos clients (par exemple, un dépôt de garantie), vous devez souscrire une garantie financière.

          Cette garantie doit être d’un montant égal ou supérieur aux ressources financières que vous détenez.

          Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 € .

            Même lorsque vous n’avez pas l’obligation de vous assurer pour votre activité ou votre local, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.

            Assurance complémentaire santé du micro-entrepreneur

            Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de sélectionner des niveaux de remboursements sur les types de soins que vous choisissez.

            Il pourra s’agir des soins de médecine, des équipement dentaires et optiques et de l’hospitalisation.

            Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants :

            • Remboursement en cas de dépassement d’honoraires

            • Prise en charge de certains soins dentaires et des traitement d’orthodontie de vos enfants

            • Remboursement des verres de lunettes intégral ou non

            Le coût de l’assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez.

            Micro-assurance

            La micro-assurance permet d’avoir accès à des contrats d’assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d’une TPE. On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions € .

            Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions :

            • Être au début de l’activité

            • Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants

            • Être suivi par un réseau d’aide à la création d’entreprise avec un financement

            Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.

            Vous pouvez contacter une compagnie d’assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité. Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.

            Autre possibilité : vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d’intermédiaire entre vous et les compagnies d’assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d’assurance.

            Le bureau central de tarification (BCT) joue également un rôle important dans votre recherche d’un assureur. Lorsqu’une compagnie d’assurances refuse d’assurer votre entreprise pour un risque qui doit être garanti, vous pouvez saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l’entreprise d’assurance qui a été désignée doit garantir le risque.

            Où s’adresser ?

            Bureau central de tarification

            Par téléphone

            +33 (0)1 53 21 50 40

            De 9h à 11h45

            Par messagerie

            bct@agira.asso.fr

            Par courrier

            1 rue Jules Lefebvre

            75009 Paris

            Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :

            • Responsabilité civile automobile

            • Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),

            • Assurance des catastrophes naturelles

            • Assurance de la responsabilité civile médicale

            • Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.

          Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

          Vous souhaitez créer une micro-entreprise ? Selon l’activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l’obligation de souscrire certaines assurances.

            Une micro-entreprise peut être soumise à l’obligation de souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l’étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

            Assurance des biens

            Si détenez ou louez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré pour chacun de ces véhicules.

            Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle .

            Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l’utilisation d’un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

            Elle doit être souscrite auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer des opérations d’assurances contre les accidents causés par l’emploi de véhicules automobiles.

            Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.

            Si vous êtes locataire de vos locaux, vous devez souscrire une assurance.

            L’assurance vous permet d’être couvert si un des événements suivants se produit :

            • Incendie

            • Explosion

            • Dégâts des eaux

            • Catastrophe naturelle

            Vous pouvez également prévoir d’autres risques à couvrir selon vos besoins : vol, infraction, etc.

            Elle peut également couvrir le matériel, les aménagements et les stocks de l’entreprise.

            Le coût de votre assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

            Assurance des salariés

            Si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée pour leur permettre de bénéficier d’une mutuelle.

            L’entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.

            Vous négociez le contrat d’assurance avec l’assureur. Vous avez donc la possibilité d’étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.

            Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de la société.

            Assurance de l’activité

            Si vous exercez une activité réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d’assurance.

            Nous vous présentons quelques professions réglementées concernées par cette obligation d’assurance :

            Vous avez l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

            Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l’exercice de votre activité.

            L’assurance va couvrir les frais suivantes :

            • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d’experts et d’avocats)

            • Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d’un retard d’exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

            À savoir

            Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n’êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.

            Cette assurance coûte en moyenne 100 € par an.

              Assurance de responsabilité civile médicale

              Vous êtes concerné si vous appartenez à l’une des catégories suivantes :

              • Professionnel libéral de santé

              • Entreprise qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins

              • Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé

              Vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l’exercice de votre activité professionnelle (par exemple :  erreur ou retard de diagnostic, choix d’un traitement non adapté à l’état de santé du patient).

              Elle couvre aussi vos salariés lorsqu”ls agissent dans le cadre de leurs fonctions.

              Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires.

                Assurance de responsabilité civile professionnelle

                Vous avez l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

                Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l’exercice de votre activité.

                L’assurance va couvrir les frais suivantes :

                • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d’experts et d’avocats)

                • Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d’un retard d’exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

                À savoir

                Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n’êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.

                Le coût annuel moyen de cette assurance varie en fonction de nombreux critères, notamment les suivants :

                • Activité de l’entreprise

                • Taille de l’entreprise

                • Chiffre d’affaires

                Assurance de responsabilité décennale

                Lorsque vous êtes le constructeur d’un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement que l’on ne peut dissocier de l’ouvrage. On parle de garantie décennale.

                Ainsi, vous devez vous assurer pour couvrir ce risque que votre responsabilité soit engagée.

                Cette assurance coûte en moyenne 800 € par an.

                  Assurance de responsabilité civile professionnelle

                  Vous avez l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

                  Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l’exercice de votre activité.

                  L’assurance va couvrir les frais suivantes :

                  • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d’experts et d’avocats)

                  • Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d’un retard d’exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

                  À savoir

                  Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n’êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.

                  Le coût de cette assurance varie en fonction de la nature de votre activité et du montant de votre chiffre d’affaires. Cette assurance coûte en moyenne 100 € .

                  Garantie financière

                  Lorsque vous détenez des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à vos clients (par exemple, un dépôt de garantie), vous devez souscrire une garantie financière.

                  Cette garantie doit être d’un montant égal ou supérieur aux ressources financières que vous détenez.

                  Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 € .

                    Même lorsque vous n’avez pas l’obligation de vous assurer pour votre activité ou votre local, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.

                    Assurance complémentaire santé du micro-entrepreneur

                    Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de sélectionner des niveaux de remboursements sur les types de soins que vous choisissez.

                    Il pourra s’agir des soins de médecine, des équipement dentaires et optiques et de l’hospitalisation.

                    Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants :

                    • Remboursement en cas de dépassement d’honoraires

                    • Prise en charge de certains soins dentaires et des traitement d’orthodontie de vos enfants

                    • Remboursement des verres de lunettes intégral ou non

                    Le coût de l’assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez.

                    Micro-assurance

                    La micro-assurance permet d’avoir accès à des contrats d’assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d’une TPE. On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions € .

                    Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions :

                    • Être au début de l’activité

                    • Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants

                    • Être suivi par un réseau d’aide à la création d’entreprise avec un financement

                    Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.

                    Vous pouvez contacter une compagnie d’assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité. Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.

                    Autre possibilité : vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d’intermédiaire entre vous et les compagnies d’assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d’assurance.

                    Le bureau central de tarification (BCT) joue également un rôle important dans votre recherche d’un assureur. Lorsqu’une compagnie d’assurances refuse d’assurer votre entreprise pour un risque qui doit être garanti, vous pouvez saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l’entreprise d’assurance qui a été désignée doit garantir le risque.

                    Où s’adresser ?

                    Bureau central de tarification

                    Par téléphone

                    +33 (0)1 53 21 50 40

                    De 9h à 11h45

                    Par messagerie

                    bct@agira.asso.fr

                    Par courrier

                    1 rue Jules Lefebvre

                    75009 Paris

                    Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :

                    • Responsabilité civile automobile

                    • Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),

                    • Assurance des catastrophes naturelles

                    • Assurance de la responsabilité civile médicale

                    • Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.

                  Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

                  Vous souhaitez créer une micro-entreprise ? Selon l’activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l’obligation de souscrire certaines assurances.

                    Une micro-entreprise peut être soumise à l’obligation de souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l’étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

                    Assurance des biens

                    Si détenez ou louez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré pour chacun de ces véhicules.

                    Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle .

                    Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l’utilisation d’un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

                    Elle doit être souscrite auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer des opérations d’assurances contre les accidents causés par l’emploi de véhicules automobiles.

                    Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.

                    Si vous êtes locataire de vos locaux, vous devez souscrire une assurance.

                    L’assurance vous permet d’être couvert si un des événements suivants se produit :

                    • Incendie

                    • Explosion

                    • Dégâts des eaux

                    • Catastrophe naturelle

                    Vous pouvez également prévoir d’autres risques à couvrir selon vos besoins : vol, infraction, etc.

                    Elle peut également couvrir le matériel, les aménagements et les stocks de l’entreprise.

                    Le coût de votre assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

                    Assurance des salariés

                    Si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée pour leur permettre de bénéficier d’une mutuelle.

                    L’entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.

                    Vous négociez le contrat d’assurance avec l’assureur. Vous avez donc la possibilité d’étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.

                    Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de la société.

                    Assurance de l’activité

                    Si vous exercez une activité réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d’assurance.

                    Nous vous présentons quelques professions réglementées concernées par cette obligation d’assurance :

                    Vous avez l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

                    Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l’exercice de votre activité.

                    L’assurance va couvrir les frais suivantes :

                    • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d’experts et d’avocats)

                    • Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d’un retard d’exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

                    À savoir

                    Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n’êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.

                    Cette assurance coûte en moyenne 100 € par an.

                      Assurance de responsabilité civile médicale

                      Vous êtes concerné si vous appartenez à l’une des catégories suivantes :

                      • Professionnel libéral de santé

                      • Entreprise qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins

                      • Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé

                      Vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l’exercice de votre activité professionnelle (par exemple :  erreur ou retard de diagnostic, choix d’un traitement non adapté à l’état de santé du patient).

                      Elle couvre aussi vos salariés lorsqu”ls agissent dans le cadre de leurs fonctions.

                      Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires.

                        Assurance de responsabilité civile professionnelle

                        Vous avez l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

                        Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l’exercice de votre activité.

                        L’assurance va couvrir les frais suivantes :

                        • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d’experts et d’avocats)

                        • Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d’un retard d’exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

                        À savoir

                        Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n’êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.

                        Le coût annuel moyen de cette assurance varie en fonction de nombreux critères, notamment les suivants :

                        • Activité de l’entreprise

                        • Taille de l’entreprise

                        • Chiffre d’affaires

                        Assurance de responsabilité décennale

                        Lorsque vous êtes le constructeur d’un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement que l’on ne peut dissocier de l’ouvrage. On parle de garantie décennale.

                        Ainsi, vous devez vous assurer pour couvrir ce risque que votre responsabilité soit engagée.

                        Cette assurance coûte en moyenne 800 € par an.

                          Assurance de responsabilité civile professionnelle

                          Vous avez l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

                          Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l’exercice de votre activité.

                          L’assurance va couvrir les frais suivantes :

                          • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d’experts et d’avocats)

                          • Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d’un retard d’exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

                          À savoir

                          Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n’êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.

                          Le coût de cette assurance varie en fonction de la nature de votre activité et du montant de votre chiffre d’affaires. Cette assurance coûte en moyenne 100 € .

                          Garantie financière

                          Lorsque vous détenez des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à vos clients (par exemple, un dépôt de garantie), vous devez souscrire une garantie financière.

                          Cette garantie doit être d’un montant égal ou supérieur aux ressources financières que vous détenez.

                          Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 € .

                            Même lorsque vous n’avez pas l’obligation de vous assurer pour votre activité ou votre local, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.

                            Assurance complémentaire santé du micro-entrepreneur

                            Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de sélectionner des niveaux de remboursements sur les types de soins que vous choisissez.

                            Il pourra s’agir des soins de médecine, des équipement dentaires et optiques et de l’hospitalisation.

                            Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants :

                            • Remboursement en cas de dépassement d’honoraires

                            • Prise en charge de certains soins dentaires et des traitement d’orthodontie de vos enfants

                            • Remboursement des verres de lunettes intégral ou non

                            Le coût de l’assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez.

                            Micro-assurance

                            La micro-assurance permet d’avoir accès à des contrats d’assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d’une TPE. On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions € .

                            Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions :

                            • Être au début de l’activité

                            • Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants

                            • Être suivi par un réseau d’aide à la création d’entreprise avec un financement

                            Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.

                            Vous pouvez contacter une compagnie d’assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité. Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.

                            Autre possibilité : vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d’intermédiaire entre vous et les compagnies d’assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d’assurance.

                            Le bureau central de tarification (BCT) joue également un rôle important dans votre recherche d’un assureur. Lorsqu’une compagnie d’assurances refuse d’assurer votre entreprise pour un risque qui doit être garanti, vous pouvez saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l’entreprise d’assurance qui a été désignée doit garantir le risque.

                            Où s’adresser ?

                            Bureau central de tarification

                            Par téléphone

                            +33 (0)1 53 21 50 40

                            De 9h à 11h45

                            Par messagerie

                            bct@agira.asso.fr

                            Par courrier

                            1 rue Jules Lefebvre

                            75009 Paris

                            Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :

                            • Responsabilité civile automobile

                            • Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),

                            • Assurance des catastrophes naturelles

                            • Assurance de la responsabilité civile médicale

                            • Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.

                          Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.

                          Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.

                          https://www.adec.corsica/

                          La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :

                          • L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
                          • La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
                          • Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;

                            https://www.alta-rocca.com