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Démarches des entreprises
Passer de l’impôt sur les sociétés à l’imposition des bénéfices sur le revenu
Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l’impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d’opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l’impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l’impôt sur les sociétés (IS).
Société anonyme (SA)
Société par actions simplifiées (SAS)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Les entreprises qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sont les suivantes :
Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Elle ne doit pas être cotée en bourse.
Elle doit employer moins de 50 salariés.
Elle doit réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions. €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment ou elle demande l’imposition sur le revenu.
Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
-
Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes :
Président
Directeur général
Président du conseil de surveillance
Membre du directoire
Gérant.
Pour opter pour le régime des sociétés de personnes, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :
L’option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l’accord de tous les associés. Dans le régime des sociétés de personnes, l’impôt est prélevé sur les bénéfices qui sont distribués aux associés.
L’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1er exercice auquel elle s’applique.
L’option est valable 5 ans. L’entreprise peut y renoncer au cours des 3 premiers mois de l’exercice pour lequel l’option doit s’appliquer.
En cas de sortie anticipée, l’entreprise ne pourra plus opter pour bénéficier de l’imposition des bénéfices sur le revenu.
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C-PRO : Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
- Code général des impôts : article 239 bis AB
Régime fiscal de certaines SA, SAS et SARL : option pour le régime des sociétés de personnes
Passer de l’impôt sur les sociétés à l’imposition des bénéfices sur le revenu
Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l’impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d’opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l’impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l’impôt sur les sociétés (IS).
Société anonyme (SA)
Société par actions simplifiées (SAS)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Les entreprises qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sont les suivantes :
Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Elle ne doit pas être cotée en bourse.
Elle doit employer moins de 50 salariés.
Elle doit réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions. €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment ou elle demande l’imposition sur le revenu.
Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
-
Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes :
Président
Directeur général
Président du conseil de surveillance
Membre du directoire
Gérant.
Pour opter pour le régime des sociétés de personnes, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :
L’option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l’accord de tous les associés. Dans le régime des sociétés de personnes, l’impôt est prélevé sur les bénéfices qui sont distribués aux associés.
L’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1er exercice auquel elle s’applique.
L’option est valable 5 ans. L’entreprise peut y renoncer au cours des 3 premiers mois de l’exercice pour lequel l’option doit s’appliquer.
En cas de sortie anticipée, l’entreprise ne pourra plus opter pour bénéficier de l’imposition des bénéfices sur le revenu.
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C-PRO : Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
- Code général des impôts : article 239 bis AB
Régime fiscal de certaines SA, SAS et SARL : option pour le régime des sociétés de personnes
Passer de l’impôt sur les sociétés à l’imposition des bénéfices sur le revenu
Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l’impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d’opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l’impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l’impôt sur les sociétés (IS).
Société anonyme (SA)
Société par actions simplifiées (SAS)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Les entreprises qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sont les suivantes :
Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Elle ne doit pas être cotée en bourse.
Elle doit employer moins de 50 salariés.
Elle doit réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions. €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment ou elle demande l’imposition sur le revenu.
Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
-
Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes :
Président
Directeur général
Président du conseil de surveillance
Membre du directoire
Gérant.
Pour opter pour le régime des sociétés de personnes, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :
L’option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l’accord de tous les associés. Dans le régime des sociétés de personnes, l’impôt est prélevé sur les bénéfices qui sont distribués aux associés.
L’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1er exercice auquel elle s’applique.
L’option est valable 5 ans. L’entreprise peut y renoncer au cours des 3 premiers mois de l’exercice pour lequel l’option doit s’appliquer.
En cas de sortie anticipée, l’entreprise ne pourra plus opter pour bénéficier de l’imposition des bénéfices sur le revenu.
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C-PRO : Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
- Code général des impôts : article 239 bis AB
Régime fiscal de certaines SA, SAS et SARL : option pour le régime des sociétés de personnes
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;