Démarches des entreprises

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ?

Le DPE doit être réalisé et affiché par le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP en fonction de la catégorie et des caractéristiques du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Un DPE doit être réalisé pour les ERP suivants :

    • Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie

    • Bâtiment de plus de 500 m², faisant l’objet d’un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie.

    Attention

    Les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :

    • Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an

    • Bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dont le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude produit une faible quantité d’énergie

    • Constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de 2 ans

    • Bâtiments indépendants d’une surface de plancher inférieure à 50 m²

    • Monuments historiques

    • Bâtiments servant de lieux de culte

    • Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n’ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux.

    Le DPE en cours de validité doit être affiché dans le hall, à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil du bâtiment.

    L’affichage doit être lisible et en couleur, au format minimal A3, afin d’informer le public dans les meilleures conditions.

    En cas de manquements à l’obligation d’affichage, le maire ou le préfet peut adresser une mise en demeure, au propriétaire ou au gestionnaire de l’ERP, de se conformer dans un délai déterminé.

    Si le DPE n’est pas affiché dans le délai fixé, une amende peut s’élever jusqu’à 1 500 € .

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ?

Le DPE doit être réalisé et affiché par le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP en fonction de la catégorie et des caractéristiques du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Un DPE doit être réalisé pour les ERP suivants :

    • Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie

    • Bâtiment de plus de 500 m², faisant l’objet d’un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie.

    Attention

    Les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :

    • Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an

    • Bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dont le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude produit une faible quantité d’énergie

    • Constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de 2 ans

    • Bâtiments indépendants d’une surface de plancher inférieure à 50 m²

    • Monuments historiques

    • Bâtiments servant de lieux de culte

    • Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n’ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux.

    Le DPE en cours de validité doit être affiché dans le hall, à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil du bâtiment.

    L’affichage doit être lisible et en couleur, au format minimal A3, afin d’informer le public dans les meilleures conditions.

    En cas de manquements à l’obligation d’affichage, le maire ou le préfet peut adresser une mise en demeure, au propriétaire ou au gestionnaire de l’ERP, de se conformer dans un délai déterminé.

    Si le DPE n’est pas affiché dans le délai fixé, une amende peut s’élever jusqu’à 1 500 € .

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ?

Le DPE doit être réalisé et affiché par le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP en fonction de la catégorie et des caractéristiques du bâtiment. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Un DPE doit être réalisé pour les ERP suivants :

    • Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie

    • Bâtiment de plus de 500 m², faisant l’objet d’un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie.

    Attention

    Les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :

    • Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an

    • Bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dont le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude produit une faible quantité d’énergie

    • Constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de 2 ans

    • Bâtiments indépendants d’une surface de plancher inférieure à 50 m²

    • Monuments historiques

    • Bâtiments servant de lieux de culte

    • Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n’ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux.

    Le DPE en cours de validité doit être affiché dans le hall, à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil du bâtiment.

    L’affichage doit être lisible et en couleur, au format minimal A3, afin d’informer le public dans les meilleures conditions.

    En cas de manquements à l’obligation d’affichage, le maire ou le préfet peut adresser une mise en demeure, au propriétaire ou au gestionnaire de l’ERP, de se conformer dans un délai déterminé.

    Si le DPE n’est pas affiché dans le délai fixé, une amende peut s’élever jusqu’à 1 500 € .

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Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.

Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.

https://www.adec.corsica/

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La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :

  • L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
  • La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
  • Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;

    https://www.alta-rocca.com