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Démarches des entreprises
Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels, notamment : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs.
La CFE est due même si le professionnel ne dispose d’aucun local et qu’il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).
Calcul de la CFE
Lorsque le professionnel ne dispose pas d’un local, le montant de la CFE est calculé en appliquant un certain taux (fixé par la commune de domiciliation) à une base d’imposition minimum.
Le montant de cette base minimum varie selon la commune domiciliation et selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N-2 :
Chiffre d’affaires (hors taxes) réalisé en N-2 |
Base minimum de CFE due en 2026 (selon la commune) |
|---|---|
Inférieur ou égal à 100 00 € |
Entre 250 € et 597 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € |
Entre 250 € et 1 194 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € |
Entre 250 € et 2 509 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € |
Entre 250 € et 4 183 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € |
Entre 250 € et 5 974 € |
À partir de 500 001 € |
Entre 250 € et 7 769 € |
Déclaration à effectuer
Bien que le professionnel bénéficie d’une exonération de CFE lors de sa première année d’activité, il doit tout de même adresser une (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, avant le 31 décembre de cette même année.
L’envoi de cette déclaration peut être effectué de plusieurs manières :
Soit en se connectant à son compte fiscal en ligne
Soit en se connectant à son compte Portailpro
Soit par voie postale :
Paiement de la CFE
Suite à la réception de l’avis d’imposition (uniquement par voie dématérialisée, le paiement de la CFE peut en général être effectué de 3 manières différentes :
Paiement sur internet : soit via le compte fiscal en ligne, soit via le compte Portailpro.gouv
Prélèvement mensuel
Prélèvement à l’échéance
- Formulaire : Cerfa n°14187*16 : N°1447-C-SD : Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
- Formulaire : Cerfa n°14031*15 : N°1447-M-SD : Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
- Formulaire : Cerfa n°10694 : N°1465-SD : Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)
- Code général des impôts : articles 1447 à 1478 bis
Base d’imposition, exonérations, réductions - Code général des impôts : article 1647 D
Cotisation minimale - Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels, notamment : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs.
La CFE est due même si le professionnel ne dispose d’aucun local et qu’il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).
Calcul de la CFE
Lorsque le professionnel ne dispose pas d’un local, le montant de la CFE est calculé en appliquant un certain taux (fixé par la commune de domiciliation) à une base d’imposition minimum.
Le montant de cette base minimum varie selon la commune domiciliation et selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N-2 :
Chiffre d’affaires (hors taxes) réalisé en N-2 |
Base minimum de CFE due en 2026 (selon la commune) |
|---|---|
Inférieur ou égal à 100 00 € |
Entre 250 € et 597 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € |
Entre 250 € et 1 194 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € |
Entre 250 € et 2 509 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € |
Entre 250 € et 4 183 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € |
Entre 250 € et 5 974 € |
À partir de 500 001 € |
Entre 250 € et 7 769 € |
Déclaration à effectuer
Bien que le professionnel bénéficie d’une exonération de CFE lors de sa première année d’activité, il doit tout de même adresser une (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, avant le 31 décembre de cette même année.
L’envoi de cette déclaration peut être effectué de plusieurs manières :
Soit en se connectant à son compte fiscal en ligne
Soit en se connectant à son compte Portailpro
Soit par voie postale :
Paiement de la CFE
Suite à la réception de l’avis d’imposition (uniquement par voie dématérialisée, le paiement de la CFE peut en général être effectué de 3 manières différentes :
Paiement sur internet : soit via le compte fiscal en ligne, soit via le compte Portailpro.gouv
Prélèvement mensuel
Prélèvement à l’échéance
- Formulaire : Cerfa n°14187*16 : N°1447-C-SD : Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
- Formulaire : Cerfa n°14031*15 : N°1447-M-SD : Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
- Formulaire : Cerfa n°10694 : N°1465-SD : Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)
- Code général des impôts : articles 1447 à 1478 bis
Base d’imposition, exonérations, réductions - Code général des impôts : article 1647 D
Cotisation minimale - Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels, notamment : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs.
La CFE est due même si le professionnel ne dispose d’aucun local et qu’il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).
Calcul de la CFE
Lorsque le professionnel ne dispose pas d’un local, le montant de la CFE est calculé en appliquant un certain taux (fixé par la commune de domiciliation) à une base d’imposition minimum.
Le montant de cette base minimum varie selon la commune domiciliation et selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N-2 :
Chiffre d’affaires (hors taxes) réalisé en N-2 |
Base minimum de CFE due en 2026 (selon la commune) |
|---|---|
Inférieur ou égal à 100 00 € |
Entre 250 € et 597 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € |
Entre 250 € et 1 194 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € |
Entre 250 € et 2 509 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € |
Entre 250 € et 4 183 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € |
Entre 250 € et 5 974 € |
À partir de 500 001 € |
Entre 250 € et 7 769 € |
Déclaration à effectuer
Bien que le professionnel bénéficie d’une exonération de CFE lors de sa première année d’activité, il doit tout de même adresser une (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, avant le 31 décembre de cette même année.
L’envoi de cette déclaration peut être effectué de plusieurs manières :
Soit en se connectant à son compte fiscal en ligne
Soit en se connectant à son compte Portailpro
Soit par voie postale :
Paiement de la CFE
Suite à la réception de l’avis d’imposition (uniquement par voie dématérialisée, le paiement de la CFE peut en général être effectué de 3 manières différentes :
Paiement sur internet : soit via le compte fiscal en ligne, soit via le compte Portailpro.gouv
Prélèvement mensuel
Prélèvement à l’échéance
- Formulaire : Cerfa n°14187*16 : N°1447-C-SD : Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
- Formulaire : Cerfa n°14031*15 : N°1447-M-SD : Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
- Formulaire : Cerfa n°10694 : N°1465-SD : Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)
- Code général des impôts : articles 1447 à 1478 bis
Base d’imposition, exonérations, réductions - Code général des impôts : article 1647 D
Cotisation minimale - Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;