Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Démarches des entreprises
Modifier la date de clôture de l’exercice comptable d’une entreprise individuelle
L’exercice comptable d’une entreprise doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
L’exercice comptable d’une entreprise contient les informations comptables liées à l’activité de l’entreprise sur une période généralement égale à 12 mois. Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de l’entreprise.
Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les entreprises. Chaque entreprise doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité.
Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d’un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.
- Espace professionnel impots.gouv.fr
Pour modifier la date de clôture de l’exercice comptable , il suffit d’envoyer une demande de modification de cette date au service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend. L’entreprise doit également préciser la nouvelle date de clôture.
La demande peut être faite à partir de l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr :
La modification de la date de clôture de l’exercice comptable peut avoir des conséquences sur l’élaboration des documents comptables. La durée de l’exercice est généralement de 12 mois, en revanche, il est toléré que l’exercice soit plus long ou plus court en cas de modification.
Lorsque l’exercice dure plus de 12 mois, l’entreprise est contrainte d’établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu’à la nouvelle date de clôture de l’exercice comptable.
- Code de commerce : article R123-5
Déclaration de modification - Code de commerce : article R123-53
Déclaration d’immatriculation - Code de commerce : article R123-66
Délai du dépôt de la demande de modification
Modifier la date de clôture de l’exercice comptable d’une entreprise individuelle
L’exercice comptable d’une entreprise doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
L’exercice comptable d’une entreprise contient les informations comptables liées à l’activité de l’entreprise sur une période généralement égale à 12 mois. Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de l’entreprise.
Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les entreprises. Chaque entreprise doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité.
Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d’un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.
- Espace professionnel impots.gouv.fr
Pour modifier la date de clôture de l’exercice comptable , il suffit d’envoyer une demande de modification de cette date au service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend. L’entreprise doit également préciser la nouvelle date de clôture.
La demande peut être faite à partir de l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr :
La modification de la date de clôture de l’exercice comptable peut avoir des conséquences sur l’élaboration des documents comptables. La durée de l’exercice est généralement de 12 mois, en revanche, il est toléré que l’exercice soit plus long ou plus court en cas de modification.
Lorsque l’exercice dure plus de 12 mois, l’entreprise est contrainte d’établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu’à la nouvelle date de clôture de l’exercice comptable.
- Code de commerce : article R123-5
Déclaration de modification - Code de commerce : article R123-53
Déclaration d’immatriculation - Code de commerce : article R123-66
Délai du dépôt de la demande de modification
Modifier la date de clôture de l’exercice comptable d’une entreprise individuelle
L’exercice comptable d’une entreprise doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
L’exercice comptable d’une entreprise contient les informations comptables liées à l’activité de l’entreprise sur une période généralement égale à 12 mois. Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de l’entreprise.
Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les entreprises. Chaque entreprise doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité.
Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d’un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.
- Espace professionnel impots.gouv.fr
Pour modifier la date de clôture de l’exercice comptable , il suffit d’envoyer une demande de modification de cette date au service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend. L’entreprise doit également préciser la nouvelle date de clôture.
La demande peut être faite à partir de l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr :
La modification de la date de clôture de l’exercice comptable peut avoir des conséquences sur l’élaboration des documents comptables. La durée de l’exercice est généralement de 12 mois, en revanche, il est toléré que l’exercice soit plus long ou plus court en cas de modification.
Lorsque l’exercice dure plus de 12 mois, l’entreprise est contrainte d’établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu’à la nouvelle date de clôture de l’exercice comptable.
- Code de commerce : article R123-5
Déclaration de modification - Code de commerce : article R123-53
Déclaration d’immatriculation - Code de commerce : article R123-66
Délai du dépôt de la demande de modification
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;