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Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
Un dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire (appelé preneur ) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur ) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l’entretien du local). Le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.
Soit 3 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et d’avance
Soit 6 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et à l’échéance
Le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire.
Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties. En pratique, il s’élève à l’un des montants suivants :
Si le dépôt de garantie excède ces montants (3 mois en cas de paiement d’avance ou 6 mois en cas de paiement à l’échéance), le propriétaire doit verser au locataire des intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre – APPLICATION/PDF – 48.8 KB .
Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire quand il quitte les lieux.
La loi ne prévoit aucun délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, le délai de restitution du dépôt de garantie est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.
Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. Si le locataire ne respecte pas ses obligations et rend le local dégradé, le propriétaire peut librement conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.
- Taux des avances sur titres
Source : Banque de France
- Code de commerce : article L145-40
Dépôt de garantie - Code civil : article 1730
État des lieux et obligation du locataire - Code civil : article 1731
Absence d’état des lieux et restitution du local
Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
Un dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire (appelé preneur ) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur ) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l’entretien du local). Le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.
Soit 3 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et d’avance
Soit 6 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et à l’échéance
Le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire.
Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties. En pratique, il s’élève à l’un des montants suivants :
Si le dépôt de garantie excède ces montants (3 mois en cas de paiement d’avance ou 6 mois en cas de paiement à l’échéance), le propriétaire doit verser au locataire des intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre – APPLICATION/PDF – 48.8 KB .
Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire quand il quitte les lieux.
La loi ne prévoit aucun délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, le délai de restitution du dépôt de garantie est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.
Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. Si le locataire ne respecte pas ses obligations et rend le local dégradé, le propriétaire peut librement conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.
- Taux des avances sur titres
Source : Banque de France
- Code de commerce : article L145-40
Dépôt de garantie - Code civil : article 1730
État des lieux et obligation du locataire - Code civil : article 1731
Absence d’état des lieux et restitution du local
Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
Un dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire (appelé preneur ) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur ) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l’entretien du local). Le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.
Soit 3 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et d’avance
Soit 6 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et à l’échéance
Le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire.
Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties. En pratique, il s’élève à l’un des montants suivants :
Si le dépôt de garantie excède ces montants (3 mois en cas de paiement d’avance ou 6 mois en cas de paiement à l’échéance), le propriétaire doit verser au locataire des intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre – APPLICATION/PDF – 48.8 KB .
Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire quand il quitte les lieux.
La loi ne prévoit aucun délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, le délai de restitution du dépôt de garantie est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.
Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. Si le locataire ne respecte pas ses obligations et rend le local dégradé, le propriétaire peut librement conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.
- Taux des avances sur titres
Source : Banque de France
- Code de commerce : article L145-40
Dépôt de garantie - Code civil : article 1730
État des lieux et obligation du locataire - Code civil : article 1731
Absence d’état des lieux et restitution du local
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;