Démarches des entreprises
Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
En tant que retraité, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite. Nous vous expliquons les conditions à remplir pour être micro-entrepreneur tout en étant retraité et les conséquences sociales et fiscales de ce cumul.
Vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite.
Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Vous devez avoir cessé tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de votre contrat.
Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :
Nom et adresse de l’entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
Date de début de votre activité
Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
Justificatifs de revenus sur la période d’activité
Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension
Vous devez informer par écrit la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) de la reprise d’une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :
Vous devez fournir les éléments suivants :
Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Vous pouvez justifier d’une carrière complète ou avoir atteint l’âge du taux plein.
Vous avez liquidé l’ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.
Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 47 100 € .
Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 47 100 € .
Vous êtes affilié au régime de la Cnav : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 23 550 € .
Le cumul de vos revenus de micro-entrepreneur et de vos pensions de retraite peut être soit complet (cumul emploi-retraite libéralisé) si vous bénéficiez d’une retraite à taux plein, soit plafonné.
Cumul emploi-retraite libéralisé
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :
Votre activité de micro-entrepreneur vous permet de cotiser pour une seconde retraite. Il n’est cependant pas possible de cotiser pour une troisième retraite.
Cumul emploi-retraite plafonné
Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisé, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :
Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d’affaires est imposé au régime d’imposition micro-fiscal.
vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires ou les recettes que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.
Il s’agit du régime micro-social.
- Guide du micro-entrepreneur
Source : Urssaf - Guide du nouveau retraité
Source : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
- Code général des impôts : article 50-0
Régime micro-fiscal - Code de la sécurité sociale : article L161-22
Retraite - Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Code de la sécurité sociale : article D634-11-2
Plafond revenus professionnels assurance vieillesse
Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
En tant que retraité, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite. Nous vous expliquons les conditions à remplir pour être micro-entrepreneur tout en étant retraité et les conséquences sociales et fiscales de ce cumul.
Vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite.
Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Vous devez avoir cessé tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de votre contrat.
Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :
Nom et adresse de l’entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
Date de début de votre activité
Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
Justificatifs de revenus sur la période d’activité
Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension
Vous devez informer par écrit la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) de la reprise d’une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :
Vous devez fournir les éléments suivants :
Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Vous pouvez justifier d’une carrière complète ou avoir atteint l’âge du taux plein.
Vous avez liquidé l’ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.
Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 47 100 € .
Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 47 100 € .
Vous êtes affilié au régime de la Cnav : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 23 550 € .
Le cumul de vos revenus de micro-entrepreneur et de vos pensions de retraite peut être soit complet (cumul emploi-retraite libéralisé) si vous bénéficiez d’une retraite à taux plein, soit plafonné.
Cumul emploi-retraite libéralisé
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :
Votre activité de micro-entrepreneur vous permet de cotiser pour une seconde retraite. Il n’est cependant pas possible de cotiser pour une troisième retraite.
Cumul emploi-retraite plafonné
Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisé, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :
Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d’affaires est imposé au régime d’imposition micro-fiscal.
vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires ou les recettes que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.
Il s’agit du régime micro-social.
- Guide du micro-entrepreneur
Source : Urssaf - Guide du nouveau retraité
Source : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
- Code général des impôts : article 50-0
Régime micro-fiscal - Code de la sécurité sociale : article L161-22
Retraite - Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Code de la sécurité sociale : article D634-11-2
Plafond revenus professionnels assurance vieillesse
Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
En tant que retraité, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite. Nous vous expliquons les conditions à remplir pour être micro-entrepreneur tout en étant retraité et les conséquences sociales et fiscales de ce cumul.
Vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite.
Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Vous devez avoir cessé tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de votre contrat.
Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :
Nom et adresse de l’entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
Date de début de votre activité
Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
Justificatifs de revenus sur la période d’activité
Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension
Vous devez informer par écrit la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) de la reprise d’une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :
Vous devez fournir les éléments suivants :
Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Vous pouvez justifier d’une carrière complète ou avoir atteint l’âge du taux plein.
Vous avez liquidé l’ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.
Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 47 100 € .
Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 47 100 € .
Vous êtes affilié au régime de la Cnav : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 23 550 € .
Le cumul de vos revenus de micro-entrepreneur et de vos pensions de retraite peut être soit complet (cumul emploi-retraite libéralisé) si vous bénéficiez d’une retraite à taux plein, soit plafonné.
Cumul emploi-retraite libéralisé
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :
Votre activité de micro-entrepreneur vous permet de cotiser pour une seconde retraite. Il n’est cependant pas possible de cotiser pour une troisième retraite.
Cumul emploi-retraite plafonné
Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisé, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :
Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d’affaires est imposé au régime d’imposition micro-fiscal.
vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires ou les recettes que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.
Il s’agit du régime micro-social.
- Guide du micro-entrepreneur
Source : Urssaf - Guide du nouveau retraité
Source : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
- Code général des impôts : article 50-0
Régime micro-fiscal - Code de la sécurité sociale : article L161-22
Retraite - Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Code de la sécurité sociale : article D634-11-2
Plafond revenus professionnels assurance vieillesse
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;