Démarches des entreprises
Comment cumuler les statuts d’étudiant et de micro-entrepreneur ?
En tant qu’étudiant, vous avez la possibilité d’exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions à remplir.
Au moment de votre émancipation : juge des tutelles
Après votre émancipation : juge du tribunal judiciaire
Vous pouvez exercer une activité professionnelle indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études.
En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles.
Vous pouvez exercer n’importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). En revanche, vous devez faire attention à remplir les critères (qualifications, diplôme…) pour exercer une activité réglementée (animateur de sport, garde de chien, etc.).
Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu’une personne majeure avec l’accord de ses parents.
Vous pouvez exercer une activité artisanale ou libérale, réglementée ou non dès lors que vous en avez les qualifications.
Vous avez aussi la possibilité d’exercer une activité commerciale. Dans ce cas, vous devez en demander l’autorisation à l’une des personnes suivantes :
Vous pouvez seulement exercer une activité artisanale spécifique (réparation d’ordinateurs, petits bricolages…) ou une activité non réglementée.
En effet, vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale.
Lorsque vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus doivent être déclarés sur la déclaration fiscale de vos parents.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à l’administration fiscale. Vous êtes imposé au régime micro-fiscal.
En tant qu’étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants.
En revanche, vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au régime micro-social pour votre activité de micro-entrepreneur.
- Guide du micro-entrepreneur
Source : Urssaf - FAQ sur la micro-entreprise
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises - Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Code général des impôts : article 6
Étudiant : Rattachement foyer fiscal parents - Code de la sécurité sociale : article L613-1
Étudiant
Comment cumuler les statuts d’étudiant et de micro-entrepreneur ?
En tant qu’étudiant, vous avez la possibilité d’exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions à remplir.
Au moment de votre émancipation : juge des tutelles
Après votre émancipation : juge du tribunal judiciaire
Vous pouvez exercer une activité professionnelle indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études.
En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles.
Vous pouvez exercer n’importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). En revanche, vous devez faire attention à remplir les critères (qualifications, diplôme…) pour exercer une activité réglementée (animateur de sport, garde de chien, etc.).
Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu’une personne majeure avec l’accord de ses parents.
Vous pouvez exercer une activité artisanale ou libérale, réglementée ou non dès lors que vous en avez les qualifications.
Vous avez aussi la possibilité d’exercer une activité commerciale. Dans ce cas, vous devez en demander l’autorisation à l’une des personnes suivantes :
Vous pouvez seulement exercer une activité artisanale spécifique (réparation d’ordinateurs, petits bricolages…) ou une activité non réglementée.
En effet, vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale.
Lorsque vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus doivent être déclarés sur la déclaration fiscale de vos parents.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à l’administration fiscale. Vous êtes imposé au régime micro-fiscal.
En tant qu’étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants.
En revanche, vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au régime micro-social pour votre activité de micro-entrepreneur.
- Guide du micro-entrepreneur
Source : Urssaf - FAQ sur la micro-entreprise
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises - Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Code général des impôts : article 6
Étudiant : Rattachement foyer fiscal parents - Code de la sécurité sociale : article L613-1
Étudiant
Comment cumuler les statuts d’étudiant et de micro-entrepreneur ?
En tant qu’étudiant, vous avez la possibilité d’exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions à remplir.
Au moment de votre émancipation : juge des tutelles
Après votre émancipation : juge du tribunal judiciaire
Vous pouvez exercer une activité professionnelle indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études.
En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles.
Vous pouvez exercer n’importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). En revanche, vous devez faire attention à remplir les critères (qualifications, diplôme…) pour exercer une activité réglementée (animateur de sport, garde de chien, etc.).
Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu’une personne majeure avec l’accord de ses parents.
Vous pouvez exercer une activité artisanale ou libérale, réglementée ou non dès lors que vous en avez les qualifications.
Vous avez aussi la possibilité d’exercer une activité commerciale. Dans ce cas, vous devez en demander l’autorisation à l’une des personnes suivantes :
Vous pouvez seulement exercer une activité artisanale spécifique (réparation d’ordinateurs, petits bricolages…) ou une activité non réglementée.
En effet, vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale.
Lorsque vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus doivent être déclarés sur la déclaration fiscale de vos parents.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à l’administration fiscale. Vous êtes imposé au régime micro-fiscal.
En tant qu’étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants.
En revanche, vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au régime micro-social pour votre activité de micro-entrepreneur.
- Guide du micro-entrepreneur
Source : Urssaf - FAQ sur la micro-entreprise
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises - Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Code général des impôts : article 6
Étudiant : Rattachement foyer fiscal parents - Code de la sécurité sociale : article L613-1
Étudiant
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;