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Démarches des entreprises
Documents commerciaux d’une entreprise individuelle
En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez établir plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Bons de commande et de livraison
Vous devez préparer un certain nombre de documents liés à vos relations commerciales avec vos clients.
Il s’agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Votre code APE
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Numéro unique d’identification (Siren) suivi de la mention au RCS
Dénomination : votre nom ou nom d’usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation cela doit être indiqué
Si vous êtes une EIRL , vous devez indiquer l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique
Votre code APE
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Numéro unique d’identification (Siren)
Dénomination : votre nom ou nom d’usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
Mention au registre national des entreprises
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si votre entreprise est une EIRL , vous devez indiquer l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique
Votre nom
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Numéro unique d’identification (Siren)
Dénomination : votre nom ou nom d’usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
Si vous êtes une EIRL , vous devez indiquer l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous avez bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique
Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :
Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :
Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :
Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Si vous n’indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
S’il s’agit d’un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison, etc.), il doit être conservé 10 ans.
S’il s’agit d’un contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale ou d’une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans.
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
- Mentions à porter sur les documents émis par l’entreprise
Source : Bpifrance Création
- Code de commerce : article L123-22
Conservation des documents comptables - Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Conservation des documents : contrats - Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les documents comptables - Code de commerce : article R526-27
« EI » et « Entrepreneur individuel » sur les documents commerciaux
Documents commerciaux d’une entreprise individuelle
En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez établir plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Bons de commande et de livraison
Vous devez préparer un certain nombre de documents liés à vos relations commerciales avec vos clients.
Il s’agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Votre code APE
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Numéro unique d’identification (Siren) suivi de la mention au RCS
Dénomination : votre nom ou nom d’usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation cela doit être indiqué
Si vous êtes une EIRL , vous devez indiquer l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique
Votre code APE
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Numéro unique d’identification (Siren)
Dénomination : votre nom ou nom d’usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
Mention au registre national des entreprises
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si votre entreprise est une EIRL , vous devez indiquer l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique
Votre nom
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Numéro unique d’identification (Siren)
Dénomination : votre nom ou nom d’usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
Si vous êtes une EIRL , vous devez indiquer l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous avez bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique
Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :
Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :
Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :
Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Si vous n’indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
S’il s’agit d’un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison, etc.), il doit être conservé 10 ans.
S’il s’agit d’un contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale ou d’une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans.
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
- Mentions à porter sur les documents émis par l’entreprise
Source : Bpifrance Création
- Code de commerce : article L123-22
Conservation des documents comptables - Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Conservation des documents : contrats - Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les documents comptables - Code de commerce : article R526-27
« EI » et « Entrepreneur individuel » sur les documents commerciaux
Documents commerciaux d’une entreprise individuelle
En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez établir plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
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Vous devez préparer un certain nombre de documents liés à vos relations commerciales avec vos clients.
Il s’agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Votre code APE
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Numéro unique d’identification (Siren) suivi de la mention au RCS
Dénomination : votre nom ou nom d’usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation cela doit être indiqué
Si vous êtes une EIRL , vous devez indiquer l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique
Votre code APE
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Numéro unique d’identification (Siren)
Dénomination : votre nom ou nom d’usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
Mention au registre national des entreprises
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si votre entreprise est une EIRL , vous devez indiquer l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique
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Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Numéro unique d’identification (Siren)
Dénomination : votre nom ou nom d’usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
Si vous êtes une EIRL , vous devez indiquer l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous avez bénéficié d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l’entreprise responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique
Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :
Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :
Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :
Il est d’usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Si vous n’indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
S’il s’agit d’un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison, etc.), il doit être conservé 10 ans.
S’il s’agit d’un contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale ou d’une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans.
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
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- Code de commerce : article L123-22
Conservation des documents comptables - Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Conservation des documents : contrats - Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les documents comptables - Code de commerce : article R526-27
« EI » et « Entrepreneur individuel » sur les documents commerciaux
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;