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Démarches des entreprises
Choisir et protéger la dénomination d’une société
Donner un nom à une société est obligatoire. Il s’agit de sa .
Les formes d’entreprises concernées sont par exemple : SARL , EURL , SA , SAS , SASU , SNC . Pour définir l’entité juridique qu’est l’entreprise on parle alors de personne morale.
Choisir le nom d’une société doit se faire avant de rédiger ses statuts.
Le nom de la société est la .
Elle est obligatoire et permet d’identifier la société.
Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble et librement le nom de la société.
La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l’activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d’un associé.
La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société.
Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales)
Les sociétés par actions (SA et SAS) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent en plus énoncer leur capital social avant ou après la dénomination sociale.
- Recherche gratuite de la disponibilité d’un nom d’entreprise sur Data Inpi
- Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine, d’un dessin ou modèle (payant)
Une société devient propriétaire de sa dénomination sociale au moment de son immatriculation.
Avant de choisir la dénomination sociale d’une société, il est conseillé de vérifier qu’elle n’a pas déjà été choisie par une autre entreprise.
Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.
Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l’Inpi.
Changer de dénomination sociale est possible.
Ce changement s’opère en effectuant une modification des statuts de la société.
- Enseigne commerciale : règles d’installation
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Création d’entreprise : protéger votre idée et votre produit
- Création d’une société : rédaction et enregistrement des statuts
- Modifier les statuts de la société
- Changer le nom de la société
- Réserver le nom de domaine d’un site internet
- Comment vérifier la disponibilité d’un nom de société (payant) ?
Source : Institut national de la propriété industrielle (Inpi) - Les étapes-clés du dépôt de marque
Source : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
-
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Assistance téléphonique
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Réponses à vos questions
https://www.insee.fr/fr/information/1302169
Formulaire de contact
- Code de commerce : articles R123-53 à R123-62
Déclaration et immatriculation d’une société - Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les papiers d’affaires - Code du commerce : article L224-1
Société par actions : dénomination sociale - Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
Société à responsabilité limitée (SARL) : dénomination sociale (L223-1) - Code de commerce : article R210-3
Insertion d’un avis de constitution de société dans un SHAL (support habilité d’annonce légale) - Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
Marque
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Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;