Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Démarches des entreprises
Vente d’alcool à emporter la nuit
Vous envisagez de vendre de l’alcool la nuit, c’est-à-dire entre 22h et 8h du matin ? L’autorisation diffère selon le type d’établissement : épicerie, restaurant, bar, food-truck , station-service, discothèque, etc.
Petite licence à emporter (alcool inférieur à 18°)
Licence à emporter (alcool supérieur à 18°)
Vous devez posséder l’une des 2 licences suivantes :
Vous pouvez vendre de l’alcool entre 22h et 8h du matin à condition d’avoir suivi une formation spécifique.
Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d’exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s’agit du PVBAN .
Le permis est valable 10 ans.
Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
- Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant
Elle a lieu dans un centre de formation agréé .
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l’ivresse publique, la lutte contre le bruit.
Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
À l’issue de la formation, l’organisme vous remet le formulaire du permis d’exploitation rempli.
1 éthylotest pour 300 personnes
Le nombre de souffles total disponible pour l’ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d’accueil
Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d’agrandissement
Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune
Usage unique de l’embout
Seuils maximaux d’affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l’air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d’un véhicule
Durée maximum d’utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé
Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé
Délai d’attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l’éthylotest pour que le test soit fiable
L’utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d’un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l’établissement
Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d’apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs
Les établissements qui vendent de l’alcool à emporter doivent mettre des éthylotests à la vente pour les clients et les rendre facilement visibles par ceux-ci (par exemple à côté du lieu d’encaissement).
Combien d’éthylotests par établissement ?
Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre à la vente au minimum 50 éthylotests à destination de vos clients.
Ils doivent être disponibles à l’heure de chaque ouverture.
Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement.
Type de dispositif |
Nombre minimal |
|---|---|
Éthylotest chimique |
1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d’accueil |
Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles |
|
Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel) |
1 éthylotest pour 300 personnes |
Rappel
Le taux d’alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s’il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis).
L’éthylotest donne le taux d’alcool dans l’air expiré (en mg d’alcool par litre d’air).
Quelles vérifications effectuer sur les éthylotests ?
Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).
Comment informer la clientèle de la présence d’éthylotests ?
Il faut signaler la présence d’éthylotests par un affichage d’information.
L’affiche doit être placée près de la sortie de l’établissement, à proximité immédiate des éthylotests.
L’affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.
@Credits
L’exploitant doit mettre à disposition une notice d’utilisation près de l’éthylotest.
Elle doit respecter les caractéristiques suivantes :
La notice doit comporter les informations suivantes :
Référence : Code de la santé publique : article L3341-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785667Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à emporter entre 18h et 8h du matin.
Il est obligatoire de mettre une affiche pour la clientèle signalant cette interdiction.
1 éthylotest pour 300 personnes
Le nombre de souffles total disponible pour l’ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d’accueil
Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d’agrandissement
Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune
Usage unique de l’embout
Seuils maximaux d’affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l’air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d’un véhicule
Durée maximum d’utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé
Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé
Délai d’attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l’éthylotest pour que le test soit fiable
L’utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d’un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l’établissement
Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d’apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs
Les établissements qui vendent de l’alcool à emporter doivent mettre des éthylotests à la vente pour les clients et les rendre facilement visibles par ceux-ci (par exemple à côté du lieu d’encaissement).
Combien d’éthylotests par établissement ?
Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre à la vente au minimum 50 éthylotests à destination de vos clients.
Ils doivent être disponibles à l’heure de chaque ouverture.
Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement.
Type de dispositif |
Nombre minimal |
|---|---|
Éthylotest chimique |
1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d’accueil |
Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles |
|
Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel) |
1 éthylotest pour 300 personnes |
Rappel
Le taux d’alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s’il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis).
L’éthylotest donne le taux d’alcool dans l’air expiré (en mg d’alcool par litre d’air).
Quelles vérifications effectuer sur les éthylotests ?
Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).
Comment informer la clientèle de la présence d’éthylotests ?
Il faut signaler la présence d’éthylotests par un affichage d’information.
L’affiche doit être placée près de la sortie de l’établissement, à proximité immédiate des éthylotests.
L’affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.
@Credits
L’exploitant doit mettre à disposition une notice d’utilisation près de l’éthylotest.
Elle doit respecter les caractéristiques suivantes :
La notice doit comporter les informations suivantes :
Référence : Code de la santé publique : article L3341-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785667Vous devez posséder la licence suivante : Petite licence à emporter (alcool inférieur à 18° pour la vente de nuit).
Vous pouvez vendre de l’alcool entre 22h et 8h du matin à condition d’avoir suivi une formation spécifique.
Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d’exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s’agit du PVBAN .
Le permis est valable 10 ans.
Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
- Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant
Elle a lieu dans un centre de formation agréé .
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l’ivresse publique, la lutte contre le bruit.
Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
À l’issue de la formation, l’organisme vous remet le formulaire du permis d’exploitation rempli.
Le maire de la commune où a lieu la fête ou la foire décide des autorisations.
Vous devez lui demander une autorisation pour vendre de l’alcool.
Le maire peut donner jusqu’à 5 autorisations par an pour une même association ou organisation.
C’est le maire qui décide des horaires de fermeture des stands.
- Organismes de formation – Vente à emporter de boissons alcoolisées de nuit
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Pour demander une autorisation de vente d’alcool sur une foire ou une fête :
Mairie
- Demande d’autorisation pour les foires et fêtes situées à Paris :
Préfecture de police de Paris – Site central de Gesvres
- Formulaire : Cerfa n°14406*01 : Permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit délivré par l’organisme de formation agréé
- Formulaire : Cerfa n°14408*03 : Dossier de demande d’agrément pour les organismes de formation pour les débits de boissons et les restaurants – Attestation sur l’honneur
- Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
Commerce des boissons - Code de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4
Répression de l’ivresse publique - Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter
Vente d’éthylotests dans les commerces de vente d’alcool à emporter - Circulaire du 19 février 2010 relative à l’horaire de fermeture des discothèques
Vente d’alcool à emporter la nuit
Vous envisagez de vendre de l’alcool la nuit, c’est-à-dire entre 22h et 8h du matin ? L’autorisation diffère selon le type d’établissement : épicerie, restaurant, bar, food-truck , station-service, discothèque, etc.
Petite licence à emporter (alcool inférieur à 18°)
Licence à emporter (alcool supérieur à 18°)
Vous devez posséder l’une des 2 licences suivantes :
Vous pouvez vendre de l’alcool entre 22h et 8h du matin à condition d’avoir suivi une formation spécifique.
Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d’exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s’agit du PVBAN .
Le permis est valable 10 ans.
Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
- Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant
Elle a lieu dans un centre de formation agréé .
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l’ivresse publique, la lutte contre le bruit.
Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
À l’issue de la formation, l’organisme vous remet le formulaire du permis d’exploitation rempli.
1 éthylotest pour 300 personnes
Le nombre de souffles total disponible pour l’ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d’accueil
Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d’agrandissement
Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune
Usage unique de l’embout
Seuils maximaux d’affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l’air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d’un véhicule
Durée maximum d’utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé
Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé
Délai d’attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l’éthylotest pour que le test soit fiable
L’utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d’un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l’établissement
Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d’apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs
Les établissements qui vendent de l’alcool à emporter doivent mettre des éthylotests à la vente pour les clients et les rendre facilement visibles par ceux-ci (par exemple à côté du lieu d’encaissement).
Combien d’éthylotests par établissement ?
Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre à la vente au minimum 50 éthylotests à destination de vos clients.
Ils doivent être disponibles à l’heure de chaque ouverture.
Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement.
Type de dispositif |
Nombre minimal |
|---|---|
Éthylotest chimique |
1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d’accueil |
Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles |
|
Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel) |
1 éthylotest pour 300 personnes |
Rappel
Le taux d’alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s’il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis).
L’éthylotest donne le taux d’alcool dans l’air expiré (en mg d’alcool par litre d’air).
Quelles vérifications effectuer sur les éthylotests ?
Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).
Comment informer la clientèle de la présence d’éthylotests ?
Il faut signaler la présence d’éthylotests par un affichage d’information.
L’affiche doit être placée près de la sortie de l’établissement, à proximité immédiate des éthylotests.
L’affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.
@Credits
L’exploitant doit mettre à disposition une notice d’utilisation près de l’éthylotest.
Elle doit respecter les caractéristiques suivantes :
La notice doit comporter les informations suivantes :
Référence : Code de la santé publique : article L3341-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785667Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à emporter entre 18h et 8h du matin.
Il est obligatoire de mettre une affiche pour la clientèle signalant cette interdiction.
1 éthylotest pour 300 personnes
Le nombre de souffles total disponible pour l’ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d’accueil
Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d’agrandissement
Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune
Usage unique de l’embout
Seuils maximaux d’affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l’air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d’un véhicule
Durée maximum d’utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé
Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé
Délai d’attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l’éthylotest pour que le test soit fiable
L’utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d’un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l’établissement
Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d’apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs
Les établissements qui vendent de l’alcool à emporter doivent mettre des éthylotests à la vente pour les clients et les rendre facilement visibles par ceux-ci (par exemple à côté du lieu d’encaissement).
Combien d’éthylotests par établissement ?
Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre à la vente au minimum 50 éthylotests à destination de vos clients.
Ils doivent être disponibles à l’heure de chaque ouverture.
Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement.
Type de dispositif |
Nombre minimal |
|---|---|
Éthylotest chimique |
1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d’accueil |
Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles |
|
Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel) |
1 éthylotest pour 300 personnes |
Rappel
Le taux d’alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s’il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis).
L’éthylotest donne le taux d’alcool dans l’air expiré (en mg d’alcool par litre d’air).
Quelles vérifications effectuer sur les éthylotests ?
Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).
Comment informer la clientèle de la présence d’éthylotests ?
Il faut signaler la présence d’éthylotests par un affichage d’information.
L’affiche doit être placée près de la sortie de l’établissement, à proximité immédiate des éthylotests.
L’affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.
@Credits
L’exploitant doit mettre à disposition une notice d’utilisation près de l’éthylotest.
Elle doit respecter les caractéristiques suivantes :
La notice doit comporter les informations suivantes :
Référence : Code de la santé publique : article L3341-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785667Vous devez posséder la licence suivante : Petite licence à emporter (alcool inférieur à 18° pour la vente de nuit).
Vous pouvez vendre de l’alcool entre 22h et 8h du matin à condition d’avoir suivi une formation spécifique.
Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d’exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s’agit du PVBAN .
Le permis est valable 10 ans.
Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
- Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant
Elle a lieu dans un centre de formation agréé .
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l’ivresse publique, la lutte contre le bruit.
Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
À l’issue de la formation, l’organisme vous remet le formulaire du permis d’exploitation rempli.
Le maire de la commune où a lieu la fête ou la foire décide des autorisations.
Vous devez lui demander une autorisation pour vendre de l’alcool.
Le maire peut donner jusqu’à 5 autorisations par an pour une même association ou organisation.
C’est le maire qui décide des horaires de fermeture des stands.
- Organismes de formation – Vente à emporter de boissons alcoolisées de nuit
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Pour demander une autorisation de vente d’alcool sur une foire ou une fête :
Mairie
- Demande d’autorisation pour les foires et fêtes situées à Paris :
Préfecture de police de Paris – Site central de Gesvres
- Formulaire : Cerfa n°14406*01 : Permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit délivré par l’organisme de formation agréé
- Formulaire : Cerfa n°14408*03 : Dossier de demande d’agrément pour les organismes de formation pour les débits de boissons et les restaurants – Attestation sur l’honneur
- Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
Commerce des boissons - Code de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4
Répression de l’ivresse publique - Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter
Vente d’éthylotests dans les commerces de vente d’alcool à emporter - Circulaire du 19 février 2010 relative à l’horaire de fermeture des discothèques
Vente d’alcool à emporter la nuit
Vous envisagez de vendre de l’alcool la nuit, c’est-à-dire entre 22h et 8h du matin ? L’autorisation diffère selon le type d’établissement : épicerie, restaurant, bar, food-truck , station-service, discothèque, etc.
Petite licence à emporter (alcool inférieur à 18°)
Licence à emporter (alcool supérieur à 18°)
Vous devez posséder l’une des 2 licences suivantes :
Vous pouvez vendre de l’alcool entre 22h et 8h du matin à condition d’avoir suivi une formation spécifique.
Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d’exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s’agit du PVBAN .
Le permis est valable 10 ans.
Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
- Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant
Elle a lieu dans un centre de formation agréé .
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l’ivresse publique, la lutte contre le bruit.
Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
À l’issue de la formation, l’organisme vous remet le formulaire du permis d’exploitation rempli.
1 éthylotest pour 300 personnes
Le nombre de souffles total disponible pour l’ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d’accueil
Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d’agrandissement
Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune
Usage unique de l’embout
Seuils maximaux d’affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l’air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d’un véhicule
Durée maximum d’utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé
Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé
Délai d’attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l’éthylotest pour que le test soit fiable
L’utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d’un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l’établissement
Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d’apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs
Les établissements qui vendent de l’alcool à emporter doivent mettre des éthylotests à la vente pour les clients et les rendre facilement visibles par ceux-ci (par exemple à côté du lieu d’encaissement).
Combien d’éthylotests par établissement ?
Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre à la vente au minimum 50 éthylotests à destination de vos clients.
Ils doivent être disponibles à l’heure de chaque ouverture.
Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement.
Type de dispositif |
Nombre minimal |
|---|---|
Éthylotest chimique |
1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d’accueil |
Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles |
|
Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel) |
1 éthylotest pour 300 personnes |
Rappel
Le taux d’alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s’il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis).
L’éthylotest donne le taux d’alcool dans l’air expiré (en mg d’alcool par litre d’air).
Quelles vérifications effectuer sur les éthylotests ?
Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).
Comment informer la clientèle de la présence d’éthylotests ?
Il faut signaler la présence d’éthylotests par un affichage d’information.
L’affiche doit être placée près de la sortie de l’établissement, à proximité immédiate des éthylotests.
L’affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.
@Credits
L’exploitant doit mettre à disposition une notice d’utilisation près de l’éthylotest.
Elle doit respecter les caractéristiques suivantes :
La notice doit comporter les informations suivantes :
Référence : Code de la santé publique : article L3341-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785667Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à emporter entre 18h et 8h du matin.
Il est obligatoire de mettre une affiche pour la clientèle signalant cette interdiction.
1 éthylotest pour 300 personnes
Le nombre de souffles total disponible pour l’ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d’accueil
Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d’agrandissement
Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune
Usage unique de l’embout
Seuils maximaux d’affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l’air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d’un véhicule
Durée maximum d’utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé
Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé
Délai d’attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l’éthylotest pour que le test soit fiable
L’utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d’un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l’établissement
Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d’apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs
Les établissements qui vendent de l’alcool à emporter doivent mettre des éthylotests à la vente pour les clients et les rendre facilement visibles par ceux-ci (par exemple à côté du lieu d’encaissement).
Combien d’éthylotests par établissement ?
Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre à la vente au minimum 50 éthylotests à destination de vos clients.
Ils doivent être disponibles à l’heure de chaque ouverture.
Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement.
Type de dispositif |
Nombre minimal |
|---|---|
Éthylotest chimique |
1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d’accueil |
Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles |
|
Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel) |
1 éthylotest pour 300 personnes |
Rappel
Le taux d’alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s’il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis).
L’éthylotest donne le taux d’alcool dans l’air expiré (en mg d’alcool par litre d’air).
Quelles vérifications effectuer sur les éthylotests ?
Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).
Comment informer la clientèle de la présence d’éthylotests ?
Il faut signaler la présence d’éthylotests par un affichage d’information.
L’affiche doit être placée près de la sortie de l’établissement, à proximité immédiate des éthylotests.
L’affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.
@Credits
L’exploitant doit mettre à disposition une notice d’utilisation près de l’éthylotest.
Elle doit respecter les caractéristiques suivantes :
La notice doit comporter les informations suivantes :
Référence : Code de la santé publique : article L3341-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785667Vous devez posséder la licence suivante : Petite licence à emporter (alcool inférieur à 18° pour la vente de nuit).
Vous pouvez vendre de l’alcool entre 22h et 8h du matin à condition d’avoir suivi une formation spécifique.
Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d’exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s’agit du PVBAN .
Le permis est valable 10 ans.
Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
- Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant
Elle a lieu dans un centre de formation agréé .
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l’ivresse publique, la lutte contre le bruit.
Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
À l’issue de la formation, l’organisme vous remet le formulaire du permis d’exploitation rempli.
Le maire de la commune où a lieu la fête ou la foire décide des autorisations.
Vous devez lui demander une autorisation pour vendre de l’alcool.
Le maire peut donner jusqu’à 5 autorisations par an pour une même association ou organisation.
C’est le maire qui décide des horaires de fermeture des stands.
- Organismes de formation – Vente à emporter de boissons alcoolisées de nuit
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Pour demander une autorisation de vente d’alcool sur une foire ou une fête :
Mairie
- Demande d’autorisation pour les foires et fêtes situées à Paris :
Préfecture de police de Paris – Site central de Gesvres
- Formulaire : Cerfa n°14406*01 : Permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit délivré par l’organisme de formation agréé
- Formulaire : Cerfa n°14408*03 : Dossier de demande d’agrément pour les organismes de formation pour les débits de boissons et les restaurants – Attestation sur l’honneur
- Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
Commerce des boissons - Code de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4
Répression de l’ivresse publique - Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter
Vente d’éthylotests dans les commerces de vente d’alcool à emporter - Circulaire du 19 février 2010 relative à l’horaire de fermeture des discothèques
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;