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Marquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastique
Un marquage obligatoire doit être apposé sur les produits à usage unique contenant du plastique. Cela concerne notamment les serviettes hygiéniques, les tampons, les lingettes pré-imbibées, les produits du tabac comportant des filtres, les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac et les gobelets et verres pour boissons. Nous vous expliquons la réglementation.
Serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons
Lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques
Produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac
Gobelets et les verres pour boissons, à l’exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu’à l’état de traces.
Les produits à usage unique suivants, composés pour tout ou partie de plastique, ou leur emballage doivent porter respectivement le marquage obligatoire :
Présence de plastique dans ces produits
Mauvais gestes de tri à éviter (ne pas les jeter dans la nature, dans les toilettes)
Incidence néfaste de ces produits sur l’environnement en cas de mauvais geste de tri ou de dépôt sauvage.
Annexe I pour les serviettes hygiéniques, les tampons et les applicateurs de tampons
Annexe II pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques
Annexe III pour les produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac
Annexe IV pour les gobelets et verres pour boissons, à l’exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu’à l’état de traces.
Ce marquage, utilisé de manière harmonisée dans toute l’Union européenne, informe les usagers des éléments suivants :
Le marquage obligatoire doit être apposé conformément aux spécifications indiquées aux annexes du réglement européen suivant :
Marquage obligatoire des produits en plastique à usage unique
Parlement européen
Les spécifications sont indiquées aux annexes suivantes :
L’absence de marquage ou la présence d’un marquage ne respectant pas l’ensemble des règles indiquées dans la réglementation européenne est puni par la sanction prévue pour les contraventions de 3e classe.
Cela correspond à une amende de 450 € (personnes physiques) ou 2 250 € (personnes morales).
- Marquage obligatoire des produits en plastique à usage unique
Source : Parlement européen
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique
Modèle, emplacement et dimension du marquage obligatoire, par catégorie de produit. - Code de l’environnement : article R541-335
Création du marquage obligatoire - Code de l’environnement : article R541-336
Sanction prévue
Marquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastique
Un marquage obligatoire doit être apposé sur les produits à usage unique contenant du plastique. Cela concerne notamment les serviettes hygiéniques, les tampons, les lingettes pré-imbibées, les produits du tabac comportant des filtres, les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac et les gobelets et verres pour boissons. Nous vous expliquons la réglementation.
Serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons
Lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques
Produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac
Gobelets et les verres pour boissons, à l’exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu’à l’état de traces.
Les produits à usage unique suivants, composés pour tout ou partie de plastique, ou leur emballage doivent porter respectivement le marquage obligatoire :
Présence de plastique dans ces produits
Mauvais gestes de tri à éviter (ne pas les jeter dans la nature, dans les toilettes)
Incidence néfaste de ces produits sur l’environnement en cas de mauvais geste de tri ou de dépôt sauvage.
Annexe I pour les serviettes hygiéniques, les tampons et les applicateurs de tampons
Annexe II pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques
Annexe III pour les produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac
Annexe IV pour les gobelets et verres pour boissons, à l’exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu’à l’état de traces.
Ce marquage, utilisé de manière harmonisée dans toute l’Union européenne, informe les usagers des éléments suivants :
Le marquage obligatoire doit être apposé conformément aux spécifications indiquées aux annexes du réglement européen suivant :
Marquage obligatoire des produits en plastique à usage unique
Parlement européen
Les spécifications sont indiquées aux annexes suivantes :
L’absence de marquage ou la présence d’un marquage ne respectant pas l’ensemble des règles indiquées dans la réglementation européenne est puni par la sanction prévue pour les contraventions de 3e classe.
Cela correspond à une amende de 450 € (personnes physiques) ou 2 250 € (personnes morales).
- Marquage obligatoire des produits en plastique à usage unique
Source : Parlement européen
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique
Modèle, emplacement et dimension du marquage obligatoire, par catégorie de produit. - Code de l’environnement : article R541-335
Création du marquage obligatoire - Code de l’environnement : article R541-336
Sanction prévue
Marquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastique
Un marquage obligatoire doit être apposé sur les produits à usage unique contenant du plastique. Cela concerne notamment les serviettes hygiéniques, les tampons, les lingettes pré-imbibées, les produits du tabac comportant des filtres, les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac et les gobelets et verres pour boissons. Nous vous expliquons la réglementation.
Serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons
Lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques
Produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac
Gobelets et les verres pour boissons, à l’exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu’à l’état de traces.
Les produits à usage unique suivants, composés pour tout ou partie de plastique, ou leur emballage doivent porter respectivement le marquage obligatoire :
Présence de plastique dans ces produits
Mauvais gestes de tri à éviter (ne pas les jeter dans la nature, dans les toilettes)
Incidence néfaste de ces produits sur l’environnement en cas de mauvais geste de tri ou de dépôt sauvage.
Annexe I pour les serviettes hygiéniques, les tampons et les applicateurs de tampons
Annexe II pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques
Annexe III pour les produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac
Annexe IV pour les gobelets et verres pour boissons, à l’exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu’à l’état de traces.
Ce marquage, utilisé de manière harmonisée dans toute l’Union européenne, informe les usagers des éléments suivants :
Le marquage obligatoire doit être apposé conformément aux spécifications indiquées aux annexes du réglement européen suivant :
Marquage obligatoire des produits en plastique à usage unique
Parlement européen
Les spécifications sont indiquées aux annexes suivantes :
L’absence de marquage ou la présence d’un marquage ne respectant pas l’ensemble des règles indiquées dans la réglementation européenne est puni par la sanction prévue pour les contraventions de 3e classe.
Cela correspond à une amende de 450 € (personnes physiques) ou 2 250 € (personnes morales).
- Marquage obligatoire des produits en plastique à usage unique
Source : Parlement européen
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique
Modèle, emplacement et dimension du marquage obligatoire, par catégorie de produit. - Code de l’environnement : article R541-335
Création du marquage obligatoire - Code de l’environnement : article R541-336
Sanction prévue
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;