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Rédiger une offre ou une promesse de contrat de travail
À l’issue d’un recrutement, l’entreprise peut formaliser son engagement envers le candidat qu’elle a retenu en lui remettant une promesse d’embauche. Elle peut le faire de sa propre initiative ou sur demande du candidat . En pratique, la promesse d’embauche peut prendre 2 formes différentes : une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat. Ces 2 notions ne sont pas définies par la loi, mais elles sont encadrées par des décisions de justice, c’est-à-dire par la jurisprudence . Leurs effets juridiques sont différents. Nous vous présentons les informations à connaître.
Remettre une promesse d’embauche n’est pas obligatoire. La plupart des entreprises confirment le candidat retenu après un recrutement par accord verbal, par mail ou par la remise du contrat de travail.
Une promesse d’embauche peut être utile dans certains cas pour sécuriser l’engagement avant la signature du contrat (prise de poste différée, attente d’une validation par exemple), quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD ).
Identité et adresse des parties
Fonction et qualification professionnelle
Lieu de travail
Durée du travail
Rémunération (salaire et primes)
Congés payés
Durée de la période d’essai
Délais de préavis en cas de rupture du contrat
Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité
L’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat sont formalisées par écrit (lettre ou courrier électronique), afin d’en assurer la preuve.
Pour que ces documents soient considérés comme une offre ou une promesse unilatérale, ils doivent préciser les éléments suivants :
Un délai de réflexion doit être laissé au candidat.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de promesse d’embauche.
Plus que le contenu écrit, c’est surtout l’intention réelle de l’employeur qui permet de qualifier la promesse.
L’offre de contrat de travail est une simple proposition d’embauche émise par l’entreprise. Son intention d’embaucher est claire mais elle peut être retractée.
La promesse unilatérale de contrat est également une proposition d’embauche mais qui manifeste une intention plus forte de l’entreprise. Elle vaut contrat de travail et le candidat bénéficie d’un droit d’opter pour la conclusion de ce contrat de travail.
La promesse unilatérale de contrat est plus engageante que l’offre, ou la proposition de contrat.
L’offre de contrat de travail n’engage pas encore définitivement l’entreprise. C’est une proposition d’embauche. L’entreprise manifeste seulement sa volonté d’être liée si le salarié l’accepte.
Dans le cas de la promesse unilatérale de contrat, le contrat est considéré comme déjà formé. Il ne manque que l’acceptation du candidat.
Les 2 situations doivent être distinguées : celle de l’offre de contrat et celle de la promesse unilatérale.
L’offre de contrat de travail peut être rétractée (annulée) tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
L’entreprise peut aussi retirer sa proposition de contrat de travail dans le délai qu’elle a laissé au candidat, ou à défaut, avant la fin d’un délai raisonnable pour l’accepter ou la refuser. Le contrat de travail ne sera pas formé. Toutefois, l’entreprise pourra être condamnée à verser des dommages et intérêts au candidat si celui-ci prouve qu’il a subi un préjudice du fait de cette renonciation (ex : le futur salarié a remis sa démission à son employeur actuel).
Une fois que l’offre est acceptée, l’entreprise ne peut plus se rétracter. Si elle le faisait malgré tout, la rupture à son initiative serait considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (injustifié), avec les conséquences qui y sont liées.
Le candidat peut accepter ou refuser l’offre de contrat de travail dans le délai fixé par l’entreprise.
S’il accepte l’offre de contrat de travail, mais qu’il revient sur son engagement (il change d’avis) le candidat pourrait devoir verser des dommages et intérêts à l’entreprise si elle peut démontre qu’elle a subi un préjudice.
L’employeur ne peut pas se rétracter (retirer sa promesse). S’il le faisait malgré tout, comme le contrat de travail est considéré comme formé, la rupture serait assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (injustifié), avec les conséquences qui y sont liées.
Le candidat, bénéficiaire de la promesse unilatérale de contrat de travail, peut accepter ou refuser la conclusion du contrat de travail, dans le délai fixé par l’entreprise.
S’il accepte la promesse unilatérale de contrat, mais qu’il revient sur son engagement (ex : il ne se présente pas sur son lieu de travail le jour convenu), le candidat pourrait devoir verser des dommages et intérêts à l’entreprise.
- Code civil : articles 1101 à 1111-1
Valeur d’un contrat - Code civil : articles 1113 à 1122
Conclusion d’un contrat - Code civil : article 1193
Modification d’un contrat - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-20.103
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-20.104
Rédiger une offre ou une promesse de contrat de travail
À l’issue d’un recrutement, l’entreprise peut formaliser son engagement envers le candidat qu’elle a retenu en lui remettant une promesse d’embauche. Elle peut le faire de sa propre initiative ou sur demande du candidat . En pratique, la promesse d’embauche peut prendre 2 formes différentes : une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat. Ces 2 notions ne sont pas définies par la loi, mais elles sont encadrées par des décisions de justice, c’est-à-dire par la jurisprudence . Leurs effets juridiques sont différents. Nous vous présentons les informations à connaître.
Remettre une promesse d’embauche n’est pas obligatoire. La plupart des entreprises confirment le candidat retenu après un recrutement par accord verbal, par mail ou par la remise du contrat de travail.
Une promesse d’embauche peut être utile dans certains cas pour sécuriser l’engagement avant la signature du contrat (prise de poste différée, attente d’une validation par exemple), quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD ).
Identité et adresse des parties
Fonction et qualification professionnelle
Lieu de travail
Durée du travail
Rémunération (salaire et primes)
Congés payés
Durée de la période d’essai
Délais de préavis en cas de rupture du contrat
Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité
L’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat sont formalisées par écrit (lettre ou courrier électronique), afin d’en assurer la preuve.
Pour que ces documents soient considérés comme une offre ou une promesse unilatérale, ils doivent préciser les éléments suivants :
Un délai de réflexion doit être laissé au candidat.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de promesse d’embauche.
Plus que le contenu écrit, c’est surtout l’intention réelle de l’employeur qui permet de qualifier la promesse.
L’offre de contrat de travail est une simple proposition d’embauche émise par l’entreprise. Son intention d’embaucher est claire mais elle peut être retractée.
La promesse unilatérale de contrat est également une proposition d’embauche mais qui manifeste une intention plus forte de l’entreprise. Elle vaut contrat de travail et le candidat bénéficie d’un droit d’opter pour la conclusion de ce contrat de travail.
La promesse unilatérale de contrat est plus engageante que l’offre, ou la proposition de contrat.
L’offre de contrat de travail n’engage pas encore définitivement l’entreprise. C’est une proposition d’embauche. L’entreprise manifeste seulement sa volonté d’être liée si le salarié l’accepte.
Dans le cas de la promesse unilatérale de contrat, le contrat est considéré comme déjà formé. Il ne manque que l’acceptation du candidat.
Les 2 situations doivent être distinguées : celle de l’offre de contrat et celle de la promesse unilatérale.
L’offre de contrat de travail peut être rétractée (annulée) tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
L’entreprise peut aussi retirer sa proposition de contrat de travail dans le délai qu’elle a laissé au candidat, ou à défaut, avant la fin d’un délai raisonnable pour l’accepter ou la refuser. Le contrat de travail ne sera pas formé. Toutefois, l’entreprise pourra être condamnée à verser des dommages et intérêts au candidat si celui-ci prouve qu’il a subi un préjudice du fait de cette renonciation (ex : le futur salarié a remis sa démission à son employeur actuel).
Une fois que l’offre est acceptée, l’entreprise ne peut plus se rétracter. Si elle le faisait malgré tout, la rupture à son initiative serait considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (injustifié), avec les conséquences qui y sont liées.
Le candidat peut accepter ou refuser l’offre de contrat de travail dans le délai fixé par l’entreprise.
S’il accepte l’offre de contrat de travail, mais qu’il revient sur son engagement (il change d’avis) le candidat pourrait devoir verser des dommages et intérêts à l’entreprise si elle peut démontre qu’elle a subi un préjudice.
L’employeur ne peut pas se rétracter (retirer sa promesse). S’il le faisait malgré tout, comme le contrat de travail est considéré comme formé, la rupture serait assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (injustifié), avec les conséquences qui y sont liées.
Le candidat, bénéficiaire de la promesse unilatérale de contrat de travail, peut accepter ou refuser la conclusion du contrat de travail, dans le délai fixé par l’entreprise.
S’il accepte la promesse unilatérale de contrat, mais qu’il revient sur son engagement (ex : il ne se présente pas sur son lieu de travail le jour convenu), le candidat pourrait devoir verser des dommages et intérêts à l’entreprise.
- Code civil : articles 1101 à 1111-1
Valeur d’un contrat - Code civil : articles 1113 à 1122
Conclusion d’un contrat - Code civil : article 1193
Modification d’un contrat - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-20.103
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-20.104
Rédiger une offre ou une promesse de contrat de travail
À l’issue d’un recrutement, l’entreprise peut formaliser son engagement envers le candidat qu’elle a retenu en lui remettant une promesse d’embauche. Elle peut le faire de sa propre initiative ou sur demande du candidat . En pratique, la promesse d’embauche peut prendre 2 formes différentes : une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat. Ces 2 notions ne sont pas définies par la loi, mais elles sont encadrées par des décisions de justice, c’est-à-dire par la jurisprudence . Leurs effets juridiques sont différents. Nous vous présentons les informations à connaître.
Remettre une promesse d’embauche n’est pas obligatoire. La plupart des entreprises confirment le candidat retenu après un recrutement par accord verbal, par mail ou par la remise du contrat de travail.
Une promesse d’embauche peut être utile dans certains cas pour sécuriser l’engagement avant la signature du contrat (prise de poste différée, attente d’une validation par exemple), quel que soit le type de contrat ( CDI , CDD ).
Identité et adresse des parties
Fonction et qualification professionnelle
Lieu de travail
Durée du travail
Rémunération (salaire et primes)
Congés payés
Durée de la période d’essai
Délais de préavis en cas de rupture du contrat
Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité
L’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat sont formalisées par écrit (lettre ou courrier électronique), afin d’en assurer la preuve.
Pour que ces documents soient considérés comme une offre ou une promesse unilatérale, ils doivent préciser les éléments suivants :
Un délai de réflexion doit être laissé au candidat.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de promesse d’embauche.
Plus que le contenu écrit, c’est surtout l’intention réelle de l’employeur qui permet de qualifier la promesse.
L’offre de contrat de travail est une simple proposition d’embauche émise par l’entreprise. Son intention d’embaucher est claire mais elle peut être retractée.
La promesse unilatérale de contrat est également une proposition d’embauche mais qui manifeste une intention plus forte de l’entreprise. Elle vaut contrat de travail et le candidat bénéficie d’un droit d’opter pour la conclusion de ce contrat de travail.
La promesse unilatérale de contrat est plus engageante que l’offre, ou la proposition de contrat.
L’offre de contrat de travail n’engage pas encore définitivement l’entreprise. C’est une proposition d’embauche. L’entreprise manifeste seulement sa volonté d’être liée si le salarié l’accepte.
Dans le cas de la promesse unilatérale de contrat, le contrat est considéré comme déjà formé. Il ne manque que l’acceptation du candidat.
Les 2 situations doivent être distinguées : celle de l’offre de contrat et celle de la promesse unilatérale.
L’offre de contrat de travail peut être rétractée (annulée) tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
L’entreprise peut aussi retirer sa proposition de contrat de travail dans le délai qu’elle a laissé au candidat, ou à défaut, avant la fin d’un délai raisonnable pour l’accepter ou la refuser. Le contrat de travail ne sera pas formé. Toutefois, l’entreprise pourra être condamnée à verser des dommages et intérêts au candidat si celui-ci prouve qu’il a subi un préjudice du fait de cette renonciation (ex : le futur salarié a remis sa démission à son employeur actuel).
Une fois que l’offre est acceptée, l’entreprise ne peut plus se rétracter. Si elle le faisait malgré tout, la rupture à son initiative serait considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (injustifié), avec les conséquences qui y sont liées.
Le candidat peut accepter ou refuser l’offre de contrat de travail dans le délai fixé par l’entreprise.
S’il accepte l’offre de contrat de travail, mais qu’il revient sur son engagement (il change d’avis) le candidat pourrait devoir verser des dommages et intérêts à l’entreprise si elle peut démontre qu’elle a subi un préjudice.
L’employeur ne peut pas se rétracter (retirer sa promesse). S’il le faisait malgré tout, comme le contrat de travail est considéré comme formé, la rupture serait assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (injustifié), avec les conséquences qui y sont liées.
Le candidat, bénéficiaire de la promesse unilatérale de contrat de travail, peut accepter ou refuser la conclusion du contrat de travail, dans le délai fixé par l’entreprise.
S’il accepte la promesse unilatérale de contrat, mais qu’il revient sur son engagement (ex : il ne se présente pas sur son lieu de travail le jour convenu), le candidat pourrait devoir verser des dommages et intérêts à l’entreprise.
- Code civil : articles 1101 à 1111-1
Valeur d’un contrat - Code civil : articles 1113 à 1122
Conclusion d’un contrat - Code civil : article 1193
Modification d’un contrat - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-20.103
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-20.104
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;