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Démarches des entreprises
Agent immobilier : demander ou renouveler sa carte professionnelle, faire une déclaration préalable d’activité
Remplace le cerfa n°11555*03, qui n’est plus en vigueur.
Ce service en ligne s’adresse à la personne qui souhaite :
Obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier
Renouveler une carte professionnelle (valable 3 ans)
Modifier les activités immobilières inscrites sur une carte professionnelle immobilière
Remplir une déclaration préalable d’activité
Cette carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :
Agent immobilier : transactions sur immeubles, terrains, maisons, appartements, bureaux, fonds de commerce, etc. (mention T sur la carte)
Gestion immobilière (mention G sur la carte)
Syndic de copropriété (mention S sur la carte)
Prestations touristiques : concerne l’agent immobilier qui exerce de façon accessoire des activités touristiques
Prestations de services : concerne seulement une entreprise étrangère (hors UE ) n’ayant pas d’établissement en France et exerçant de façon permanente
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Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;