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Démarches des entreprises
Cession de droits sociaux ou d’entreprise individuelle non constatée par un acte (Formulaire 10408*22)
Cette déclaration permet de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et d’acquitter les droits d’enregistrement de ces cessions.
Ce formulaire concerne également les cessions d’entreprise individuelle ayant opté pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL.
Cession de droits sociaux ou d’entreprise individuelle non constatée par un acte (Formulaire 10408*22)
Cette déclaration permet de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et d’acquitter les droits d’enregistrement de ces cessions.
Ce formulaire concerne également les cessions d’entreprise individuelle ayant opté pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL.
Cession de droits sociaux ou d’entreprise individuelle non constatée par un acte (Formulaire 10408*22)
Cette déclaration permet de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et d’acquitter les droits d’enregistrement de ces cessions.
Ce formulaire concerne également les cessions d’entreprise individuelle ayant opté pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL.
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;