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Démarches des entreprises
Demande en ligne d’autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru
Concerne la production de lait cru produit par des bovinés (vaches ou bufflonnes), des petits ruminants (chèvre ou brebis) et des solipèdes domestiques (juments ou ânesses), et remis en l’état au consommateur final, non destiné à être transformé
L’activité de production et de mise sur le marché de lait cru livré en l’état au consommateur par le producteur est soumise à une autorisation du préfet ou de son représentation, accordée après constatation, par les services chargés des contrôles sanitaires, du respect des exigences sanitaires réglementaires.
L’autorisation est délivrée sans limitation de durée, de quantité livrée au consommateur et de distance de mise sur le marché par rapport à l’établissement producteur de lait cru.
Demande en ligne d’autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru
Concerne la production de lait cru produit par des bovinés (vaches ou bufflonnes), des petits ruminants (chèvre ou brebis) et des solipèdes domestiques (juments ou ânesses), et remis en l’état au consommateur final, non destiné à être transformé
L’activité de production et de mise sur le marché de lait cru livré en l’état au consommateur par le producteur est soumise à une autorisation du préfet ou de son représentation, accordée après constatation, par les services chargés des contrôles sanitaires, du respect des exigences sanitaires réglementaires.
L’autorisation est délivrée sans limitation de durée, de quantité livrée au consommateur et de distance de mise sur le marché par rapport à l’établissement producteur de lait cru.
Demande en ligne d’autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru
Concerne la production de lait cru produit par des bovinés (vaches ou bufflonnes), des petits ruminants (chèvre ou brebis) et des solipèdes domestiques (juments ou ânesses), et remis en l’état au consommateur final, non destiné à être transformé
L’activité de production et de mise sur le marché de lait cru livré en l’état au consommateur par le producteur est soumise à une autorisation du préfet ou de son représentation, accordée après constatation, par les services chargés des contrôles sanitaires, du respect des exigences sanitaires réglementaires.
L’autorisation est délivrée sans limitation de durée, de quantité livrée au consommateur et de distance de mise sur le marché par rapport à l’établissement producteur de lait cru.
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;