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Démarches des entreprises
Obtenir une autorisation d’exploiter (télé-procédure LOGICS)
Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :
ne possède pas de capacité professionnelle ou d’expérience agricole ;
dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ;
est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;
exploite une surface située à plus d’une certaine distance de son siège d’exploitation ;
est âgée de plus de 60 ans ;
L’autorisation d’exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :
exploitation agricole sans membre exploitant ;
modification d’une société avec départ de l’un des associés ;
créations ou extensions de capacités d’ateliers hors-sol.
La demande d’autorisation doit être faite :
en parallèle à la signature d’une promesse d’achat ou d’une promesse de bail des parcelles ou de l’exploitation concernée ;
avant la réalisation des baux ou la signature des actes d’acquisition de la parcelle ou de l’exploitation concernée.
Obtenir une autorisation d’exploiter (télé-procédure LOGICS)
Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :
ne possède pas de capacité professionnelle ou d’expérience agricole ;
dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ;
est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;
exploite une surface située à plus d’une certaine distance de son siège d’exploitation ;
est âgée de plus de 60 ans ;
L’autorisation d’exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :
exploitation agricole sans membre exploitant ;
modification d’une société avec départ de l’un des associés ;
créations ou extensions de capacités d’ateliers hors-sol.
La demande d’autorisation doit être faite :
en parallèle à la signature d’une promesse d’achat ou d’une promesse de bail des parcelles ou de l’exploitation concernée ;
avant la réalisation des baux ou la signature des actes d’acquisition de la parcelle ou de l’exploitation concernée.
Obtenir une autorisation d’exploiter (télé-procédure LOGICS)
Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :
ne possède pas de capacité professionnelle ou d’expérience agricole ;
dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ;
est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;
exploite une surface située à plus d’une certaine distance de son siège d’exploitation ;
est âgée de plus de 60 ans ;
L’autorisation d’exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :
exploitation agricole sans membre exploitant ;
modification d’une société avec départ de l’un des associés ;
créations ou extensions de capacités d’ateliers hors-sol.
La demande d’autorisation doit être faite :
en parallèle à la signature d’une promesse d’achat ou d’une promesse de bail des parcelles ou de l’exploitation concernée ;
avant la réalisation des baux ou la signature des actes d’acquisition de la parcelle ou de l’exploitation concernée.
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;