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Démarches des entreprises
Agent immobilier : demander en ligne l’attestation d’habilitation (ou attestation collaborateur)
Vous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au RSAC ) en tant que négociateur immobilier.
Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur .
L’attestation prouve que vous permettez à votre collaborateur de négocier et de s’engager pour votre compte.
Vous devez envoyer en ligne le dossier (le formulaire et les pièces justificatives) à votre chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Pièces justificatives
Les documents justificatifs à télécharger lors de votre formalité en ligne, sont les suivants :
Identité du collaborateur : la copie de sa CNI ou de son extrait d’acte de naissance
-
Moralité du collaborateur :
S’il est français : pas de document justificatif de moralité à fournir (la CCI fait elle-même la recherche du casier judiciaire)
S’il vient d’un pays européen (membre de l’EEE) : lettre de consentement signée pour la communication du casier judiciaire du pays d’origine à l’autorité française
S’il est membre d’un État tiers (hors EEE) : extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative de cet État
Assurance du collaborateur : copie de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pour l’année en cours.
Agent immobilier : demander en ligne l’attestation d’habilitation (ou attestation collaborateur)
Vous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au RSAC ) en tant que négociateur immobilier.
Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur .
L’attestation prouve que vous permettez à votre collaborateur de négocier et de s’engager pour votre compte.
Vous devez envoyer en ligne le dossier (le formulaire et les pièces justificatives) à votre chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Pièces justificatives
Les documents justificatifs à télécharger lors de votre formalité en ligne, sont les suivants :
Identité du collaborateur : la copie de sa CNI ou de son extrait d’acte de naissance
-
Moralité du collaborateur :
S’il est français : pas de document justificatif de moralité à fournir (la CCI fait elle-même la recherche du casier judiciaire)
S’il vient d’un pays européen (membre de l’EEE) : lettre de consentement signée pour la communication du casier judiciaire du pays d’origine à l’autorité française
S’il est membre d’un État tiers (hors EEE) : extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative de cet État
Assurance du collaborateur : copie de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pour l’année en cours.
Agent immobilier : demander en ligne l’attestation d’habilitation (ou attestation collaborateur)
Vous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au RSAC ) en tant que négociateur immobilier.
Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur .
L’attestation prouve que vous permettez à votre collaborateur de négocier et de s’engager pour votre compte.
Vous devez envoyer en ligne le dossier (le formulaire et les pièces justificatives) à votre chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Pièces justificatives
Les documents justificatifs à télécharger lors de votre formalité en ligne, sont les suivants :
Identité du collaborateur : la copie de sa CNI ou de son extrait d’acte de naissance
-
Moralité du collaborateur :
S’il est français : pas de document justificatif de moralité à fournir (la CCI fait elle-même la recherche du casier judiciaire)
S’il vient d’un pays européen (membre de l’EEE) : lettre de consentement signée pour la communication du casier judiciaire du pays d’origine à l’autorité française
S’il est membre d’un État tiers (hors EEE) : extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative de cet État
Assurance du collaborateur : copie de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pour l’année en cours.
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial créé par délibération de l’Assemblée de Corse le 23 octobre 1992, l’ADEC est l’outil de la mise en œuvre de la politique économique de la Collectivité de Corse.
Présidée par un Conseiller Exécutif désigné par le Président du Conseil Exécutif de Corse, cette agence, dont le Conseil d’Administration est composé d’élus de toutes les sensibilités politiques et de nombreux représentants de la société civile, se veut plus qu’un simple centre d’instruction des dossiers d’aides aux entreprises.
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca exerce la compétence de développement économique et notamment :
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de zone d’activité industrielle commerciale tertiaire artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire;
- La réalisation d’étude à caractère économique et touristique ;
- Coopération avec l’ensemble des partenaires compétents visant à conforter le tissu économique ;