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Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
Votre démarche en mairie est gratuite.
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
Ces conditions sont impératives.
Une dispense n’est pas possible, même de façon exceptionnelle.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n’êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.
Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents.
Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
La démarche dépend de votre situation :
Si votre commune de Pacs n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d’état civil :
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’ Ofpra de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez fournir l’original de ce certificat.
Pour demander le document de l’ Ofpra , vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable).
Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
La démarche dépend de votre situation :
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable).
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
Vous pouvez choisir le contenu de votre convention :
La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c’est le régime légal de séparation.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
L’enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
L’officier d’état civil enregistre d’abord votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est ensuite restituée.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
Récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale
Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d’un achat immobilier ou de la transmission d’un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.
Vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.
Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références de votre Pacs initial (numéro et date d’enregistrement).
Ces références se trouvent sur le récépissé d’enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.
Cette convention modificative sera d’abord enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger.
L’officier d’état civil transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement de votre Pacs par l’un des moyens suivants :
Récépissé d’enregistrement remis par l’officier d’état civil
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, si l’un de vous est étranger et né à l’étranger.
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
Votre démarche en mairie est gratuite.
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
Ces conditions sont impératives.
Une dispense n’est pas possible, même de façon exceptionnelle.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n’êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.
Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents.
Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
La démarche dépend de votre situation :
Si votre commune de Pacs n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d’état civil :
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’ Ofpra de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez fournir l’original de ce certificat.
Pour demander le document de l’ Ofpra , vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable).
Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
La démarche dépend de votre situation :
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable).
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
Vous pouvez choisir le contenu de votre convention :
La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c’est le régime légal de séparation.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
L’enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
L’officier d’état civil enregistre d’abord votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est ensuite restituée.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
Récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale
Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d’un achat immobilier ou de la transmission d’un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.
Vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.
Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références de votre Pacs initial (numéro et date d’enregistrement).
Ces références se trouvent sur le récépissé d’enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.
Cette convention modificative sera d’abord enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger.
L’officier d’état civil transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement de votre Pacs par l’un des moyens suivants :
Récépissé d’enregistrement remis par l’officier d’état civil
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, si l’un de vous est étranger et né à l’étranger.
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
Votre démarche en mairie est gratuite.
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
Ces conditions sont impératives.
Une dispense n’est pas possible, même de façon exceptionnelle.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n’êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.
Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents.
Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
La démarche dépend de votre situation :
Si votre commune de Pacs n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d’état civil :
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’ Ofpra de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez fournir l’original de ce certificat.
Pour demander le document de l’ Ofpra , vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable).
Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
La démarche dépend de votre situation :
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable).
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
Vous pouvez choisir le contenu de votre convention :
La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c’est le régime légal de séparation.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
L’enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
L’officier d’état civil enregistre d’abord votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est ensuite restituée.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
Récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale
Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d’un achat immobilier ou de la transmission d’un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.
Vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.
Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références de votre Pacs initial (numéro et date d’enregistrement).
Ces références se trouvent sur le récépissé d’enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.
Cette convention modificative sera d’abord enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger.
L’officier d’état civil transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement de votre Pacs par l’un des moyens suivants :
Récépissé d’enregistrement remis par l’officier d’état civil
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, si l’un de vous est étranger et né à l’étranger.
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
Votre démarche en mairie est gratuite.
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
Ces conditions sont impératives.
Une dispense n’est pas possible, même de façon exceptionnelle.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Vous n’êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.
Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents.
Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
La démarche dépend de votre situation :
Si votre commune de Pacs n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d’état civil :
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’ Ofpra de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez fournir l’original de ce certificat.
Pour demander le document de l’ Ofpra , vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable).
Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
La démarche dépend de votre situation :
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable).
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Vous devez rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
Vous pouvez choisir le contenu de votre convention :
La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c’est le régime légal de séparation.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
L’enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
L’officier d’état civil enregistre d’abord votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est ensuite restituée.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
Récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale
Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d’un achat immobilier ou de la transmission d’un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.
Vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.
Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références de votre Pacs initial (numéro et date d’enregistrement).
Ces références se trouvent sur le récépissé d’enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.
Cette convention modificative sera d’abord enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger.
L’officier d’état civil transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement de votre Pacs par l’un des moyens suivants :
Récépissé d’enregistrement remis par l’officier d’état civil
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, si l’un de vous est étranger et né à l’étranger.