Elections

Prime d’activité : salarié ou fonctionnaire

Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la prime d’activité. Elle complète vos revenus professionnels. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice de la  Caf  (ou de la  MSA  si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.

    Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir 18 ans ou plus

    Attention

    si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

      Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

      • Avoir 18 ans ou plus

      • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

      • Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

      Attention

      si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

        Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

        • Avoir 18 ans ou plus

        • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

        De plus, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

            Un simulateur vous permet d’estimer vos droits à la prime d’activité :

          • Vérifier vos droits à la prime d’activité
          • En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d’activité

            Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 622,63 € .

            Les montants forfaitaires varient selon que vous vivez seul ou en couple et selon le nombre d’enfant ou de personne à votre charge.

            Montants forfaitaires de la prime d’activité

            Nombre d’enfant ou personne à charge

            Vous vivez seul

            Vous êtes en couple

            622,63 €

            933,95 €

            1

            933,95 €

            1 120,73 €

            2

            1 120,73 €

            1 307,52 €

            Par enfant ou personne à charge supplémentaire

            249,05 €

            249,05 €

            Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte :

          1. d’une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification .

          2. d’autre part, les ressources prises en compte du foyer.

          La formule de calcul est la suivante :

          Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.

          Le montant de la prime d’activité peut-il être majoré ?

          Le montant de la prime pourra être augmenté si vous êtes en situation d’isolement et en fonction de la composition de votre foyer.

          Cette augmentation est appelée majoration .

          Majoration en fonction de la composition du foyer

          Le taux de cette majoration est de :

          • 50 % pour la 1re personne supplémentaire

          • 30 % par personne supplémentaire

          • 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge

          Majoration pour isolement

          Si vous êtes parent isolé, c’est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

          Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l’un des événements suivants :

          • Déclaration de grossesse

          • Déclaration de naissance d’un enfant

          • Déclaration de prise en charge d’un enfant

          • Déclaration de séparation

          • Déclaration de veuvage

          Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

          Ce montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

          Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.

          Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.

          S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

          Montants majorés de la prime d’activité – Parent isolé

          Situation

          Montant forfaitaire non majoré

          Montant majoré

          Femme isolée enceinte

          799,53 €

          1 026,69 €

          Parent isolé avec 1 enfant à charge

          1 066,04 €

          1 368,93

          Parent isolé avec 2 enfants à charge

          1 332,55 €

          1 711,16 €

          Par enfant ou personne à charge supplémentaire

          266,51 €

          342,23 €

          Qu’est-ce que la bonification individuelle ?

          Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

          Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 700,92 € .

          Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

          Il s’échelonne entre quelques euros ( 26,29 € pour un revenu mensuel de 700 € , par exemple) et 181,19 € si le salaire moyen est supérieur à 1 425,60 € .

          Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

            Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

            La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

            Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

            Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.

            Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

            En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

            La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

            La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril) par la  Caf .

            La prime d’activité n’est pas imposable.

            le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

            Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

            Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

            Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

            Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d’activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

            Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :

          • RSA – Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie
          • Attention

            En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

            Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :

            • Déménagement

            • Changement de votre situation familiale

            • Modification de votre activité et de vos ressources

            • Modification de votre patrimoine.

            Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d’activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé.

            Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

            Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

            Si vous ne vivez pas en couple et n’avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d’activité est réduit de moitié.

            Attention

            si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

              Vous devez prévenir la  Caf  de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d’activité soit suspendu.

              Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

                Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                • Avoir 18 ans ou plus

                Attention

                Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                  Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

                  • Avoir 18 ans ou plus

                  • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

                  • Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

                  Attention

                  Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                    Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

                    • Avoir 18 ans ou plus

                    • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes.

                    De plus, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

                        Un simulateur vous permet d’estimer vos droits à la prime d’activité :

                      • Demander la prime d’activité
                      • En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d’activité :

                        Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 622,63 € .

                        Les montants forfaitaires varient selon que vous vivez seul ou en couple et selon le nombre d’enfant ou de personne à votre charge.

                        Montants forfaitaires de la prime d’activité

                        Nombre d’enfant ou personne à charge

                        Vous vivez seul

                        Vous êtes en couple

                        622,63 €

                        933,95 €

                        1

                        933,95 €

                        1 120,73 €

                        2

                        1 120,73 €

                        1 307,52 €

                        Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                        249,05 €

                        249,05 €

                        Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte :

                      1. d’une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification .

                      2. d’autre part, les ressources prises en compte du foyer.

                      La formule de calcul est la suivante :

                      Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.

                      Le montant de la prime d’activité peut-il être majoré ?

                      Le montant de la prime pourra être augmenté si vous êtes en situation d’isolement et en fonction de la composition de votre foyer.

                      Cette augmentation est appelée majoration .

                      Majoration en fonction de la composition du foyer

                      Le taux de cette majoration est de :

                      • 50 % pour la 1re personne supplémentaire

                      • 30 % par personne supplémentaire

                      • 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge

                      Majoration pour isolement

                      Si vous êtes parent isolé, c’est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

                      Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l’un des événements suivants :

                      • Déclaration de grossesse

                      • Déclaration de naissance d’un enfant

                      • Déclaration de prise en charge d’un enfant

                      • Déclaration de séparation

                      • Déclaration de veuvage

                      Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

                      Ce montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

                      Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.

                      Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.

                      S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

                      Montants majorés de la prime d’activité – Parent isolé

                      Situation

                      Montant forfaitaire non majoré

                      Montant majoré

                      Femme isolée enceinte

                      799,53 €

                      1 026,69 €

                      Parent isolé avec 1 enfant à charge

                      1 066,04 €

                      1 368,93

                      Parent isolé avec 2 enfants à charge

                      1 332,55 €

                      1 711,16 €

                      Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                      266,51 €

                      342,23 €

                      Qu’est-ce que la bonification individuelle ?

                      Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

                      Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 700,92 € .

                      Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

                      Il s’échelonne entre quelques euros ( 26,29 € pour un revenu mensuel de 700 € , par exemple) et 181,19 € si le salaire moyen est supérieur à 1 425,60 € .

                      Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

                        Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                        La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                        Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                        Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA.

                        Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                        En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                        La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                        La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril) par la  MSA .

                        La prime d’activité n’est pas imposable.

                        le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                        Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

                        Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                        À noter

                        De façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                        Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                        Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                        Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.

                        Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                        Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                        Où s’adresser ?

                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                            Où s’adresser ?

                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                              Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                À noter

                                Au plus tard le 1er septembre 2025, la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires des caisses de MSA sera préremplie. Chaque allocataire devra vérifier, compléter si besoin sa déclaration et la valider.

                                Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes :

                                • Déménagement

                                • Changement de votre situation familiale

                                • Modification de votre activité et de vos ressources

                                • Modification de votre patrimoine.

                                Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d’activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé.

                                Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

                                Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                Si vous ne vivez pas en couple et n’avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d’activité est réduit de moitié.

                                Attention

                                si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

                                  Vous devez prévenir la  MSA  de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d’activité soit suspendu.

                                  Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

                                    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                    Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                                    Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                                    La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                                    Prime d’activité : salarié ou fonctionnaire

                                    Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la prime d’activité. Elle complète vos revenus professionnels. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice de la  Caf  (ou de la  MSA  si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.

                                      Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                      • Avoir 18 ans ou plus

                                      Attention

                                      si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                                        Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

                                        • Avoir 18 ans ou plus

                                        • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

                                        • Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

                                        Attention

                                        si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                                          Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

                                          • Avoir 18 ans ou plus

                                          • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

                                          De plus, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

                                              Un simulateur vous permet d’estimer vos droits à la prime d’activité :

                                            • Vérifier vos droits à la prime d’activité
                                            • En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d’activité

                                              Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 622,63 € .

                                              Les montants forfaitaires varient selon que vous vivez seul ou en couple et selon le nombre d’enfant ou de personne à votre charge.

                                              Montants forfaitaires de la prime d’activité

                                              Nombre d’enfant ou personne à charge

                                              Vous vivez seul

                                              Vous êtes en couple

                                              622,63 €

                                              933,95 €

                                              1

                                              933,95 €

                                              1 120,73 €

                                              2

                                              1 120,73 €

                                              1 307,52 €

                                              Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                                              249,05 €

                                              249,05 €

                                              Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte :

                                            1. d’une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification .

                                            2. d’autre part, les ressources prises en compte du foyer.

                                            La formule de calcul est la suivante :

                                            Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.

                                            Le montant de la prime d’activité peut-il être majoré ?

                                            Le montant de la prime pourra être augmenté si vous êtes en situation d’isolement et en fonction de la composition de votre foyer.

                                            Cette augmentation est appelée majoration .

                                            Majoration en fonction de la composition du foyer

                                            Le taux de cette majoration est de :

                                            • 50 % pour la 1re personne supplémentaire

                                            • 30 % par personne supplémentaire

                                            • 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge

                                            Majoration pour isolement

                                            Si vous êtes parent isolé, c’est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

                                            Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l’un des événements suivants :

                                            • Déclaration de grossesse

                                            • Déclaration de naissance d’un enfant

                                            • Déclaration de prise en charge d’un enfant

                                            • Déclaration de séparation

                                            • Déclaration de veuvage

                                            Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

                                            Ce montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

                                            Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.

                                            Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.

                                            S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

                                            Montants majorés de la prime d’activité – Parent isolé

                                            Situation

                                            Montant forfaitaire non majoré

                                            Montant majoré

                                            Femme isolée enceinte

                                            799,53 €

                                            1 026,69 €

                                            Parent isolé avec 1 enfant à charge

                                            1 066,04 €

                                            1 368,93

                                            Parent isolé avec 2 enfants à charge

                                            1 332,55 €

                                            1 711,16 €

                                            Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                                            266,51 €

                                            342,23 €

                                            Qu’est-ce que la bonification individuelle ?

                                            Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

                                            Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 700,92 € .

                                            Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

                                            Il s’échelonne entre quelques euros ( 26,29 € pour un revenu mensuel de 700 € , par exemple) et 181,19 € si le salaire moyen est supérieur à 1 425,60 € .

                                            Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

                                              Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                              La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                              Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                              Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.

                                              Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                                              En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                              La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                                              La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril) par la  Caf .

                                              La prime d’activité n’est pas imposable.

                                              le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                                              Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                                              Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                                              Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                              Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d’activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

                                              Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :

                                            • RSA – Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie
                                            • Attention

                                              En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                              Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :

                                              • Déménagement

                                              • Changement de votre situation familiale

                                              • Modification de votre activité et de vos ressources

                                              • Modification de votre patrimoine.

                                              Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d’activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé.

                                              Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

                                              Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                              Si vous ne vivez pas en couple et n’avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d’activité est réduit de moitié.

                                              Attention

                                              si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

                                                Vous devez prévenir la  Caf  de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d’activité soit suspendu.

                                                Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

                                                  Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                                  Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                                                  Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                                                  La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                                                  Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                  • Avoir 18 ans ou plus

                                                  Attention

                                                  Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                                                    Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

                                                    • Avoir 18 ans ou plus

                                                    • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

                                                    • Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

                                                    Attention

                                                    Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                                                      Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

                                                      • Avoir 18 ans ou plus

                                                      • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes.

                                                      De plus, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

                                                          Un simulateur vous permet d’estimer vos droits à la prime d’activité :

                                                        • Demander la prime d’activité
                                                        • En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d’activité :

                                                          Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 622,63 € .

                                                          Les montants forfaitaires varient selon que vous vivez seul ou en couple et selon le nombre d’enfant ou de personne à votre charge.

                                                          Montants forfaitaires de la prime d’activité

                                                          Nombre d’enfant ou personne à charge

                                                          Vous vivez seul

                                                          Vous êtes en couple

                                                          622,63 €

                                                          933,95 €

                                                          1

                                                          933,95 €

                                                          1 120,73 €

                                                          2

                                                          1 120,73 €

                                                          1 307,52 €

                                                          Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                                                          249,05 €

                                                          249,05 €

                                                          Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte :

                                                        1. d’une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification .

                                                        2. d’autre part, les ressources prises en compte du foyer.

                                                        La formule de calcul est la suivante :

                                                        Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.

                                                        Le montant de la prime d’activité peut-il être majoré ?

                                                        Le montant de la prime pourra être augmenté si vous êtes en situation d’isolement et en fonction de la composition de votre foyer.

                                                        Cette augmentation est appelée majoration .

                                                        Majoration en fonction de la composition du foyer

                                                        Le taux de cette majoration est de :

                                                        • 50 % pour la 1re personne supplémentaire

                                                        • 30 % par personne supplémentaire

                                                        • 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge

                                                        Majoration pour isolement

                                                        Si vous êtes parent isolé, c’est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

                                                        Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l’un des événements suivants :

                                                        • Déclaration de grossesse

                                                        • Déclaration de naissance d’un enfant

                                                        • Déclaration de prise en charge d’un enfant

                                                        • Déclaration de séparation

                                                        • Déclaration de veuvage

                                                        Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

                                                        Ce montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

                                                        Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.

                                                        Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.

                                                        S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

                                                        Montants majorés de la prime d’activité – Parent isolé

                                                        Situation

                                                        Montant forfaitaire non majoré

                                                        Montant majoré

                                                        Femme isolée enceinte

                                                        799,53 €

                                                        1 026,69 €

                                                        Parent isolé avec 1 enfant à charge

                                                        1 066,04 €

                                                        1 368,93

                                                        Parent isolé avec 2 enfants à charge

                                                        1 332,55 €

                                                        1 711,16 €

                                                        Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                                                        266,51 €

                                                        342,23 €

                                                        Qu’est-ce que la bonification individuelle ?

                                                        Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

                                                        Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 700,92 € .

                                                        Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

                                                        Il s’échelonne entre quelques euros ( 26,29 € pour un revenu mensuel de 700 € , par exemple) et 181,19 € si le salaire moyen est supérieur à 1 425,60 € .

                                                        Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

                                                          Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                                          La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                                          Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                                          Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA.

                                                          Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                                                          En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                          La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                                                          La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril) par la  MSA .

                                                          La prime d’activité n’est pas imposable.

                                                          le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                                                          Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

                                                          Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                                                          À noter

                                                          De façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                                                          Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                                                          Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                                          Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.

                                                          Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                                                          Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                              Où s’adresser ?

                                                               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                                                  En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                                  À noter

                                                                  Au plus tard le 1er septembre 2025, la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires des caisses de MSA sera préremplie. Chaque allocataire devra vérifier, compléter si besoin sa déclaration et la valider.

                                                                  Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes :

                                                                  • Déménagement

                                                                  • Changement de votre situation familiale

                                                                  • Modification de votre activité et de vos ressources

                                                                  • Modification de votre patrimoine.

                                                                  Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d’activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé.

                                                                  Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

                                                                  Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                                  Si vous ne vivez pas en couple et n’avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d’activité est réduit de moitié.

                                                                  Attention

                                                                  si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

                                                                    Vous devez prévenir la  MSA  de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d’activité soit suspendu.

                                                                    Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

                                                                      Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                                                      Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                                                                      Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                                                                      La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                                                                      Prime d’activité : salarié ou fonctionnaire

                                                                      Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la prime d’activité. Elle complète vos revenus professionnels. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice de la  Caf  (ou de la  MSA  si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.

                                                                        Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                                        • Avoir 18 ans ou plus

                                                                        Attention

                                                                        si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                                                                          Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

                                                                          • Avoir 18 ans ou plus

                                                                          • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

                                                                          • Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

                                                                          Attention

                                                                          si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                                                                            Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

                                                                            • Avoir 18 ans ou plus

                                                                            • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

                                                                            De plus, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

                                                                                Un simulateur vous permet d’estimer vos droits à la prime d’activité :

                                                                              • Vérifier vos droits à la prime d’activité
                                                                              • En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d’activité

                                                                                Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 622,63 € .

                                                                                Les montants forfaitaires varient selon que vous vivez seul ou en couple et selon le nombre d’enfant ou de personne à votre charge.

                                                                                Montants forfaitaires de la prime d’activité

                                                                                Nombre d’enfant ou personne à charge

                                                                                Vous vivez seul

                                                                                Vous êtes en couple

                                                                                622,63 €

                                                                                933,95 €

                                                                                1

                                                                                933,95 €

                                                                                1 120,73 €

                                                                                2

                                                                                1 120,73 €

                                                                                1 307,52 €

                                                                                Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                                                                                249,05 €

                                                                                249,05 €

                                                                                Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte :

                                                                              1. d’une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification .

                                                                              2. d’autre part, les ressources prises en compte du foyer.

                                                                              La formule de calcul est la suivante :

                                                                              Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.

                                                                              Le montant de la prime d’activité peut-il être majoré ?

                                                                              Le montant de la prime pourra être augmenté si vous êtes en situation d’isolement et en fonction de la composition de votre foyer.

                                                                              Cette augmentation est appelée majoration .

                                                                              Majoration en fonction de la composition du foyer

                                                                              Le taux de cette majoration est de :

                                                                              • 50 % pour la 1re personne supplémentaire

                                                                              • 30 % par personne supplémentaire

                                                                              • 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge

                                                                              Majoration pour isolement

                                                                              Si vous êtes parent isolé, c’est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

                                                                              Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l’un des événements suivants :

                                                                              • Déclaration de grossesse

                                                                              • Déclaration de naissance d’un enfant

                                                                              • Déclaration de prise en charge d’un enfant

                                                                              • Déclaration de séparation

                                                                              • Déclaration de veuvage

                                                                              Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

                                                                              Ce montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

                                                                              Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.

                                                                              Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.

                                                                              S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

                                                                              Montants majorés de la prime d’activité – Parent isolé

                                                                              Situation

                                                                              Montant forfaitaire non majoré

                                                                              Montant majoré

                                                                              Femme isolée enceinte

                                                                              799,53 €

                                                                              1 026,69 €

                                                                              Parent isolé avec 1 enfant à charge

                                                                              1 066,04 €

                                                                              1 368,93

                                                                              Parent isolé avec 2 enfants à charge

                                                                              1 332,55 €

                                                                              1 711,16 €

                                                                              Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                                                                              266,51 €

                                                                              342,23 €

                                                                              Qu’est-ce que la bonification individuelle ?

                                                                              Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

                                                                              Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 700,92 € .

                                                                              Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

                                                                              Il s’échelonne entre quelques euros ( 26,29 € pour un revenu mensuel de 700 € , par exemple) et 181,19 € si le salaire moyen est supérieur à 1 425,60 € .

                                                                              Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

                                                                                Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                                                                La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                                                                Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                                                                Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.

                                                                                Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                                                                                En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                                                                                La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril) par la  Caf .

                                                                                La prime d’activité n’est pas imposable.

                                                                                le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                                                                                Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                                                                                Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                                                                                Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                                                                Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d’activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

                                                                                Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :

                                                                              • RSA – Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie
                                                                              • Attention

                                                                                En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                                                Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :

                                                                                • Déménagement

                                                                                • Changement de votre situation familiale

                                                                                • Modification de votre activité et de vos ressources

                                                                                • Modification de votre patrimoine.

                                                                                Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d’activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé.

                                                                                Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

                                                                                Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                                                Si vous ne vivez pas en couple et n’avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d’activité est réduit de moitié.

                                                                                Attention

                                                                                si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

                                                                                  Vous devez prévenir la  Caf  de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d’activité soit suspendu.

                                                                                  Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

                                                                                    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                                                                    Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                                                                                    Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                                                                                    La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                                                                                    Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                                                    • Avoir 18 ans ou plus

                                                                                    Attention

                                                                                    Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                                                                                      Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

                                                                                      • Avoir 18 ans ou plus

                                                                                      • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

                                                                                      • Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

                                                                                      Attention

                                                                                      Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                                                                                        Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

                                                                                        • Avoir 18 ans ou plus

                                                                                        • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes.

                                                                                        De plus, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

                                                                                            Un simulateur vous permet d’estimer vos droits à la prime d’activité :

                                                                                          • Demander la prime d’activité
                                                                                          • En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d’activité :

                                                                                            Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 622,63 € .

                                                                                            Les montants forfaitaires varient selon que vous vivez seul ou en couple et selon le nombre d’enfant ou de personne à votre charge.

                                                                                            Montants forfaitaires de la prime d’activité

                                                                                            Nombre d’enfant ou personne à charge

                                                                                            Vous vivez seul

                                                                                            Vous êtes en couple

                                                                                            622,63 €

                                                                                            933,95 €

                                                                                            1

                                                                                            933,95 €

                                                                                            1 120,73 €

                                                                                            2

                                                                                            1 120,73 €

                                                                                            1 307,52 €

                                                                                            Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                                                                                            249,05 €

                                                                                            249,05 €

                                                                                            Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte :

                                                                                          1. d’une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification .

                                                                                          2. d’autre part, les ressources prises en compte du foyer.

                                                                                          La formule de calcul est la suivante :

                                                                                          Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.

                                                                                          Le montant de la prime d’activité peut-il être majoré ?

                                                                                          Le montant de la prime pourra être augmenté si vous êtes en situation d’isolement et en fonction de la composition de votre foyer.

                                                                                          Cette augmentation est appelée majoration .

                                                                                          Majoration en fonction de la composition du foyer

                                                                                          Le taux de cette majoration est de :

                                                                                          • 50 % pour la 1re personne supplémentaire

                                                                                          • 30 % par personne supplémentaire

                                                                                          • 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge

                                                                                          Majoration pour isolement

                                                                                          Si vous êtes parent isolé, c’est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

                                                                                          Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l’un des événements suivants :

                                                                                          • Déclaration de grossesse

                                                                                          • Déclaration de naissance d’un enfant

                                                                                          • Déclaration de prise en charge d’un enfant

                                                                                          • Déclaration de séparation

                                                                                          • Déclaration de veuvage

                                                                                          Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

                                                                                          Ce montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

                                                                                          Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.

                                                                                          Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.

                                                                                          S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

                                                                                          Montants majorés de la prime d’activité – Parent isolé

                                                                                          Situation

                                                                                          Montant forfaitaire non majoré

                                                                                          Montant majoré

                                                                                          Femme isolée enceinte

                                                                                          799,53 €

                                                                                          1 026,69 €

                                                                                          Parent isolé avec 1 enfant à charge

                                                                                          1 066,04 €

                                                                                          1 368,93

                                                                                          Parent isolé avec 2 enfants à charge

                                                                                          1 332,55 €

                                                                                          1 711,16 €

                                                                                          Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                                                                                          266,51 €

                                                                                          342,23 €

                                                                                          Qu’est-ce que la bonification individuelle ?

                                                                                          Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

                                                                                          Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 700,92 € .

                                                                                          Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

                                                                                          Il s’échelonne entre quelques euros ( 26,29 € pour un revenu mensuel de 700 € , par exemple) et 181,19 € si le salaire moyen est supérieur à 1 425,60 € .

                                                                                          Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

                                                                                            Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                                                                            La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                                                                            Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                                                                            Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA.

                                                                                            Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                                                                                            En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                            La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                                                                                            La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril) par la  MSA .

                                                                                            La prime d’activité n’est pas imposable.

                                                                                            le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                                                                                            Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

                                                                                            Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                                                                                            À noter

                                                                                            De façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                                                                                            Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                                                                                            Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                                                                            Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.

                                                                                            Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                                                                                            Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                                                                                    En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                                                                    À noter

                                                                                                    Au plus tard le 1er septembre 2025, la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires des caisses de MSA sera préremplie. Chaque allocataire devra vérifier, compléter si besoin sa déclaration et la valider.

                                                                                                    Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes :

                                                                                                    • Déménagement

                                                                                                    • Changement de votre situation familiale

                                                                                                    • Modification de votre activité et de vos ressources

                                                                                                    • Modification de votre patrimoine.

                                                                                                    Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d’activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé.

                                                                                                    Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

                                                                                                    Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                                                                    Si vous ne vivez pas en couple et n’avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d’activité est réduit de moitié.

                                                                                                    Attention

                                                                                                    si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

                                                                                                      Vous devez prévenir la  MSA  de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d’activité soit suspendu.

                                                                                                      Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

                                                                                                        Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                                                                                        Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                                                                                                        Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                                                                                                        La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                                                                                                        Prime d’activité : salarié ou fonctionnaire

                                                                                                        Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la prime d’activité. Elle complète vos revenus professionnels. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice de la  Caf  (ou de la  MSA  si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.

                                                                                                          Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                                                                          • Avoir 18 ans ou plus

                                                                                                          Attention

                                                                                                          si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                                                                                                            Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

                                                                                                            • Avoir 18 ans ou plus

                                                                                                            • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

                                                                                                            • Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

                                                                                                            Attention

                                                                                                            si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                                                                                                              Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

                                                                                                              • Avoir 18 ans ou plus

                                                                                                              • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

                                                                                                              De plus, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

                                                                                                                  Un simulateur vous permet d’estimer vos droits à la prime d’activité :

                                                                                                                • Vérifier vos droits à la prime d’activité
                                                                                                                • En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d’activité

                                                                                                                  Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 622,63 € .

                                                                                                                  Les montants forfaitaires varient selon que vous vivez seul ou en couple et selon le nombre d’enfant ou de personne à votre charge.

                                                                                                                  Montants forfaitaires de la prime d’activité

                                                                                                                  Nombre d’enfant ou personne à charge

                                                                                                                  Vous vivez seul

                                                                                                                  Vous êtes en couple

                                                                                                                  622,63 €

                                                                                                                  933,95 €

                                                                                                                  1

                                                                                                                  933,95 €

                                                                                                                  1 120,73 €

                                                                                                                  2

                                                                                                                  1 120,73 €

                                                                                                                  1 307,52 €

                                                                                                                  Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                                                                                                                  249,05 €

                                                                                                                  249,05 €

                                                                                                                  Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte :

                                                                                                                1. d’une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification .

                                                                                                                2. d’autre part, les ressources prises en compte du foyer.

                                                                                                                La formule de calcul est la suivante :

                                                                                                                Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.

                                                                                                                Le montant de la prime d’activité peut-il être majoré ?

                                                                                                                Le montant de la prime pourra être augmenté si vous êtes en situation d’isolement et en fonction de la composition de votre foyer.

                                                                                                                Cette augmentation est appelée majoration .

                                                                                                                Majoration en fonction de la composition du foyer

                                                                                                                Le taux de cette majoration est de :

                                                                                                                • 50 % pour la 1re personne supplémentaire

                                                                                                                • 30 % par personne supplémentaire

                                                                                                                • 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge

                                                                                                                Majoration pour isolement

                                                                                                                Si vous êtes parent isolé, c’est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

                                                                                                                Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l’un des événements suivants :

                                                                                                                • Déclaration de grossesse

                                                                                                                • Déclaration de naissance d’un enfant

                                                                                                                • Déclaration de prise en charge d’un enfant

                                                                                                                • Déclaration de séparation

                                                                                                                • Déclaration de veuvage

                                                                                                                Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

                                                                                                                Ce montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

                                                                                                                Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.

                                                                                                                Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.

                                                                                                                S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

                                                                                                                Montants majorés de la prime d’activité – Parent isolé

                                                                                                                Situation

                                                                                                                Montant forfaitaire non majoré

                                                                                                                Montant majoré

                                                                                                                Femme isolée enceinte

                                                                                                                799,53 €

                                                                                                                1 026,69 €

                                                                                                                Parent isolé avec 1 enfant à charge

                                                                                                                1 066,04 €

                                                                                                                1 368,93

                                                                                                                Parent isolé avec 2 enfants à charge

                                                                                                                1 332,55 €

                                                                                                                1 711,16 €

                                                                                                                Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                                                                                                                266,51 €

                                                                                                                342,23 €

                                                                                                                Qu’est-ce que la bonification individuelle ?

                                                                                                                Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

                                                                                                                Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 700,92 € .

                                                                                                                Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

                                                                                                                Il s’échelonne entre quelques euros ( 26,29 € pour un revenu mensuel de 700 € , par exemple) et 181,19 € si le salaire moyen est supérieur à 1 425,60 € .

                                                                                                                Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

                                                                                                                  Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                                                                                                  La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                                                                                                  Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                                                                                                  Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.

                                                                                                                  Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                                                                                                                  En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                                                  La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                                                                                                                  La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril) par la  Caf .

                                                                                                                  La prime d’activité n’est pas imposable.

                                                                                                                  le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                                                                                                                  Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                                                                                                                  Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                                                                                                                  Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                                                                                                  Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d’activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

                                                                                                                  Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :

                                                                                                                • RSA – Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie
                                                                                                                • Attention

                                                                                                                  En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                                                                                  Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :

                                                                                                                  • Déménagement

                                                                                                                  • Changement de votre situation familiale

                                                                                                                  • Modification de votre activité et de vos ressources

                                                                                                                  • Modification de votre patrimoine.

                                                                                                                  Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d’activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé.

                                                                                                                  Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

                                                                                                                  Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                                                                                  Si vous ne vivez pas en couple et n’avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d’activité est réduit de moitié.

                                                                                                                  Attention

                                                                                                                  si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

                                                                                                                    Vous devez prévenir la  Caf  de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d’activité soit suspendu.

                                                                                                                    Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

                                                                                                                      Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                                                                                                      Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                                                                                                                      Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                                                                                                                      La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                                                                                                                      Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                                                                                                                      • Avoir 18 ans ou plus

                                                                                                                      Attention

                                                                                                                      Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                                                                                                                        Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

                                                                                                                        • Avoir 18 ans ou plus

                                                                                                                        • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

                                                                                                                        • Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

                                                                                                                        Attention

                                                                                                                        Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                                                                                                                          Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

                                                                                                                          • Avoir 18 ans ou plus

                                                                                                                          • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes.

                                                                                                                          De plus, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

                                                                                                                              Un simulateur vous permet d’estimer vos droits à la prime d’activité :

                                                                                                                            • Demander la prime d’activité
                                                                                                                            • En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d’activité :

                                                                                                                              Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 622,63 € .

                                                                                                                              Les montants forfaitaires varient selon que vous vivez seul ou en couple et selon le nombre d’enfant ou de personne à votre charge.

                                                                                                                              Montants forfaitaires de la prime d’activité

                                                                                                                              Nombre d’enfant ou personne à charge

                                                                                                                              Vous vivez seul

                                                                                                                              Vous êtes en couple

                                                                                                                              622,63 €

                                                                                                                              933,95 €

                                                                                                                              1

                                                                                                                              933,95 €

                                                                                                                              1 120,73 €

                                                                                                                              2

                                                                                                                              1 120,73 €

                                                                                                                              1 307,52 €

                                                                                                                              Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                                                                                                                              249,05 €

                                                                                                                              249,05 €

                                                                                                                              Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte :

                                                                                                                            1. d’une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification .

                                                                                                                            2. d’autre part, les ressources prises en compte du foyer.

                                                                                                                            La formule de calcul est la suivante :

                                                                                                                            Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.

                                                                                                                            Le montant de la prime d’activité peut-il être majoré ?

                                                                                                                            Le montant de la prime pourra être augmenté si vous êtes en situation d’isolement et en fonction de la composition de votre foyer.

                                                                                                                            Cette augmentation est appelée majoration .

                                                                                                                            Majoration en fonction de la composition du foyer

                                                                                                                            Le taux de cette majoration est de :

                                                                                                                            • 50 % pour la 1re personne supplémentaire

                                                                                                                            • 30 % par personne supplémentaire

                                                                                                                            • 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge

                                                                                                                            Majoration pour isolement

                                                                                                                            Si vous êtes parent isolé, c’est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

                                                                                                                            Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l’un des événements suivants :

                                                                                                                            • Déclaration de grossesse

                                                                                                                            • Déclaration de naissance d’un enfant

                                                                                                                            • Déclaration de prise en charge d’un enfant

                                                                                                                            • Déclaration de séparation

                                                                                                                            • Déclaration de veuvage

                                                                                                                            Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

                                                                                                                            Ce montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

                                                                                                                            Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.

                                                                                                                            Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.

                                                                                                                            S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

                                                                                                                            Montants majorés de la prime d’activité – Parent isolé

                                                                                                                            Situation

                                                                                                                            Montant forfaitaire non majoré

                                                                                                                            Montant majoré

                                                                                                                            Femme isolée enceinte

                                                                                                                            799,53 €

                                                                                                                            1 026,69 €

                                                                                                                            Parent isolé avec 1 enfant à charge

                                                                                                                            1 066,04 €

                                                                                                                            1 368,93

                                                                                                                            Parent isolé avec 2 enfants à charge

                                                                                                                            1 332,55 €

                                                                                                                            1 711,16 €

                                                                                                                            Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                                                                                                                            266,51 €

                                                                                                                            342,23 €

                                                                                                                            Qu’est-ce que la bonification individuelle ?

                                                                                                                            Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

                                                                                                                            Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 700,92 € .

                                                                                                                            Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

                                                                                                                            Il s’échelonne entre quelques euros ( 26,29 € pour un revenu mensuel de 700 € , par exemple) et 181,19 € si le salaire moyen est supérieur à 1 425,60 € .

                                                                                                                            Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

                                                                                                                              Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                                                                                                              La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                                                                                                              Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                                                                                                              Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA.

                                                                                                                              Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                                                                                                                              En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                                                              La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                                                                                                                              La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril) par la  MSA .

                                                                                                                              La prime d’activité n’est pas imposable.

                                                                                                                              le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                                                                                                                              Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

                                                                                                                              Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                                                                                                                              À noter

                                                                                                                              De façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                                                                                                                              Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                                                                                                                              Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                                                                                                              Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.

                                                                                                                              Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                                                                                                                              Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                                    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                                                                                                                      En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                                                                                                      À noter

                                                                                                                                      Au plus tard le 1er septembre 2025, la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires des caisses de MSA sera préremplie. Chaque allocataire devra vérifier, compléter si besoin sa déclaration et la valider.

                                                                                                                                      Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes :

                                                                                                                                      • Déménagement

                                                                                                                                      • Changement de votre situation familiale

                                                                                                                                      • Modification de votre activité et de vos ressources

                                                                                                                                      • Modification de votre patrimoine.

                                                                                                                                      Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d’activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé.

                                                                                                                                      Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

                                                                                                                                      Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                                                                                                      Si vous ne vivez pas en couple et n’avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d’activité est réduit de moitié.

                                                                                                                                      Attention

                                                                                                                                      si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

                                                                                                                                        Vous devez prévenir la  MSA  de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d’activité soit suspendu.

                                                                                                                                        Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

                                                                                                                                          Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                                                                                                                          Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                                                                                                                                          Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                                                                                                                                          La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.