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Loyers impayés et expulsion du locataire

Expulsion : indemnisation en cas de refus du concours de la force publique – 18 octobre 2023

Un décret en Conseil d’Etat sera publié pour préciser l’indemnisation du propriétaire, en cas de refus du concours de la force publique pour procéder à l’expulsion.

C’est ce que prévoit l’article 11 de la  loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite .

Vous savez que vous allez avoir des difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez  ou vous avez déjà des difficultés à payer votre loyer ? Vous devez agir au plus vite. Nous vous expliquons comment.

À tout moment, vous pouvez demander conseil auprès de SOS loyers impayés  :

Où s’adresser ?

SOS loyers impayés

Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

Par téléphone

0 805 160 075 du lundi au vendredi

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Plusieurs solutions sont possibles :

    Demander un délai de paiement au propriétaire

    Vous pouvez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire.

    Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d’étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l’écrire, et de le signer ensemble.

    Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu’il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

    Faire une demande d’aide sociale

    • Auprès de la  Caf  (ou de la  MSA )

    Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple…).

    Si vous ne recevez pas d’aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez faire la demande d’une aide au logement (APL, ALS, ALF).

    Vous devez contacter la Caf :

      • Auprès d’Action logement

      Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d’emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d’Action logement.

      Cette aide peut prendre la forme  d’un prêt sans intérêts – APPLICATION/PDF – 172.4 KB  ou  d’une subvention – APPLICATION/PDF – 65.7 KB . Elle est accordée avec la mise en place d’un  accompagnement social réalisé par Action logement . Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.

      Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :

    • Demande d’un accompagnement social par Action logement
      • Par l’intermédiaire d’une assistante sociale

      Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).

      Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie ou dans un  Point conseil budget .

      L’assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social , c’est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

          Déposer un dossier de surendettement

          Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

          Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous a remis (ou envoyé ou déposé dans votre boîte aux lettres) un commandement de payer. Ce commandement vous réclame de payer votre dette (loyers impayés, charges locatives impayées…) au propriétaire.

          Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n’a pas de valeur) :

          • Le délai qui vous est accordé pour payer votre dette (6 semaines)

          • Le montant mensuel de votre loyer et des charges

          • Le décompte de votre dette

          • L’information que si vous ne payez pas votre dette ou ne demandez pas des délais de paiement, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement

          • L’adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL) auquel vous pouvez demander une aide financière

          • L’information que vous pouvez demander au juge, à tout moment, un délai de grâce pour payer votre dette aux conditions prévues par  l’article 1343-5 du code civil  (délai de 2 ans maximum, mais le juge peut vous accorder un délai 3 ans si vous êtes en mesure de rembourser votre dette)

          Vous avez 6 semaines pour payer ce montant.

          Durant ce délai de 6 semaines, vous pouvez notamment :

          • Reprendre le paiement du loyer (même en partie) et, si possible, rembourser votre dette (même partiellement). Il s’agit d’attester votre bonne volonté et d’aggraver le moins possible votre endettement.

          • Contacter une assistante sociale pour obtenir une aide financière (aide au logement de la Caf, aide du FSL, aide d’Action logement, aide de votre caisse de retraite complémentaire…)

          • Contacter le propriétaire pour essayer de trouver ensemble un accord sur des délais de paiement. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l’écrire, et de le signer ensemble.

          Après le délai de 6 semaines :

          • Si vous avez remboursé votre dette, vous pouvez rester dans le logement.

          • Si vous n’avez pas remboursé toute votre dette, ni conclu d’accord avec le propriétaire, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement. S’il le fait, vous recevez une assignation au tribunal.

          A tout moment, vous pouvez contacter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives :

          Où s’adresser ?

          SOS loyers impayés

          Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

          Par téléphone

          0 805 160 075 du lundi au vendredi

          Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

            Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous remet (ou envoie ou dépose dans votre boîte aux lettres) une assignation au tribunal.

            Cela signifie que vous êtes convoqué au tribunal car le propriétaire demande au juge du contentieux de la protection de vous condamner :

            • À rembourser votre dette

            • Et à être expulsé du logement, à la suite de la résiliation de votre bail.

            L’audience doit avoir lieu au moins 6 semaines après le jour où vous avez reçu l’assignation.

            Durant ce délai d’au moins 6 semaines, vous pouvez notamment :

            • Consulter gratuitement un avocat pour lui demander conseil avant l’audience.

            • Demander à un avocat de vous assister durant l’audience, même si vous n’y êtes pas obligé. Pour le rémunérer, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

            • Reprendre le paiement de votre loyer et des charges, et, si possible, rembourser votre dette (même en partie). Il s’agit de montrer au juge votre bonne volonté , et d’aggraver le moins possible votre endettement.

            • Répondre à la demande d’informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur les causes de votre dette et les démarches que vous avez engagées pour y remédier. Vous devez aussi fournir des justificatifs (fiche de paie, demande déposée auprès du  FSL …).

            Durant l’audience, vous pouvez demander au juge :

            • De vous accorder un délai pour rembourser votre dette

            • Et, si votre bail contient une clause résolutoire, de suspendre les effets de la clause résolutoire (c’est-à-dire de suspendre la procédure d’expulsion) durant le remboursement

            Le juge peut vous accorder ce délai de remboursement de 3 ans maximum et suspendre la procédure d’expulsion, lorsque vous remplissez les conditions suivantes :

            • Vous avez repris le paiement (entier) du loyer courant avant l’audience

            • Vous êtes en capacité de rembourser votre dette

            Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous signifie la décision du juge :

            Le juge vous impose de rembourser de votre dette selon un échéancier

            En conséquence, vous devez rembourser votre dette en respectant les sommes à rembourser et les dates auxquelles vous devez le faire. En contrepartie, vous pouvez rester dans le logement.

            Si vous ne respectez pas cet échéancier

            Si vous ne respectez pas cet échéancier (c’est-à-dire si vous ne remboursez pas, ou si vous remboursez en retard), alors votre bail est résilié.

            En conséquence :

            • Vous n’êtes plus considéré comme locataire de votre logement, mais comme un occupant sans droit ni titre

            • Le propriétaire ne vous facture plus un loyer, mais des indemnités d’occupation dont le montant est fixé par le juge

            • Le propriétaire peut poursuivre la procédure d’expulsion en vous adressant un commandement de quitter le logement

            À partir de ce moment :

            • Vous devez, dans la mesure du possible, payer les indemnités d’occupation . Il s’agit de montrer votre bonne volonté au juge.

            • Vous devez anticiper votre expulsion en recherchant un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), faire une demande de logement social, ou déposer un recours Dalo, sous certaines conditions.

            • Si vous êtes en logement social, vous pouvez demander au bailleur de mettre en place un protocole de cohésion sociale. Ce dispositif permet de suspendre la procédure d’expulsion, mais vous devez en contrepartie reprendre le paiement du loyer et rembourser progressivement votre dette.

              Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous délivre un commandement de quitter les lieux (ou commandement d’avoir à libérer les locaux ).

              Ce commandement doit indiquer les informations suivantes (sinon il n’a pas de valeur) :

              • Le titre exécutoire justifiant l’expulsion

              • Le juge devant lequel demander des délais ou contester l’expulsion

              • La date à partir de laquelle le logement doit être inoccupé

              • L’avertissement qu’à partir de cette date vous pouvez être expulsé de force du logement

              • La reproduction des  articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d’exécution 

              À savoir

              Généralement, après avoir reçu le commandement de quitter les lieux, vous avez 2 mois pour quitter le logement, mais le juge peut avoir réduit ou supprimé ce délai (notamment s’il vous considére comme étant de mauvaise volonté ).

              Durant le délai indiqué sur le commandement de quitter les lieux, vous pouvez notamment :

              • Saisir le juge de l’exécution pour lui demander un délai supplémentaire (ou délai de grâce ). Ce délai supplémentaire peut aller de 1 mois à 1 an maximum. Le juge prend sa décision en tenant notamment compte de votre situation (âge, état de santé…) et de votre bonne volonté . Pour faire votre demande de délai supplémentaire, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            • Demander un délai à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution
            • À savoir

              Si vous restez dans le logement (hors logement social) après la fin du délai qui vous est accordé pour le quitter (hors trêve hivernale), vous encourez une amende de 7 500 euros.

              Vous n’avez pas quitté le logement et risquez l’expulsion.

              2 situations sont possibles :

              • Si vous avez une solution de relogement correspondant à vos besoins (le nombre de pièces est conforme au nombre d’occupants), l’expulsion peut avoir lieu tout au long de l’année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé

              • Si vous n’avez pas de solution de relogement et que la fin du délai pour quitter le logement intervient durant la trêve hivernale (du 1 er novembre au 31 mars inclus de l’année suivante), alors l’expulsion est reportée après la trêve hivernale. Dans les  Dom , une trêve cyclonique peut s’appliquer.

              À savoir

              Si vous avez déposé un dossier de surendettement, des règles spécifiques s’appliquent.

              Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut vous informer au préalable de la date de l’expulsion, mais il n’y est pas obligé.

              Pour l’expulsion, il doit se présenter au logement un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures.

              Lorsque le commissaire de justice se présente au logement, il fait alors face à l’une des 3 situations suivantes :

              Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d’expulsion et vous quittez le logement immédiatement.

              Le procès-verbal d’expulsion doit contenir les informations suivantes :

              • Les opérations réalisées lors de l’expulsion et l’identité des personnes dont le concours a été nécessaire

              • Le juge compétent pour contester les opérations d’expulsion.

              Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d’expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :

              • Liste de ces biens, avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

              • Lieu et conditions d’accès au garde-meuble où ils sont stockés

              • Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l’inventaire indique qu’ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice

              • Mention que vous pouvez contester l’absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal

              • Indication du juge à qui soumettre cette contestation

              • Reproduction des articles  R. 121-6 à R. 121-10 ,  R 442-2  et  R 442-3  du code des procédures civiles d’exécution

              À savoir

              Si vous n’avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115 :

              Où s’adresser ?

              Samu social – 115

              Numéro d’urgence et d’accueil des personnes sans abri

              Par téléphone

              115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

              Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24

              Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.

              • Pour le locataire et le propriétaire :
                SOS loyers impayés

                Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

                Par téléphone

                0 805 160 075 du lundi au vendredi

                Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

              Loyers impayés et expulsion du locataire

              Expulsion : indemnisation en cas de refus du concours de la force publique – 18 octobre 2023

              Un décret en Conseil d’Etat sera publié pour préciser l’indemnisation du propriétaire, en cas de refus du concours de la force publique pour procéder à l’expulsion.

              C’est ce que prévoit l’article 11 de la  loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite .

              Vous savez que vous allez avoir des difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez  ou vous avez déjà des difficultés à payer votre loyer ? Vous devez agir au plus vite. Nous vous expliquons comment.

              À tout moment, vous pouvez demander conseil auprès de SOS loyers impayés  :

              Où s’adresser ?

              SOS loyers impayés

              Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

              Par téléphone

              0 805 160 075 du lundi au vendredi

              Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                Plusieurs solutions sont possibles :

                Demander un délai de paiement au propriétaire

                Vous pouvez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire.

                Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d’étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l’écrire, et de le signer ensemble.

                Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu’il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

                Faire une demande d’aide sociale

                • Auprès de la  Caf  (ou de la  MSA )

                Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple…).

                Si vous ne recevez pas d’aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez faire la demande d’une aide au logement (APL, ALS, ALF).

                Vous devez contacter la Caf :

                  • Auprès d’Action logement

                  Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d’emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d’Action logement.

                  Cette aide peut prendre la forme  d’un prêt sans intérêts – APPLICATION/PDF – 172.4 KB  ou  d’une subvention – APPLICATION/PDF – 65.7 KB . Elle est accordée avec la mise en place d’un  accompagnement social réalisé par Action logement . Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.

                  Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :

                • Demande d’un accompagnement social par Action logement
                  • Par l’intermédiaire d’une assistante sociale

                  Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).

                  Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie ou dans un  Point conseil budget .

                  L’assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social , c’est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.

                  Où s’adresser ?

                   Mairie 

                      Déposer un dossier de surendettement

                      Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

                      Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous a remis (ou envoyé ou déposé dans votre boîte aux lettres) un commandement de payer. Ce commandement vous réclame de payer votre dette (loyers impayés, charges locatives impayées…) au propriétaire.

                      Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n’a pas de valeur) :

                      • Le délai qui vous est accordé pour payer votre dette (6 semaines)

                      • Le montant mensuel de votre loyer et des charges

                      • Le décompte de votre dette

                      • L’information que si vous ne payez pas votre dette ou ne demandez pas des délais de paiement, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement

                      • L’adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL) auquel vous pouvez demander une aide financière

                      • L’information que vous pouvez demander au juge, à tout moment, un délai de grâce pour payer votre dette aux conditions prévues par  l’article 1343-5 du code civil  (délai de 2 ans maximum, mais le juge peut vous accorder un délai 3 ans si vous êtes en mesure de rembourser votre dette)

                      Vous avez 6 semaines pour payer ce montant.

                      Durant ce délai de 6 semaines, vous pouvez notamment :

                      • Reprendre le paiement du loyer (même en partie) et, si possible, rembourser votre dette (même partiellement). Il s’agit d’attester votre bonne volonté et d’aggraver le moins possible votre endettement.

                      • Contacter une assistante sociale pour obtenir une aide financière (aide au logement de la Caf, aide du FSL, aide d’Action logement, aide de votre caisse de retraite complémentaire…)

                      • Contacter le propriétaire pour essayer de trouver ensemble un accord sur des délais de paiement. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l’écrire, et de le signer ensemble.

                      Après le délai de 6 semaines :

                      • Si vous avez remboursé votre dette, vous pouvez rester dans le logement.

                      • Si vous n’avez pas remboursé toute votre dette, ni conclu d’accord avec le propriétaire, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement. S’il le fait, vous recevez une assignation au tribunal.

                      A tout moment, vous pouvez contacter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives :

                      Où s’adresser ?

                      SOS loyers impayés

                      Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

                      Par téléphone

                      0 805 160 075 du lundi au vendredi

                      Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                        Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous remet (ou envoie ou dépose dans votre boîte aux lettres) une assignation au tribunal.

                        Cela signifie que vous êtes convoqué au tribunal car le propriétaire demande au juge du contentieux de la protection de vous condamner :

                        • À rembourser votre dette

                        • Et à être expulsé du logement, à la suite de la résiliation de votre bail.

                        L’audience doit avoir lieu au moins 6 semaines après le jour où vous avez reçu l’assignation.

                        Durant ce délai d’au moins 6 semaines, vous pouvez notamment :

                        • Consulter gratuitement un avocat pour lui demander conseil avant l’audience.

                        • Demander à un avocat de vous assister durant l’audience, même si vous n’y êtes pas obligé. Pour le rémunérer, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

                        • Reprendre le paiement de votre loyer et des charges, et, si possible, rembourser votre dette (même en partie). Il s’agit de montrer au juge votre bonne volonté , et d’aggraver le moins possible votre endettement.

                        • Répondre à la demande d’informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur les causes de votre dette et les démarches que vous avez engagées pour y remédier. Vous devez aussi fournir des justificatifs (fiche de paie, demande déposée auprès du  FSL …).

                        Durant l’audience, vous pouvez demander au juge :

                        • De vous accorder un délai pour rembourser votre dette

                        • Et, si votre bail contient une clause résolutoire, de suspendre les effets de la clause résolutoire (c’est-à-dire de suspendre la procédure d’expulsion) durant le remboursement

                        Le juge peut vous accorder ce délai de remboursement de 3 ans maximum et suspendre la procédure d’expulsion, lorsque vous remplissez les conditions suivantes :

                        • Vous avez repris le paiement (entier) du loyer courant avant l’audience

                        • Vous êtes en capacité de rembourser votre dette

                        Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous signifie la décision du juge :

                        Le juge vous impose de rembourser de votre dette selon un échéancier

                        En conséquence, vous devez rembourser votre dette en respectant les sommes à rembourser et les dates auxquelles vous devez le faire. En contrepartie, vous pouvez rester dans le logement.

                        Si vous ne respectez pas cet échéancier

                        Si vous ne respectez pas cet échéancier (c’est-à-dire si vous ne remboursez pas, ou si vous remboursez en retard), alors votre bail est résilié.

                        En conséquence :

                        • Vous n’êtes plus considéré comme locataire de votre logement, mais comme un occupant sans droit ni titre

                        • Le propriétaire ne vous facture plus un loyer, mais des indemnités d’occupation dont le montant est fixé par le juge

                        • Le propriétaire peut poursuivre la procédure d’expulsion en vous adressant un commandement de quitter le logement

                        À partir de ce moment :

                        • Vous devez, dans la mesure du possible, payer les indemnités d’occupation . Il s’agit de montrer votre bonne volonté au juge.

                        • Vous devez anticiper votre expulsion en recherchant un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), faire une demande de logement social, ou déposer un recours Dalo, sous certaines conditions.

                        • Si vous êtes en logement social, vous pouvez demander au bailleur de mettre en place un protocole de cohésion sociale. Ce dispositif permet de suspendre la procédure d’expulsion, mais vous devez en contrepartie reprendre le paiement du loyer et rembourser progressivement votre dette.

                          Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous délivre un commandement de quitter les lieux (ou commandement d’avoir à libérer les locaux ).

                          Ce commandement doit indiquer les informations suivantes (sinon il n’a pas de valeur) :

                          • Le titre exécutoire justifiant l’expulsion

                          • Le juge devant lequel demander des délais ou contester l’expulsion

                          • La date à partir de laquelle le logement doit être inoccupé

                          • L’avertissement qu’à partir de cette date vous pouvez être expulsé de force du logement

                          • La reproduction des  articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d’exécution 

                          À savoir

                          Généralement, après avoir reçu le commandement de quitter les lieux, vous avez 2 mois pour quitter le logement, mais le juge peut avoir réduit ou supprimé ce délai (notamment s’il vous considére comme étant de mauvaise volonté ).

                          Durant le délai indiqué sur le commandement de quitter les lieux, vous pouvez notamment :

                          • Saisir le juge de l’exécution pour lui demander un délai supplémentaire (ou délai de grâce ). Ce délai supplémentaire peut aller de 1 mois à 1 an maximum. Le juge prend sa décision en tenant notamment compte de votre situation (âge, état de santé…) et de votre bonne volonté . Pour faire votre demande de délai supplémentaire, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                        • Demander un délai à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution
                        • À savoir

                          Si vous restez dans le logement (hors logement social) après la fin du délai qui vous est accordé pour le quitter (hors trêve hivernale), vous encourez une amende de 7 500 euros.

                          Vous n’avez pas quitté le logement et risquez l’expulsion.

                          2 situations sont possibles :

                          • Si vous avez une solution de relogement correspondant à vos besoins (le nombre de pièces est conforme au nombre d’occupants), l’expulsion peut avoir lieu tout au long de l’année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé

                          • Si vous n’avez pas de solution de relogement et que la fin du délai pour quitter le logement intervient durant la trêve hivernale (du 1 er novembre au 31 mars inclus de l’année suivante), alors l’expulsion est reportée après la trêve hivernale. Dans les  Dom , une trêve cyclonique peut s’appliquer.

                          À savoir

                          Si vous avez déposé un dossier de surendettement, des règles spécifiques s’appliquent.

                          Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut vous informer au préalable de la date de l’expulsion, mais il n’y est pas obligé.

                          Pour l’expulsion, il doit se présenter au logement un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures.

                          Lorsque le commissaire de justice se présente au logement, il fait alors face à l’une des 3 situations suivantes :

                          Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d’expulsion et vous quittez le logement immédiatement.

                          Le procès-verbal d’expulsion doit contenir les informations suivantes :

                          • Les opérations réalisées lors de l’expulsion et l’identité des personnes dont le concours a été nécessaire

                          • Le juge compétent pour contester les opérations d’expulsion.

                          Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d’expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :

                          • Liste de ces biens, avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

                          • Lieu et conditions d’accès au garde-meuble où ils sont stockés

                          • Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l’inventaire indique qu’ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice

                          • Mention que vous pouvez contester l’absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal

                          • Indication du juge à qui soumettre cette contestation

                          • Reproduction des articles  R. 121-6 à R. 121-10 ,  R 442-2  et  R 442-3  du code des procédures civiles d’exécution

                          À savoir

                          Si vous n’avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115 :

                          Où s’adresser ?

                          Samu social – 115

                          Numéro d’urgence et d’accueil des personnes sans abri

                          Par téléphone

                          115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

                          Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24

                          Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.

                          • Pour le locataire et le propriétaire :
                            SOS loyers impayés

                            Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

                            Par téléphone

                            0 805 160 075 du lundi au vendredi

                            Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                          Loyers impayés et expulsion du locataire

                          Expulsion : indemnisation en cas de refus du concours de la force publique – 18 octobre 2023

                          Un décret en Conseil d’Etat sera publié pour préciser l’indemnisation du propriétaire, en cas de refus du concours de la force publique pour procéder à l’expulsion.

                          C’est ce que prévoit l’article 11 de la  loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite .

                          Vous savez que vous allez avoir des difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez  ou vous avez déjà des difficultés à payer votre loyer ? Vous devez agir au plus vite. Nous vous expliquons comment.

                          À tout moment, vous pouvez demander conseil auprès de SOS loyers impayés  :

                          Où s’adresser ?

                          SOS loyers impayés

                          Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

                          Par téléphone

                          0 805 160 075 du lundi au vendredi

                          Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                            Plusieurs solutions sont possibles :

                            Demander un délai de paiement au propriétaire

                            Vous pouvez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire.

                            Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d’étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l’écrire, et de le signer ensemble.

                            Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu’il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

                            Faire une demande d’aide sociale

                            • Auprès de la  Caf  (ou de la  MSA )

                            Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple…).

                            Si vous ne recevez pas d’aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez faire la demande d’une aide au logement (APL, ALS, ALF).

                            Vous devez contacter la Caf :

                              • Auprès d’Action logement

                              Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d’emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d’Action logement.

                              Cette aide peut prendre la forme  d’un prêt sans intérêts – APPLICATION/PDF – 172.4 KB  ou  d’une subvention – APPLICATION/PDF – 65.7 KB . Elle est accordée avec la mise en place d’un  accompagnement social réalisé par Action logement . Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.

                              Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :

                            • Demande d’un accompagnement social par Action logement
                              • Par l’intermédiaire d’une assistante sociale

                              Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).

                              Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie ou dans un  Point conseil budget .

                              L’assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social , c’est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                                  Déposer un dossier de surendettement

                                  Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

                                  Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous a remis (ou envoyé ou déposé dans votre boîte aux lettres) un commandement de payer. Ce commandement vous réclame de payer votre dette (loyers impayés, charges locatives impayées…) au propriétaire.

                                  Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n’a pas de valeur) :

                                  • Le délai qui vous est accordé pour payer votre dette (6 semaines)

                                  • Le montant mensuel de votre loyer et des charges

                                  • Le décompte de votre dette

                                  • L’information que si vous ne payez pas votre dette ou ne demandez pas des délais de paiement, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement

                                  • L’adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL) auquel vous pouvez demander une aide financière

                                  • L’information que vous pouvez demander au juge, à tout moment, un délai de grâce pour payer votre dette aux conditions prévues par  l’article 1343-5 du code civil  (délai de 2 ans maximum, mais le juge peut vous accorder un délai 3 ans si vous êtes en mesure de rembourser votre dette)

                                  Vous avez 6 semaines pour payer ce montant.

                                  Durant ce délai de 6 semaines, vous pouvez notamment :

                                  • Reprendre le paiement du loyer (même en partie) et, si possible, rembourser votre dette (même partiellement). Il s’agit d’attester votre bonne volonté et d’aggraver le moins possible votre endettement.

                                  • Contacter une assistante sociale pour obtenir une aide financière (aide au logement de la Caf, aide du FSL, aide d’Action logement, aide de votre caisse de retraite complémentaire…)

                                  • Contacter le propriétaire pour essayer de trouver ensemble un accord sur des délais de paiement. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l’écrire, et de le signer ensemble.

                                  Après le délai de 6 semaines :

                                  • Si vous avez remboursé votre dette, vous pouvez rester dans le logement.

                                  • Si vous n’avez pas remboursé toute votre dette, ni conclu d’accord avec le propriétaire, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement. S’il le fait, vous recevez une assignation au tribunal.

                                  A tout moment, vous pouvez contacter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives :

                                  Où s’adresser ?

                                  SOS loyers impayés

                                  Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

                                  Par téléphone

                                  0 805 160 075 du lundi au vendredi

                                  Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                    Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous remet (ou envoie ou dépose dans votre boîte aux lettres) une assignation au tribunal.

                                    Cela signifie que vous êtes convoqué au tribunal car le propriétaire demande au juge du contentieux de la protection de vous condamner :

                                    • À rembourser votre dette

                                    • Et à être expulsé du logement, à la suite de la résiliation de votre bail.

                                    L’audience doit avoir lieu au moins 6 semaines après le jour où vous avez reçu l’assignation.

                                    Durant ce délai d’au moins 6 semaines, vous pouvez notamment :

                                    • Consulter gratuitement un avocat pour lui demander conseil avant l’audience.

                                    • Demander à un avocat de vous assister durant l’audience, même si vous n’y êtes pas obligé. Pour le rémunérer, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

                                    • Reprendre le paiement de votre loyer et des charges, et, si possible, rembourser votre dette (même en partie). Il s’agit de montrer au juge votre bonne volonté , et d’aggraver le moins possible votre endettement.

                                    • Répondre à la demande d’informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur les causes de votre dette et les démarches que vous avez engagées pour y remédier. Vous devez aussi fournir des justificatifs (fiche de paie, demande déposée auprès du  FSL …).

                                    Durant l’audience, vous pouvez demander au juge :

                                    • De vous accorder un délai pour rembourser votre dette

                                    • Et, si votre bail contient une clause résolutoire, de suspendre les effets de la clause résolutoire (c’est-à-dire de suspendre la procédure d’expulsion) durant le remboursement

                                    Le juge peut vous accorder ce délai de remboursement de 3 ans maximum et suspendre la procédure d’expulsion, lorsque vous remplissez les conditions suivantes :

                                    • Vous avez repris le paiement (entier) du loyer courant avant l’audience

                                    • Vous êtes en capacité de rembourser votre dette

                                    Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous signifie la décision du juge :

                                    Le juge vous impose de rembourser de votre dette selon un échéancier

                                    En conséquence, vous devez rembourser votre dette en respectant les sommes à rembourser et les dates auxquelles vous devez le faire. En contrepartie, vous pouvez rester dans le logement.

                                    Si vous ne respectez pas cet échéancier

                                    Si vous ne respectez pas cet échéancier (c’est-à-dire si vous ne remboursez pas, ou si vous remboursez en retard), alors votre bail est résilié.

                                    En conséquence :

                                    • Vous n’êtes plus considéré comme locataire de votre logement, mais comme un occupant sans droit ni titre

                                    • Le propriétaire ne vous facture plus un loyer, mais des indemnités d’occupation dont le montant est fixé par le juge

                                    • Le propriétaire peut poursuivre la procédure d’expulsion en vous adressant un commandement de quitter le logement

                                    À partir de ce moment :

                                    • Vous devez, dans la mesure du possible, payer les indemnités d’occupation . Il s’agit de montrer votre bonne volonté au juge.

                                    • Vous devez anticiper votre expulsion en recherchant un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), faire une demande de logement social, ou déposer un recours Dalo, sous certaines conditions.

                                    • Si vous êtes en logement social, vous pouvez demander au bailleur de mettre en place un protocole de cohésion sociale. Ce dispositif permet de suspendre la procédure d’expulsion, mais vous devez en contrepartie reprendre le paiement du loyer et rembourser progressivement votre dette.

                                      Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous délivre un commandement de quitter les lieux (ou commandement d’avoir à libérer les locaux ).

                                      Ce commandement doit indiquer les informations suivantes (sinon il n’a pas de valeur) :

                                      • Le titre exécutoire justifiant l’expulsion

                                      • Le juge devant lequel demander des délais ou contester l’expulsion

                                      • La date à partir de laquelle le logement doit être inoccupé

                                      • L’avertissement qu’à partir de cette date vous pouvez être expulsé de force du logement

                                      • La reproduction des  articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d’exécution 

                                      À savoir

                                      Généralement, après avoir reçu le commandement de quitter les lieux, vous avez 2 mois pour quitter le logement, mais le juge peut avoir réduit ou supprimé ce délai (notamment s’il vous considére comme étant de mauvaise volonté ).

                                      Durant le délai indiqué sur le commandement de quitter les lieux, vous pouvez notamment :

                                      • Saisir le juge de l’exécution pour lui demander un délai supplémentaire (ou délai de grâce ). Ce délai supplémentaire peut aller de 1 mois à 1 an maximum. Le juge prend sa décision en tenant notamment compte de votre situation (âge, état de santé…) et de votre bonne volonté . Pour faire votre demande de délai supplémentaire, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                    • Demander un délai à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution
                                    • À savoir

                                      Si vous restez dans le logement (hors logement social) après la fin du délai qui vous est accordé pour le quitter (hors trêve hivernale), vous encourez une amende de 7 500 euros.

                                      Vous n’avez pas quitté le logement et risquez l’expulsion.

                                      2 situations sont possibles :

                                      • Si vous avez une solution de relogement correspondant à vos besoins (le nombre de pièces est conforme au nombre d’occupants), l’expulsion peut avoir lieu tout au long de l’année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé

                                      • Si vous n’avez pas de solution de relogement et que la fin du délai pour quitter le logement intervient durant la trêve hivernale (du 1 er novembre au 31 mars inclus de l’année suivante), alors l’expulsion est reportée après la trêve hivernale. Dans les  Dom , une trêve cyclonique peut s’appliquer.

                                      À savoir

                                      Si vous avez déposé un dossier de surendettement, des règles spécifiques s’appliquent.

                                      Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut vous informer au préalable de la date de l’expulsion, mais il n’y est pas obligé.

                                      Pour l’expulsion, il doit se présenter au logement un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures.

                                      Lorsque le commissaire de justice se présente au logement, il fait alors face à l’une des 3 situations suivantes :

                                      Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d’expulsion et vous quittez le logement immédiatement.

                                      Le procès-verbal d’expulsion doit contenir les informations suivantes :

                                      • Les opérations réalisées lors de l’expulsion et l’identité des personnes dont le concours a été nécessaire

                                      • Le juge compétent pour contester les opérations d’expulsion.

                                      Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d’expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :

                                      • Liste de ces biens, avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

                                      • Lieu et conditions d’accès au garde-meuble où ils sont stockés

                                      • Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l’inventaire indique qu’ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice

                                      • Mention que vous pouvez contester l’absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal

                                      • Indication du juge à qui soumettre cette contestation

                                      • Reproduction des articles  R. 121-6 à R. 121-10 ,  R 442-2  et  R 442-3  du code des procédures civiles d’exécution

                                      À savoir

                                      Si vous n’avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115 :

                                      Où s’adresser ?

                                      Samu social – 115

                                      Numéro d’urgence et d’accueil des personnes sans abri

                                      Par téléphone

                                      115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

                                      Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24

                                      Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.

                                      • Pour le locataire et le propriétaire :
                                        SOS loyers impayés

                                        Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

                                        Par téléphone

                                        0 805 160 075 du lundi au vendredi

                                        Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                      Loyers impayés et expulsion du locataire

                                      Expulsion : indemnisation en cas de refus du concours de la force publique – 18 octobre 2023

                                      Un décret en Conseil d’Etat sera publié pour préciser l’indemnisation du propriétaire, en cas de refus du concours de la force publique pour procéder à l’expulsion.

                                      C’est ce que prévoit l’article 11 de la  loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite .

                                      Vous savez que vous allez avoir des difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez  ou vous avez déjà des difficultés à payer votre loyer ? Vous devez agir au plus vite. Nous vous expliquons comment.

                                      À tout moment, vous pouvez demander conseil auprès de SOS loyers impayés  :

                                      Où s’adresser ?

                                      SOS loyers impayés

                                      Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

                                      Par téléphone

                                      0 805 160 075 du lundi au vendredi

                                      Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                        Plusieurs solutions sont possibles :

                                        Demander un délai de paiement au propriétaire

                                        Vous pouvez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le propriétaire.

                                        Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d’étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l’écrire, et de le signer ensemble.

                                        Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu’il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

                                        Faire une demande d’aide sociale

                                        • Auprès de la  Caf  (ou de la  MSA )

                                        Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple…).

                                        Si vous ne recevez pas d’aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez faire la demande d’une aide au logement (APL, ALS, ALF).

                                        Vous devez contacter la Caf :

                                          • Auprès d’Action logement

                                          Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d’emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d’Action logement.

                                          Cette aide peut prendre la forme  d’un prêt sans intérêts – APPLICATION/PDF – 172.4 KB  ou  d’une subvention – APPLICATION/PDF – 65.7 KB . Elle est accordée avec la mise en place d’un  accompagnement social réalisé par Action logement . Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.

                                          Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :

                                        • Demande d’un accompagnement social par Action logement
                                          • Par l’intermédiaire d’une assistante sociale

                                          Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).

                                          Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie ou dans un  Point conseil budget .

                                          L’assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social , c’est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.

                                          Où s’adresser ?

                                           Mairie 

                                              Déposer un dossier de surendettement

                                              Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

                                              Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous a remis (ou envoyé ou déposé dans votre boîte aux lettres) un commandement de payer. Ce commandement vous réclame de payer votre dette (loyers impayés, charges locatives impayées…) au propriétaire.

                                              Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n’a pas de valeur) :

                                              • Le délai qui vous est accordé pour payer votre dette (6 semaines)

                                              • Le montant mensuel de votre loyer et des charges

                                              • Le décompte de votre dette

                                              • L’information que si vous ne payez pas votre dette ou ne demandez pas des délais de paiement, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement

                                              • L’adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL) auquel vous pouvez demander une aide financière

                                              • L’information que vous pouvez demander au juge, à tout moment, un délai de grâce pour payer votre dette aux conditions prévues par  l’article 1343-5 du code civil  (délai de 2 ans maximum, mais le juge peut vous accorder un délai 3 ans si vous êtes en mesure de rembourser votre dette)

                                              Vous avez 6 semaines pour payer ce montant.

                                              Durant ce délai de 6 semaines, vous pouvez notamment :

                                              • Reprendre le paiement du loyer (même en partie) et, si possible, rembourser votre dette (même partiellement). Il s’agit d’attester votre bonne volonté et d’aggraver le moins possible votre endettement.

                                              • Contacter une assistante sociale pour obtenir une aide financière (aide au logement de la Caf, aide du FSL, aide d’Action logement, aide de votre caisse de retraite complémentaire…)

                                              • Contacter le propriétaire pour essayer de trouver ensemble un accord sur des délais de paiement. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l’écrire, et de le signer ensemble.

                                              Après le délai de 6 semaines :

                                              • Si vous avez remboursé votre dette, vous pouvez rester dans le logement.

                                              • Si vous n’avez pas remboursé toute votre dette, ni conclu d’accord avec le propriétaire, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement. S’il le fait, vous recevez une assignation au tribunal.

                                              A tout moment, vous pouvez contacter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives :

                                              Où s’adresser ?

                                              SOS loyers impayés

                                              Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

                                              Par téléphone

                                              0 805 160 075 du lundi au vendredi

                                              Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                                Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous remet (ou envoie ou dépose dans votre boîte aux lettres) une assignation au tribunal.

                                                Cela signifie que vous êtes convoqué au tribunal car le propriétaire demande au juge du contentieux de la protection de vous condamner :

                                                • À rembourser votre dette

                                                • Et à être expulsé du logement, à la suite de la résiliation de votre bail.

                                                L’audience doit avoir lieu au moins 6 semaines après le jour où vous avez reçu l’assignation.

                                                Durant ce délai d’au moins 6 semaines, vous pouvez notamment :

                                                • Consulter gratuitement un avocat pour lui demander conseil avant l’audience.

                                                • Demander à un avocat de vous assister durant l’audience, même si vous n’y êtes pas obligé. Pour le rémunérer, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

                                                • Reprendre le paiement de votre loyer et des charges, et, si possible, rembourser votre dette (même en partie). Il s’agit de montrer au juge votre bonne volonté , et d’aggraver le moins possible votre endettement.

                                                • Répondre à la demande d’informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur les causes de votre dette et les démarches que vous avez engagées pour y remédier. Vous devez aussi fournir des justificatifs (fiche de paie, demande déposée auprès du  FSL …).

                                                Durant l’audience, vous pouvez demander au juge :

                                                • De vous accorder un délai pour rembourser votre dette

                                                • Et, si votre bail contient une clause résolutoire, de suspendre les effets de la clause résolutoire (c’est-à-dire de suspendre la procédure d’expulsion) durant le remboursement

                                                Le juge peut vous accorder ce délai de remboursement de 3 ans maximum et suspendre la procédure d’expulsion, lorsque vous remplissez les conditions suivantes :

                                                • Vous avez repris le paiement (entier) du loyer courant avant l’audience

                                                • Vous êtes en capacité de rembourser votre dette

                                                Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous signifie la décision du juge :

                                                Le juge vous impose de rembourser de votre dette selon un échéancier

                                                En conséquence, vous devez rembourser votre dette en respectant les sommes à rembourser et les dates auxquelles vous devez le faire. En contrepartie, vous pouvez rester dans le logement.

                                                Si vous ne respectez pas cet échéancier

                                                Si vous ne respectez pas cet échéancier (c’est-à-dire si vous ne remboursez pas, ou si vous remboursez en retard), alors votre bail est résilié.

                                                En conséquence :

                                                • Vous n’êtes plus considéré comme locataire de votre logement, mais comme un occupant sans droit ni titre

                                                • Le propriétaire ne vous facture plus un loyer, mais des indemnités d’occupation dont le montant est fixé par le juge

                                                • Le propriétaire peut poursuivre la procédure d’expulsion en vous adressant un commandement de quitter le logement

                                                À partir de ce moment :

                                                • Vous devez, dans la mesure du possible, payer les indemnités d’occupation . Il s’agit de montrer votre bonne volonté au juge.

                                                • Vous devez anticiper votre expulsion en recherchant un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), faire une demande de logement social, ou déposer un recours Dalo, sous certaines conditions.

                                                • Si vous êtes en logement social, vous pouvez demander au bailleur de mettre en place un protocole de cohésion sociale. Ce dispositif permet de suspendre la procédure d’expulsion, mais vous devez en contrepartie reprendre le paiement du loyer et rembourser progressivement votre dette.

                                                  Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous délivre un commandement de quitter les lieux (ou commandement d’avoir à libérer les locaux ).

                                                  Ce commandement doit indiquer les informations suivantes (sinon il n’a pas de valeur) :

                                                  • Le titre exécutoire justifiant l’expulsion

                                                  • Le juge devant lequel demander des délais ou contester l’expulsion

                                                  • La date à partir de laquelle le logement doit être inoccupé

                                                  • L’avertissement qu’à partir de cette date vous pouvez être expulsé de force du logement

                                                  • La reproduction des  articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d’exécution 

                                                  À savoir

                                                  Généralement, après avoir reçu le commandement de quitter les lieux, vous avez 2 mois pour quitter le logement, mais le juge peut avoir réduit ou supprimé ce délai (notamment s’il vous considére comme étant de mauvaise volonté ).

                                                  Durant le délai indiqué sur le commandement de quitter les lieux, vous pouvez notamment :

                                                  • Saisir le juge de l’exécution pour lui demander un délai supplémentaire (ou délai de grâce ). Ce délai supplémentaire peut aller de 1 mois à 1 an maximum. Le juge prend sa décision en tenant notamment compte de votre situation (âge, état de santé…) et de votre bonne volonté . Pour faire votre demande de délai supplémentaire, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                                • Demander un délai à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution
                                                • À savoir

                                                  Si vous restez dans le logement (hors logement social) après la fin du délai qui vous est accordé pour le quitter (hors trêve hivernale), vous encourez une amende de 7 500 euros.

                                                  Vous n’avez pas quitté le logement et risquez l’expulsion.

                                                  2 situations sont possibles :

                                                  • Si vous avez une solution de relogement correspondant à vos besoins (le nombre de pièces est conforme au nombre d’occupants), l’expulsion peut avoir lieu tout au long de l’année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé

                                                  • Si vous n’avez pas de solution de relogement et que la fin du délai pour quitter le logement intervient durant la trêve hivernale (du 1 er novembre au 31 mars inclus de l’année suivante), alors l’expulsion est reportée après la trêve hivernale. Dans les  Dom , une trêve cyclonique peut s’appliquer.

                                                  À savoir

                                                  Si vous avez déposé un dossier de surendettement, des règles spécifiques s’appliquent.

                                                  Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut vous informer au préalable de la date de l’expulsion, mais il n’y est pas obligé.

                                                  Pour l’expulsion, il doit se présenter au logement un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures.

                                                  Lorsque le commissaire de justice se présente au logement, il fait alors face à l’une des 3 situations suivantes :

                                                  Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d’expulsion et vous quittez le logement immédiatement.

                                                  Le procès-verbal d’expulsion doit contenir les informations suivantes :

                                                  • Les opérations réalisées lors de l’expulsion et l’identité des personnes dont le concours a été nécessaire

                                                  • Le juge compétent pour contester les opérations d’expulsion.

                                                  Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d’expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :

                                                  • Liste de ces biens, avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

                                                  • Lieu et conditions d’accès au garde-meuble où ils sont stockés

                                                  • Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l’inventaire indique qu’ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice

                                                  • Mention que vous pouvez contester l’absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal

                                                  • Indication du juge à qui soumettre cette contestation

                                                  • Reproduction des articles  R. 121-6 à R. 121-10 ,  R 442-2  et  R 442-3  du code des procédures civiles d’exécution

                                                  À savoir

                                                  Si vous n’avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115 :

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Samu social – 115

                                                  Numéro d’urgence et d’accueil des personnes sans abri

                                                  Par téléphone

                                                  115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)

                                                  Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24

                                                  Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.

                                                  • Pour le locataire et le propriétaire :
                                                    SOS loyers impayés

                                                    Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

                                                    Par téléphone

                                                    0 805 160 075 du lundi au vendredi

                                                    Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile