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Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ?

Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer ? Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2024.

Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 23 000 € (sauf pour les chambres d’hôtes).

En savoir plus sur le régime fiscal des loueurs en meublé

Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres  BIC …).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée

  • Plus-values immobilières.

Les déficits retirés d’une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d’une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d’un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l’abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

À noter

La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

Votre situation dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée :

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

    Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

    Déclarer votre activité

    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

    Payer des cotisations sociales

    Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

    Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

    À savoir

    Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

    Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.

    Déclarer votre activité

    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

    Payer des cotisations sociales

    Vous êtes soumis au régime des indépendants.

    Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme non classé ou classé.

    Déclarer votre activité

    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

    Payer des cotisations sociales

    Vous êtes soumis au régime des indépendants.

    Déclarer votre activité

    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

    Payer des cotisations sociales

    Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

    Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

        Déclarer votre activité

        Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

        Payer des cotisations sociales

        Vous êtes soumis au régime des indépendants.

          Si vous louez des chambres d’hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

          En savoir plus sur les cotisations sociales en cas de location de chambres d’hôtes

          Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.

          Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel et soumis au paiement des cotisations sociales si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 6 028 € .

          Si les recettes annuelles tirées de votre activité ne dépassent pas 6 028 € , vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

          Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

          Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

          Si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 6 028 € , votre situation dépend du montant des revenus que vous tirez de la location de chambres d’hôtes :

          Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal) ou le régime des indépendants.

            Vous êtes soumis au régime des indépendants.

              • Pour des informations générales :
                Service d’information des impôts

                Par téléphone :

                0809 401 401

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                Service gratuit + prix appel

              Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ?

              Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer ? Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2024.

              Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.

              Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

              Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 23 000 € (sauf pour les chambres d’hôtes).

              En savoir plus sur le régime fiscal des loueurs en meublé

              Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

              • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

              • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres  BIC …).

              Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

              Les différences concernent notamment les éléments suivants :

              • Déficits retirés de la location meublée

              • Plus-values immobilières.

              Les déficits retirés d’une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

              Les déficits retirés d’une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

              En cas de vente d’un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l’abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

              À noter

              La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

              Votre situation dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée :

              Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

              Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

              Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

              Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

                Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

                Déclarer votre activité

                Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                Payer des cotisations sociales

                Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

                Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                À savoir

                Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

                Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.

                Déclarer votre activité

                Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                Payer des cotisations sociales

                Vous êtes soumis au régime des indépendants.

                Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme non classé ou classé.

                Déclarer votre activité

                Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                Payer des cotisations sociales

                Vous êtes soumis au régime des indépendants.

                Déclarer votre activité

                Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                Payer des cotisations sociales

                Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

                Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                    Déclarer votre activité

                    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                    Payer des cotisations sociales

                    Vous êtes soumis au régime des indépendants.

                      Si vous louez des chambres d’hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

                      En savoir plus sur les cotisations sociales en cas de location de chambres d’hôtes

                      Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.

                      Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel et soumis au paiement des cotisations sociales si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 6 028 € .

                      Si les recettes annuelles tirées de votre activité ne dépassent pas 6 028 € , vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

                      Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

                      Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

                      Si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 6 028 € , votre situation dépend du montant des revenus que vous tirez de la location de chambres d’hôtes :

                      Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal) ou le régime des indépendants.

                        Vous êtes soumis au régime des indépendants.

                          • Pour des informations générales :
                            Service d’information des impôts

                            Par téléphone :

                            0809 401 401

                            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                            Service gratuit + prix appel

                          Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ?

                          Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer ? Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2024.

                          Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.

                          Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

                          Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 23 000 € (sauf pour les chambres d’hôtes).

                          En savoir plus sur le régime fiscal des loueurs en meublé

                          Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

                          • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

                          • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres  BIC …).

                          Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

                          Les différences concernent notamment les éléments suivants :

                          • Déficits retirés de la location meublée

                          • Plus-values immobilières.

                          Les déficits retirés d’une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

                          Les déficits retirés d’une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

                          En cas de vente d’un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l’abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

                          À noter

                          La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

                          Votre situation dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée :

                          Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

                          Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

                          Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

                          Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

                            Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

                            Déclarer votre activité

                            Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                            Payer des cotisations sociales

                            Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

                            Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                            À savoir

                            Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

                            Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.

                            Déclarer votre activité

                            Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                            Payer des cotisations sociales

                            Vous êtes soumis au régime des indépendants.

                            Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme non classé ou classé.

                            Déclarer votre activité

                            Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                            Payer des cotisations sociales

                            Vous êtes soumis au régime des indépendants.

                            Déclarer votre activité

                            Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                            Payer des cotisations sociales

                            Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

                            Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                                Déclarer votre activité

                                Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                                Payer des cotisations sociales

                                Vous êtes soumis au régime des indépendants.

                                  Si vous louez des chambres d’hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

                                  En savoir plus sur les cotisations sociales en cas de location de chambres d’hôtes

                                  Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.

                                  Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel et soumis au paiement des cotisations sociales si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 6 028 € .

                                  Si les recettes annuelles tirées de votre activité ne dépassent pas 6 028 € , vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

                                  Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

                                  Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

                                  Si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 6 028 € , votre situation dépend du montant des revenus que vous tirez de la location de chambres d’hôtes :

                                  Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal) ou le régime des indépendants.

                                    Vous êtes soumis au régime des indépendants.

                                      • Pour des informations générales :
                                        Service d’information des impôts

                                        Par téléphone :

                                        0809 401 401

                                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                        Service gratuit + prix appel

                                      Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ?

                                      Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer ? Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2024.

                                      Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.

                                      Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

                                      Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 23 000 € (sauf pour les chambres d’hôtes).

                                      En savoir plus sur le régime fiscal des loueurs en meublé

                                      Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

                                      • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

                                      • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres  BIC …).

                                      Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

                                      Les différences concernent notamment les éléments suivants :

                                      • Déficits retirés de la location meublée

                                      • Plus-values immobilières.

                                      Les déficits retirés d’une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

                                      Les déficits retirés d’une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

                                      En cas de vente d’un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l’abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

                                      À noter

                                      La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

                                      Votre situation dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée :

                                      Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

                                      Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

                                      Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.

                                      Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

                                        Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

                                        Déclarer votre activité

                                        Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                                        Payer des cotisations sociales

                                        Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

                                        Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                                        À savoir

                                        Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

                                        Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’une location meublée classique ou d’un meublé de tourisme.

                                        Déclarer votre activité

                                        Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                                        Payer des cotisations sociales

                                        Vous êtes soumis au régime des indépendants.

                                        Le versement de cotisations sociales varie selon qu’il s’agit d’un meublé de tourisme non classé ou classé.

                                        Déclarer votre activité

                                        Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                                        Payer des cotisations sociales

                                        Vous êtes soumis au régime des indépendants.

                                        Déclarer votre activité

                                        Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                                        Payer des cotisations sociales

                                        Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

                                        Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                                            Déclarer votre activité

                                            Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                                            Payer des cotisations sociales

                                            Vous êtes soumis au régime des indépendants.

                                              Si vous louez des chambres d’hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

                                              En savoir plus sur les cotisations sociales en cas de location de chambres d’hôtes

                                              Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.

                                              Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel et soumis au paiement des cotisations sociales si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 6 028 € .

                                              Si les recettes annuelles tirées de votre activité ne dépassent pas 6 028 € , vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

                                              Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

                                              Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

                                              Si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 6 028 € , votre situation dépend du montant des revenus que vous tirez de la location de chambres d’hôtes :

                                              Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal) ou le régime des indépendants.

                                                Vous êtes soumis au régime des indépendants.

                                                  • Pour des informations générales :
                                                    Service d’information des impôts

                                                    Par téléphone :

                                                    0809 401 401

                                                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                    Service gratuit + prix appel