Page de formation

Formation

Chapô de la formation

Titre de la formation

Item 1
Item 2

Citation de formation

Formation 1	Titre de formation un peu plus long

Agrandir l'image, fenêtre modale — Chien blanc

low angle of tall building in manhattan

Bloc médias & textes

Fichiers

PDF de test PDF 41,3 ko

Formation Formation 2 Formation 3

Information sur les annuaires

Texte de formation

Texte numéro 1

Texte numéro 2

Peut-on modifier le contrat de travail d’un salarié protégé ?

Si l’employeur veut modifier le contrat de travail d’un salarié protégé, le salarié doit donner son accord.

Un salarié protégé bénéficie d’une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d’éventuelles sanctions ou représailles de l’employeur en raison de ses fonctions. La protection s’applique qu’il s’agisse d’un simple changement des conditions de travail ou d’un élément essentiel du contrat de travail.

Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s’appliquent.

Si le salarié protégé refuse la proposition, l’employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :