Page de formation

Formation

Chapô de la formation

Titre de la formation

Item 1
Item 2

Citation de formation

Formation 1	Titre de formation un peu plus long

Agrandir l'image, fenêtre modale — Chien blanc

low angle of tall building in manhattan

Bloc médias & textes

Fichiers

PDF de test PDF 41,3 ko

Formation Formation 2 Formation 3

Information sur les annuaires

Texte de formation

Texte numéro 1

Texte numéro 2

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…), si le logement est dans une zone concernée
Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.

À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l’on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT) .

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il vous est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si vous ou votre bailleur s’y opposez.

À noter

les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié (sauf pour le diagnostic bruit et l’état des risques), de préférence avant même la publication de l’annonce de location.

Toutes les questions réponses